Je suis suissesse, je travaille dans le canton de Vaud, par amour, j’ai construit une maison en France à + de 1h30 (très important) là où travaille mon mari cette adresse étant notre résidence principale. Nous sommes mariés. Etant à 100% il m’est impossible de rentrer tous les soirs. J’ai donc un petit studio à proximité de mon emploi (en Suisse). Je rentre en France tous les vendredis, je repars en Suisse tous les dimanches soirs.
Depuis 2014 le canton de Vaud applique une imposition terrible pour les personnes dans mon cas, qui représente 3 mois de salaire et mon mari, en France paye lui aussi des impôts sur mes revenus en Suisse alors que normalement il est non imposable (smic) car je dois faire une déclaration d’un crédit d’impôts en France.
Financièrement nous n’y arrivons plus, nous envisageons même de vendre notre maison (récente), en louer une à moins de 1h30 de mon travail, enfin la situation devient DRAMATIQUE ! Nous envisageons même de divorcer (pour raison fiscale).
Je ne peux modifier mon adresse de résidence principale française vers la Suisse car j’ai utilisé une somme de mon 2ème pilier pour construire et la condition sinequanone pour bénéficier de cet argent était que l’adresse principale soit là où j’ai acheté ou construit… donc je devrais rendre cet argent en cas de revente de mon bien.
Je précise que nous faisons parti d’un groupement pour notre déclaration fiscale, qui se bat de son côté pour faire changer cela, que nous connaissons le site de David Tallerman etc… mais que tout le monde est dépourvu de réponse, et pourtant tente des choses de son côté pour faire changer cela ! Toutes ces personnes dans leur mention indiquent que le canton de Vaud est dans l’illégalité mais que comme personne ne les « attaque » en justice, car trop longue procédure et trop coûteuse la situation perdurera…
Nous savons que de nombreuses personnes sont dans notre cas sur des situations financières et personnelles dramatiques, existe t’il un collectif de défense ? un groupement pour lutter contre cela ? une idée lumineuse ?
Je me trompe peut être mais vu que vous restez en Suisse durant la semaine je ne vois pas très bien en quoi vous pourriez être, selon l’accord en question, considérée comme frontalière.
Ce n’est pas le trajet qui pose problème dans le cas présent, c’est le fait que vous résidez en Suisse durant la semaine.
Là il s’agit d’un autre cas. Un anglais qui rentrerait à Londres chaque week-end sera taxé comme vous.
Après, même sans résider en Suisse durant la semaine, Vaud vous refusera l’application de l’accord de 1983 au motif discutable que vous n’êtes quand même pas frontalière au vu du temps de trajet, mais vous n’êtes pas dans ce cas.
[Edit]
Le problème ne viendrait-il pas de la France? Après tout vous vivez moins de six mois par an en France, non?
Nouveau barême d’imposition de 2014, catégorie C. Je suis vraiment je vous l’assure considérée comme frontalière. Et imposée à la source. Avant je faisais une déclaration. Mais je comprends que vous ne compreniez pas car c’est tellement « énorme » comme histoire que même nous on tourne et retourne et retourne cette histoire dans notre tête tous les jours, les nuits, les we et pourtant c’est bien vrai. Et il ne s’agit pas du fait de résider en Suisse la semaine il s’agit aussi du fait que ma résidence principale est à plus de 1h30 de mon lieu de travail. Et c’est cela qui détermine le barême et le lieu de mon imposition. Nous sommes aidés par des fiscalistes spécialisés. Le canton de Vaud ne respecte pas l’accord bi-latéral avec la France.
Oui mais dans le canton de Vaud il n’est pas possible de déduire les frais, un nouveau barême, le C a été mis en place, je paye donc plein pot, soit 3 mois de salaires et mon conjoint paye aussi en + des impôts en France sur mon salaire. Je vous mets ci dessous ce qu’écrit David Tallerman fiscaliste :
« Cas particulier dans le canton de Vaud : les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud et avec un trajet aller supérieur à 1h30 sont imposés à la source, contrairement aux accords fiscaux conclus entre la Suisse et la France. Ce n’est pas légal, mais les démarches pour avoir gain de cause ne sont pas simples à mettre en oeuvre. »
Ce n’est pas le fait de payer à la source le problème ni de payer en Suisse, c 'est d’être dans ce canton de Vaud, professionnellement, et qui n’applique pas la loi. et qui est intouchable. Tous les Suisse résidents en pays frontaliers même à + de 1h30 et qui ont un logement en Suisse dit « secondaire » peuvent dans TOUS les cantons, déduire leur frais en remplissant le formulaire adéquat, ce que je faisais avant, mais depuis 2014 cela est fini, on paye plein pot, sans plus rien déduire contrairement aux autres cantons. Cela n’a rien à voir avec ma résidence secondaire en Suisse, mais avec le lieu de résidence de mon employeur par rapport à ma résidence principale. Je sais que c’est compliqué à comprendre, moi même j’ai mis des semaines à l’assimiler…
Si si j’ai compris. Je n’avais pas saisi que vous contestiez làabsence de déduction de vos frais, et non pas l’imposition par le Canton.
Bon et bien il ne vous reste qu’à être l’héroïne qui attaquera en justice le Canton. Avec le soutient financier et matériel du groupement, bien entendu…
Oui ce n’est pas simple a expliquer en effet et aussi à comprendre, beaucoup dans notre entourage d’ailleurs trouve cela tellement « énorme » que l’on en serait presque à dire et raconter n’importe quoi.
Oui en effet, sauf si mon mari trouve du job en Suisse, ce qui nous sauverait et ce n’est pas faute d’y mettre du sien, nous nous dirigeons tout droit à priori vers la revente de notre bien pour éviter la banqueroute et la faillite. Ma venue sur ce blog était pour savoir si d’autres personnes personnes avaient ce même cas de figures (enfin si, je sais que d’autres sont dans le même cas, justement), si nous pouvions nous regrouper, créer un collectif, se battre ensemble où si l’un avait la « solution miracle » ! Le groupement se bat de son côté… mais c’est le pot de terre contre le pot de fer. Alors imaginez pour une simple citoyenne…
En tous les cas merci pour votre soutien et votre échange…
Est-ce que votre entreprise est implantée seulement dans le canton de Vaud ?
Car si elle a des bâtiments également dans d’autres cantons, vous pourriez essayer de demander à votre employeur de vous faire un contrat disant que vous êtes basée dans un autre canton… Je propose cette solution car je sais que dans mon entreprise cela se fait pour certains employés qui l’ont demandé pour des raisons personnelles (= ils bossent tous les jours à Genève par exemple mais dans leur contrat ils sont à Zürich et donc impôts et compagnie tout se fait selon les règles du canton de Zürich).