Jugement du TASS Mulhouse double affiliation

Bonjour,

Est ce que quelqu’un aurait une copie du jugement rendu par le TASS de Mulhouse pour la double affiliation ?
Je cherchais Ă  trouver son contenu exact mais impossible de le trouver.

Merci d’avance.

ah ben si vous dites pas ce que vous voulez faire avec, on le donnera pô …:rofl: