Frontalier suisse ET auto-entrepreneur

⚙Métiers en Suisse Indépendant, auto-entrepreneur
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Hello, j’en reviens à la demande de base de ce post de John_74 de février 2016.
Je suis dans le meme cas, je viens d’ouvrir mon entreprise en France sous le statut d’auto entrepreneur, je suis salariée en Suisse à 50%, j’habite en France et je ne fais pas concurrence à mon employeur !

Par contre je viens de recevoir un courrier de l’Ussaf, m’indiquant que mes cotisations allaient passer sous le régime Suisse puisque c’est l’activité salariée qui est prise en compte pour le calcul !!!

J’aimerais savoir si tout ce qui a été énoncé dans les réponses faites à John en 2016 sont toujours d’actualité, à savoir :

-une imposition des revenus de cette activité mais avec en plus, avec les revenus suisse dans ce calcul (et donc de grande chance de dépasser le seuil d’AE?
-pour la couverture santé en tant qu’auto entrepreneur c’est le RSI, ce qui est encore pire que la CMU…
-cerise sur le gateau votre employeur suisse qui n’a RIEN demandé va devoir payer l’urssaf pour votre emploi en suisse…
-si je touche ne serais ce qu’un euro de la france, votre employeur suisse devra s’acquiter des charges Francaises,

et j’en passe surement …

Merci par avance our votre retour

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Bonjour,
Je crois que tous les points indiqués sont faux. Si vous avez une activité salariée en Suisse et non salariée en France, alors vous cotisez vos charges sociales en Suisse et l’URSSAF vous radie (donc plus de paiements à l’URSSAF).
Après, comment ca se passe pour payer ses cotisations en Suisse, aucune idée.
Je vais me retrouver dans la même situation d’ici peu, sauf que moi j’étais 100% AE en France, et je suis passé à 100% salarié Suisse + AE pour quelques clients.

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Bonjour , J’aimerai aussi aussi devenir indépendante à 20% et conserver mon empi frontalier à 60% . Morgane votre situation ressemble à ce que je vais faire, comment cela se passe. Est ce que cotisation de l activité indépendante est bien séparée des cotisation suisse employeur? Merci pour votre retour.

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Il s’agit vraiment d’un bon fil de discussion sur ce sujet. J’ai également trouvé d’autres fils, mais beaucoup d’entre eux semblent incorrects :

Je suis dans une situation similaire (je vis en France, je travaille à l’étranger et j’envisage de devenir auto-entrepreneur).

Cette situation est régie par le règlement (CE) n° 883/04:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02004R0883-20140101

Ce règlement est résumé ici :

La Suisse est également soumise à cette loi :
https://www.bsv.admin.ch/bsv/en/home/social-insurance/int/points-of-reference-and-agreements/sozialversicherungsabkommen.html

Donc Morgan a raison. Vous ne pouvez payer la sécurité sociale que dans un seul pays, et c’est le pays où se trouve votre employeur.

Cela signifie qu’un travailleur frontalier doit payer des cotisations de sécurité sociale pour son travail indépendant dans le pays où il est employé, même si ce travail est effectué dans le pays où il vit!

J’aimerais savoir comment cela fonctionne dans la pratique. Y a-t-il quelqu’un qui le fait ? Comment payer les cotisations sociales pour le travail indépendant ?

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Bonjour à tous,

Je relance ce fil car la question d’Ignition4696 est restée sans réponse concrète et c’est pourtant LE point qui bloque tout le monde.

En résumé : oui, un frontalier salarié en Suisse peut créer une micro-entreprise en France. Mais il y a une subtilité majeure sur les cotisations sociales.

L’article 13-3 du règlement CE 883/2004 est clair : quand on cumule une activité salariée dans un pays et une activité indépendante dans un autre, c’est la législation sociale du pays de l’activité salariée qui s’applique pour l’ensemble. Autrement dit, vos cotisations sociales (y compris celles liées à votre micro-entreprise française) sont dues en Suisse, pas en France.

En pratique, ça donne quoi ?

→ Vous créez votre micro-entreprise normalement sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ça ne change pas.

→ Pour les cotisations sociales, vous ne payez PAS les cotisations micro classiques à l’URSSAF en France. Vous devez contacter le CLEISS ou l’URSSAF service mobilité internationale pour faire déterminer la législation applicable. C’est eux qui transmettent ensuite à la caisse AVS de votre employeur suisse.

→ Un formulaire A1 est délivré pour attester de votre rattachement au régime suisse. Gardez-le précieusement, c’est votre justificatif en cas de contrôle.

→ Côté fiscal, par contre, c’est séparé : vos revenus de micro-entreprise sont imposés en France à l’IR, indépendamment du régime social. Vous pouvez opter pour le versement libératoire si vous remplissez les conditions de revenu fiscal de référence.

→ L’assurance maladie : vous conservez votre droit d’option frontalier (CMU ou LAMal), ça ne change pas avec la création de la micro.

Point important pour 2026 : l’échange automatisé de données salariales entre la Suisse et la France démarre en 2027 sur les revenus 2026. Autant être en règle dès maintenant, parce que les contrôles vont se durcir.

N’hésitez pas si vous avez des questions sur la partie création de la structure en France, c’est le volet que je maîtrise le mieux.

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