Excellente nouvelle!
Sauf erreur, c’est Laydernier?
Donc pour résumer, ils proposent à « titre commercial » d’appliquer la règle!!
1 « J'aime »
Visiblement, il n’applique pas tout à fait le contrat, uniquement jusqu’au taux d’intérêt Libor + marge = 0; il n’ont pas l’air de vouloir appliquer un taux d’intérêt < 0.
1 « J'aime »
C’est bien la banque Laydernier. Il applique un taux + marge = 0 au minimum.
Exemple :
Taux libor = -0.8
Marge de la banque = 0.6
Il applique => 0%, je regarde encore pour voir s’il ne devrait pas appliquer un taux de -0.2%
Pour moi le contrat de prêt est un contrat déjà rémunérateur (frais de dossier, frais de change de CHF en euro, marge de la banque de 0.6%). Le fait que dans le contrat il n’y ai aucune information sur les taux d’intérêt négatif, est qu’il ne doivent pas changer le mode de calcul soit : libor CH 3 mois + marge
Il dise bien qu’ils doivent avoir une marge de 0.6%. Mais la il ont une marge de 0.8%.
Ensuite il parle que dans le code civil d’une obligation de rendre l’intégralité du capital prêté… si quelqu’un a des info la dessus ?
1 « J'aime »
Nous avons tous eu à peu près une reponse identique , donc faites deja le calcul de la somme globale des intérêts versés depuis le début de votre pret cela vous donnera une idée sur la partie négative qu’ils dev
Raient nous rendre avant même de rentrer dans leur argument du pret à titre gracieux ( je suis pret a leur laisser 1 CHF symbolique pour marquer le fait que le pret est à titre onéreux …) et la je ne conteste meme pas leur argument ( limite et en opposition avec notre contrat) mais je l’applique au mot précis :
Ils nous parle de pret à titre gratuit ou onéreux et non d’échéance !!!
1 « J'aime »
C’est encore de l’enfumage ! BNP applique deja 0% pour moi alors que le calcul indique un taux de -0.7 % (-0.9 + 0.2) !
1 « J'aime »
C’est un point importantissime : sur la durée du prêt ils auront perçu leur rémunération. On se contrefout qu’ils soient perdants sur quelques mois.
2 « J'aime »
On se contrefout qu’ils soient perdants tout court !
Je précise : le LIBOR s’est le taux auquel - en théorie - la banque se finance auprès d’autres établissements. D’ou son nom « INTER-BANK / entre les banques ».
Donc elle ne gagne NI NE PERD de l’argent sur le LIBOR.
Ensuite, la banque se rémunère sur la MARGE qui est calculée en fonction du seul RISQUE DE DEFAUT (l’emprunteur ne paie plus son crédit).
Donc, même avec un LIBOR à -20%, la banque continue de percevoir sa MARGE donc sa REMUNERATION.
Si la banque n’a pas mis en oeuvre de protection nécessaire contre les fluctuations du LIBOR, cela la regarde !
Les banquiers sont pourtant - en théorie - les experts des montages financiers compliqués à haute valeur ajoutée, non ?
CQFD
3 « J'aime »
Message aux banquiers et à leurs conseils qui lisent ce forum : il serait temps de lâcher prise rapidement. Vous voyez bien que nous sommes motivés à aller au bout du dossier. Pourquoi faire perdre autant de temps et d’argent à vos clients ?
1 « J'aime »
Dans mon courrier de réponse ma banque avance cet article :
Article 1895
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10)
L’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme énoncée au contrat.
S’il y a eu augmentation ou diminution d’espèces avant l’époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
L’emprunteur doit rembourser le capital… ça veut dire quoi… que l’on ne peut pas imaginer que pour un remboursement on ampute le capital ?
1 « J'aime »
Ca ressemble encore une fois à de l’enfumage !
Regardez cette page : http://www.cours-de-droit.net/droit-des-contrats-speciaux/le-contrat-de-pret,a3375227.html
Il semble que cet article s’adresse aux remboursements anticipés. C’est donc un autre problème que le notre.
1 « J'aime »
Messieurs les banquiers et conseillers , je pense que les temps changent … Je ne suis pas sûr que la politique de laisser traîner la situation soit encore une politique gagnante pour le pot de fer ! Il eut été un temps passé ou cela fut la politique gagnante mais il me semble que le pot de terre aujourd’hui à de quoi s’informer , échanger pour organiser sa réplique (merci internet) ? Continuer dans cette attitude de déni et de mépris ne fera que nous laisser plus de temps et augmenter notre détermination pour préparer notre défense , il eut été plus judicieux de nous prendre un à un pour négocier et nous empêcher de nous liguer , de nous informer et de nous préparer … Mais pour cela il ne faut pas se croire tout puissant et régnant .
