Bonjour
Je suis français marie sous régime communauté legal a une française.
Au décès de ma mère, française et qui travaillait à Genève, j’ai reçu le capital de son 2eme pilier.
Nous avons d’ailleurs utilisé mon épouse et moi une partie de cet argent pour financer un projet commun.
Quel est le sort de ce montant aujourd’hui ( il me reste une grosse partie du capital).
J’ai lu que la loi avait changé et qu’il s’agissait de fonds communs.
Dans ce cas : capital provenant de ma mère pendant le mariage ces fonds sont ils de l’argent commun?
Merci de votre aide
Les fonds venant d’un héritage sont des fonds propres et ne rentrent pas dans la communauté des biens.
Non. Vous confondez avec le fait que ces fonds sont partagés dans le cas d’un divorce. Rien à voir.
Pas du tout. Ne jamais mettre ces capitaux sur des comptes communs. Exclusivement sur des comptes qui ne sont que à votre nom
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Merci pour vos réponses Sundgau.
Mais en cas de divorce, ces fonds sont ils à partager entre les deux époux ou pas ?
Les capitaux hérités ne font jamais partie de la communauté des biens. A la valeur de ce projet commun, il faudra retirer la part de capitaux qui provenait de ces fonds hérités. Seule le reste de la valeur de ce projet doit être partagé en deux.
Les capitaux hérités ne font jamais partie de la communauté des biens. Ce sont VOS capitaux.
Evitez néanmoins de les mettre sur des comptes communs au couple…
Bien propres / biens communs: tout est expliqué ici:
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