Bonjour;
Je viens de recevoir par ma banque suisse une « invitation à compléter mon numéro fiscal de ma résidence principale »
Je suis française et pas du tout frontalier (Normandie)
Je suis en Suisse uniquement pour travailler 4 mois d’hiver.
Je comprends pas pourquoi il veulent des renseignements sur mon numéro fiscal en France.
Je pense que beaucoup d’entre vous connaissent la réponse.
Je suis nouveau dans la matière.
Merci de vos réponses cordialement
Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n’est pas située en France, au numéro d’identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649AC du Code Général des Impôts). Il s’agit de la demande d’auto-certification.
Les institutions financières envoient cette demande, pour les comptes déjà ouverts, aux personnes titulaires de comptes ouverts à compter du 01/01/2016 pour lesquels un changement de circonstances est intervenu depuis la remise de l’auto-certification.
A compter de la seconde demande de votre banque, vous avez 30 jours pour lui apporter une réponse. Au-delà de ce délai, votre banque sera contrainte de transmettre votre identité à l’administration fiscale. Cette dernière sera alors en droit de vous appliquer l’amende fiscale forfaitaire de 1 500€ (article 1740C du Code Général des Impôts).
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Ouais j’imagine bien le but finale de tous cette démarche c’est quoi ? De nous faire payer plus d’impôts
Non.
D’éviter de faire comme Cahuzac avec des sous planqués en Suisse.
Et la législation française vous impose de déclarer tous vos comptes ouverts à l’étranger.
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Le but final est de faire payer les impôts qui sont dus, et non pas d’en inventer ! 
Oui mais alors je croyais que les comptes en Suisse était sacré et qu’il ne devait pas être divulguées à quiconque.
C’est fini le secret bancaire suisse pour le commun des mortels 
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Alors je n’étais pas au courant
Euh on ne paye pas ces impôts à sa banque. Une banque suisse comme francaise doit juste remplir obligations vis à vis des administrations fiscales et oui de nos jours on ne peut plus rien cacher…enfin depends qui dixit comptes ouverts par de riches russes malgré des sanctions.
Oui, la banque communique les infos à l’administration, qui vient ensuite demander des explications si besoin.
Non, le contraire.
SI vous ne faires rien la Suisse ET la France vous en ferons payer et ce sera de votre faute.
SI vous respectez la loi, vous découvrirez qu’il n’y a pas de double imposition de revenus (convention fiscale entre CH/FR)
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Ce n’est plus vrai depuis de nombreuses années!!!
C’est plus de 1800 euros d’amendes pour CHAQUE compte non déclarés.
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Le secret bancaire existe toujours pour les citoyens Suisse et envers l’administration Suisse seulement
Le secret bancaire n’existe que plus que intra-Suisse. Je m’explique, un résident suisse par exemple du canton de Genève peut avoir des comptes bancaires dans une banque vaudoises, et ne pas déclarer ces comptes dans sa fortune. En revanche, s’il détenait des comptes dans une banques en Europe, il est tenu des les déclarer, puisque de toute manière l’administration fiscale suisse en sera informée du fait de l’échange automatique d’information.
Biensûr de ça? perso je ne risquerais pas car normalement on doit déclarer tous les éléments de sa fortune que ce soit en suisse ou à l’étranger…même du cash devrait être déclarer.Quand comptes UBS administrativement basé à zurich, quelque soit canton où on déclare on doit les déclarer.
Texte standard: Par fortune mobilière, nous entendons notamment tous les comptes bancaires et postaux, les fonds de rénovation, les dépôts de titres, les créances diverses, les participations dans des entreprises en Suisse ou à l’étranger, les plans d’intéressement en actions ou en options collaborateur, etc. et ce, que les valeurs soient déposées en Suisse ou à l’étranger
Certaines banques suisses vont vous générer le document IFU afin de remplir votre déclaration fiscale française si vous indiquez votre résidence principale en France.
Ma banque fait payer 18 chf pour l’édition de ce document.
@jessjess93 Je suis tout à fait d’accord avec votre analyse et ne m’y risquerai pas non plus, mais je sais que certaines personnes un peu joueuses continuent de s’appliquer le secret bancaire intercantonal! Ce qui n’est pas sans poser de problème par exemple lorsqu’il y a une acquisition immobilière financée en partie sur fonds propres, puisque la fortune déclarée se voit augmentée d’une année sur l’autre du montant des fonds propres qui étaient sur un compte bancaire non déclaré… cela peut attirer l’attention de l’administration fiscale.
Sur le sujet qui nous intéresse, en milieu européen, la règle que vous mentionnez était la même avant la mise en place des échanges automatiques d’informations, et pourtant peu de résidents suisses déclaraient leurs comptes à l’étrangers. A Genève, beaucoup de nationaux portugais ont été rattrapés par la patrouille dès lors que le Portugal a échangé les données avec la Suisse…
Cordialement
Vu le nombre fois les banques françaises par exemple vont vous demander de justifier votre statut fiscal quand residence à l’étranger pour un expatriés français c’est difficilement « fraudable » de nos jours.
Hello
Comme dit plus haut. C’est un compte ouvert à l’étranger. Fortement recommandé de le faire.
Moi tous mes comptes sont en France donc je ne fais pas cette déclaration.
Donc il y a échange des infos entre l’UE et la Confédération puis le Canton, mais pas d’échange entre les Cantons?