Bonjour,
Je suis installé en France et je touche mon AVS Suisse ainsi qu’un revenu foncier. Ce dernier provient de la location d’un appartement en Suisse, canton de Vaud dont je suis propriétaire à 50%.
Je paie un impôt au canton de Vaud pour ce revenu. J’ai déclaré ce revenu aux autorités fiscales française et j’ai été imposé une seconde fois.
J’aimerais savoir si une convention de double imposition existe et si c’est correcte que je sois imposé par la Suisse et par la France pour ce revenu.
Merci de votre réponse.
Raylvis
Bonjour @Raylvis,
Effectivement, la convention fiscale exclu la double imposition du revenu locatif suisse. Il y a 2 cases à bien compléter dans la déclaration de revenus en France pour demander l’application du crédit d’impôt.
Si vous souhaitez, je peux vous aider pour effectuer la réclamation auprès des impôts français.
Cordialement
Baptiste Gouin
Ce qui arrive quand on est trop honnête et on déclare tout et partout.
Evident que vous ne devez pas payer en France pour revenu imposé en suisse donc bien problème de remplissage.
Disons qu’ici ce n’est pas être trop honnête, c’est tout simplement répondre aux obligations fiscales déclaratives. La France est basé sur le système de l’imposition du revenu mondial, il faut donc déclarer tous les revenus mondiaux.
En revanche et heureusement les mécanismes d’évitement de double imposition entrent en ligne de compte, mais c’est vrai que l’erreur est vite arrivée en ne complétant pas les bonnes cases.
Les formulaires déclaratifs français sont complexes dès que l’on sort du cadre ordinaire.
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Perso j’ai plus de mal avec les formulaire suisses et subtilitées, en plus chaque canton appliques ces Règles. Franchement les impôts c’est le service le plus au point en France, …on va dire au contraire de la secu.
Merci pour vos réponses qui m’ont bien confirmé que l’impôt qui m’a été pris par la France doit m’être remboursé. Je n’ai pas du remplir les bonnes cases…8X ou 8 et qq chose. Savez-vous quelles sont les bonnes cases ?.
Concernant la réclamation, j’ai déjà envoyé un message suite à vos réponses et j’ai aussi envoyé une copie de ma déclaration en Suisse. J’attends la réponse et je vous informerai du suivi. Merci en tout cas de votre proposition de m’aider dans ma démarche.
Cordialement
Bonsoir,
Voici ce que dit la notice du formulaire 2047, CADRE 4 revenus fonciers imposables en France:
Vous devez déclarer et calculer vos revenus fonciers encaissés à l’étranger au moyen de la déclaration no 2044 dans les mêmes conditions que les revenus fonciers encaissés en France (sauf si vous déclarez vos revenus selon le régime micro-foncier). Précisez l’adresse complète des immeubles concernés en joignant un état établi sur le même modèle si le cadre est insuffisant.
Tous les revenus fonciers de source étrangère doivent être inclus dans le montant global revenus fonciers déclarés lignes 4BE ou 4BA. En outre, les revenus fonciers qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français doivent être reportés sur la déclaration no2042 ligne 4BK (micro-foncier) ou 4BL (régime réel) afin de ne pas être soumis à un acompte contemporain au titre du PAS.
En cas de déficit foncier, n’indiquez pas son montant ligne 4BL mais directement ligne 4BB et/ou 4BC le cas échéant.
En complément, toujours dans le formulaire 2047, il faut compléter le cadre 6 REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT FRANÇAIS
Dans le formulaire 2042, vous avez l’information plus haut, et en complément il faut bien renseigner la case 8TK.
Enfin, et petit bonus 
! Pensez à mettre une mention expresse demandant à ce que le crédit d’impôt soit également appliqué sur les prélèvements sociaux, car bien que vous devriez être éligible à une exonération de csg/crds (si vous êtes en LAMal ou CMU et cochez la case 8SH de la 2042 complémentaire), le crédit d’impôt égal à l’impôt français s’entend de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux (toujours selon la notice 2047).
Et donc vous devriez ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt sur le prélèvement de solidarité de 7.5% (en plus de l’exonération des 9.7% de CSG/CRDS). 
Vérifiez bien si l’administration vous l’applique suite à votre demande de dégrèvement.
En espérant utile.
Cordialement
Baptiste Gouin
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Bonsoir,
Grand merci pour toutes ces explications. J’attends la réponse des impôts et vous tiendrai au courant du résultat.
Cordialement
Raylvis