Pour le reste c’est dans la loi:
" En application des dispositions du 2 du IV de l’article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI."
Vous êtes résident fiscal français, vos salaires suisses sont biens des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, puisqu’ils servent à la détermination de l’impôt.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant ce sujet. J’ai reçu une lettre de la part d’Urssaf suivante:
“En 2022, vous avez perçu des revenus liés à votre activité de loueur de meublé professionnel ou non-professionnel (LMP ou LMNP) et ces revenus ont franchi le seuil annuel de 23000€ *.
Votre affiliation et la déclaration des revenus 2022 auprès de l’Urssaf sont obligatoires.
Toutefois, nous constatons que vous n’avez pas réalisé ces démarches.”
Comment répondre que je suis frontalier salarié à Genève et que mes revenus dépassent les revenus du LMNP… Peut t’être il y a la forme spéciale que je dois remplir? Merci pour l’information
Bonjour, il faudrait que vous demandiez à l’URSSAF qu’ils communiquent un formulaire A1 à la Suisse afin que la Suisse puisse vous affilier sur cette activité LMNP. En toute logique si vous êtes en pertes sur l’activité il ne devrait pas y avoir de cotisation (ou alors minimale) en Suisse.
Oui, il s’agit ici des cotisations sociales car vous êtes avec des revenus bruts supérieurs à 23k€ considéré comme un loueur professionnel d’un point de vue social et devez être assujetti non plus aux prélèvements sociaux (csg/crds/prelevements de solidarité) mais aux cotisations sociales des indépendants. Dans ce cadre il s’agit de cotisations au régime de sécurité social. Selon les règlements européens il n’est pas possible de cotiser dans deux états différents en même temps. Votre activité salariale en Suisse prenant le dessus sur l’activité d’indépendant en France (loueur meublé), vous devez donc cotiser en Suisse à l’AVS et vous y inscrire moyennant le formulaire A1 qui doit transiter entre l’Urssaf et l’OCAS en Suisse.
Vous l’avez demandé, le voici ! https://www.clubproprio.fr/investissement-locatif-lmnp-frontaliers-suisse-france/
Cet article résume parfaitement les différents points que vous avez évoqués, de la fiscalité à l’impact sur les cotisations LAMal. Bien qu’il y ait déjà eu de nombreuses réponses à vos questions, cet article fournit une synthèse claire pour ceux qui tomberont sur votre topic. Belle soirée !
Bonjour, et merci pour le partage de ce lien et article très intéressant.
Je souhaiterai échanger avec vous pour apporter quelques ajouts à l’article car certains éléments me semble incomplets ou imprécis et bien que général, cela pourrait induire une mauvaise compréhension.
Oui, avec plaisir ! Je vous propose de passer par l’onglet “Contact” du site pour me faire part de vos recommandations. Cela nous permettra ensuite de poursuivre notre échange par mail.
Bonjour,
Je suis de nationalité suisse et française.
Je travaille comme indépendante en Valais. J’ai acheté un appartement en construction en France en LMNP. C’est un appartement en ord de mer. J’avais prévu de le louer pour me faire une rente de retraite, car je n’ai pas de 2ème pilier.
L’agence immobilière m’avait donné les coordonnées d’un cabinet comptable en France, qui devait s’occuper de faire les démarche administrative et s’occuper ensuite de récupérer la TVA, et suivre le reste.
Il m’écrit aujourd’hui pour m’informer que ce n’est pas possible car je suis résidente en suisse, et qu’il me faut un représentant fiscal en France.
Je n’y comprends plus rien…
Ai-je besoin déjà d’un comptable en France ?
Est ce que ma fiduciaire en Suisse peut s’occuper simplement dans ma déclaration fiscale de mes revenus locatifs ?
Qu’est ce qu’un représentant fiscal ?
Est il obligatoire de s’enregistrer en LMNP pour louer mon appartement en France ?
Merci d’avance pour vos réponses
Carine
J’ai trouvé la même information sur ce commentaire de cet excellent blog
Lors de la vente, j’ai eu la mauvaise surprise de devoir désigner un représentant fiscal en France. Heureusement, une partie de ma famille habite en France. En cas de plus-value, cette personne se porte garante du paiement de l’impôt. Totalement inutile car le gain est calculé par le notaire qui verse l’impôt dû.
L’élection d’un représentant est obligatoire, même en cas de moins-value, lorsque le prix de vente est supérieur à EUR 150’000.
N’était pas mon cas, mais un résident Suisse (hors UE/EEE) serait soumis à un impôt sur le gain de 33%. Il faut ensuite déposer une réclamation auprès de l’Administration française afin de bénéficier du même taux d’imposition qu’un résident de l’UE. Implique des frais supplémentaires. Les réclamations sont généralement acceptées par l’Administration française et le trop perçu remboursé.
Oublié de vous remercier pour votre réponse.
Je l’ai transmise au cabinet comptable le jour même. Ils sont encore en train d’y réfléchir…!
Dans mon cas il ne s’agit pas d’une vente mais de l’achat d’un appartement.
Toutes ces infos sont déroutantes.
