Impôt sur la plus-value immobilière pour vente d'un bien suisse

Fiscalité, Impôts Impôts en France
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Bonjour,

J’aimerais savoir comment fonctionne l’impôt sur la PV immobilière pour un résident fiscal français qui vend un bien situé en Suisse.

Comment ça marche des 2 côtés ?
Logiquement, l’impôt est dû en Suisse (de combien ?) mais je ne trouve pas l’info sur la partie française.
Merci d’avance.

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Bonjour @GB007,

La convention fiscale franco-suisse (article 15.1) octroie le droit d’imposition de la plus-value à la Suisse. Pour autant, la France se réserve le droit d’imposer la plus-value, avec application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, mais plafonné au montant de l’impôt français (article 25.A.1.b).

Je vous renvoie vers le site des impôts français également Bien ou vendeur hors de France |impots.gouv.fr qui indique ceci:
Si vous avez réalisé une plus-value hors de France métropolitaine ou des départements d’outre-mer et que ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, il faut déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez :

  • en cas de cession d’un immeuble, une déclaration n° 2048-IMM ;
  • en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, une déclaration n° 2048-M.

Il est alors possible de déduire un crédit d’impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

Pour le volet Suisse, cela va dépendre principalement du canton de situation de l’immeuble.

Cordialement

Baptiste Gouin

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OK, donc en gros :

  • l’imposition se fait en Suisse
  • je calcule l’imposition en France comme si le bien était en France
  • je retire de l’impôt français l’impôt déjà payé en Suisse pour avoir le montant à payer en France.

C’est bien cela ?

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En principe oui. Pour établir la plus-value pour la France, il faut en principe utiliser les règles françaises, en rajoutant les droits d’enregistrement et 15% de forfait travaux (à creuser).
Le formulaire 2048 devrait bien vous aider, y compris sur les abattements applicables tant pour l’impôt revenu que pour les prélèvement sociaux.
Et ensuite mentionner le crédit d’impôt suisse et comparer avec l’impot FR. A noter que le crédit d’impôt s’applique tant sur l’impôt sur le revenu que sur les prélèvement sociaux.

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