2 « J'aime »
Après avoir analysé les réponses des banques, il est évident qu’il s’agit d’une rupture unilatérale de contrat. L’association APLOMB va donc soutenir ses adhérents victimes de ces agissements. Nous mettons en place une action collective ouverte à toutes les victimes. www.aplombfrance.fr
5 « J'aime »
Merci l’aplomb pour votre soutien !
Question naïve : que risque t-on à déduire les intérêts du capital dû à chaque échéance, c’est à dire à payer ce que l’on doit conformément au contrat de crédit ?
Merci
2 « J'aime »
Scandale du LIBOR CHF : Réponse surréaliste d’un banquier complètement acculé dans son fondement.
LIBOR francs suisse. L’APLOMB engage une action collective pour les victimes
Des milliers d’emprunteurs français sont concernés par ce scandale : les banques décident de rompre unilatéralement leurs contrats de prêt immobilier.
Si les autres associations souhaitent ménager les banques en privilégiant les voies de la négociation, ce n’est pas le cas de l’APLOMB.
Voici les faits :
Les banques françaises ont octroyé des prêts immobiliers en France, pour des clients français. Ceci concerne particulièrement les frontaliers de la Suisse,
Ces prêts étaient indexés sur une référence, le LIBOR CHF.
Pour faire simple, si le LIBOR augmente, le taux de votre prêt augmente. S’il diminue, le taux de votre prêt diminue.
Le contrat ne prévoit aucune limitation. S’il monte à 20%, la banque augmentera votre taux à 20%, sans état d’âme.
S’il descend, le contrat ne prévoit pas non plus de limitation.
La situation actuelle est la suivante : le LIBOR CHF est aux environs de moins 0.80%
Bonne affaire pour ceux qui ont signé les contrats, leur taux doit descendre à moins 0.80%
Les banques refusent de descendre en dessous de zéro. Peut-être sont-elles frileuses.
En bloquant à zéro, elles viennent de rompre purement et simplement les contrats.
Ce scandales, aucune association d’usager de la banque n’a réagi, encore moins les associations de consommateur historiques.
Les banquiers viennent de faire un coup de force : elles rompent les contrats et attendent la réaction.
Plusieurs clients ont envoyé des R et AR à leurs banques. Les réponses sont surréalistes.
Je prends une réponse, la plus significative : (en jaune, la réponse de la banque)
Vous nous avez interrogés sur les conséquences qu’aura sur votre prêt un index LIBOR CHF devenu négatif.
Cette situation totalement exceptionnelle et imprévisible de bouleversement des marchés financiers, n’a pu être envisagée au moment de la conclusion de votre prêt.
La banque reconnaît que son service financier a été incapable de prévoir cette situation. Elle reconnaît ainsi la totale responsabilité de son établissement qui n’a pas réussi à embaucher les bonnes personnes, et que celles dont le rôle est de prévoir les évolutions des marchés sont totalement incompétente.
Nous prenons acte de cette reconnaissance de responsabilité. C’est honnête.
La lecture de la seule clause de variabilité contenue dans votre contrat ne peut donc répondre à votre question.
Le juge ne va considérer que l’article 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Donc, navré de vous contredire, mais la lecture de la seule clause de variabilité contenue dans le contrat répond à la question.
En pareil cas, comme prévu par la loi…
La loi en la matière, c’est l’article 1134 du code civil.
Il faut rechercher la commune intention des parties, et rapprocher toutes les clauses du contrat en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.
Vous êtes en train d’avouer que « le diable se cache dans les détails » et donc que certaines clauses étaient dolosives.
L’intention du client est de respecter les clauses du contrat qu’il a signé et qui l’engage. En rapprochant toute les clauses du contrat et en donnant à chacune le sens qu’il résulte de l’acte entier, il tombe sur le même résultat.
Nous en profitons pour féliciter le responsable juridique de la banque qui a sur rédiger un contrat clair et précis, et sans aucune intention cachée. Il est loin de l’incompétence de ses collègues des services financiers et, navré de vous le dire, de la vôtre.
Par contre, il est à déplorer que l’intention de la banque serait plutôt de mettre le client… en difficulté bien sûr.
C’est ainsi que les tribunaux procèdent lorsqu’ils ont à se prononcer.
Non, ce n’est pas comme ça que les tribunaux procèdent. Ils lisent la loi et s’en tiennent à celle-ci. Je ne vais pas prendre la peine de vous l’expliquer, vous allez vite vous en apercevoir dans les actions collectives que nous sommes en train de monter.
Dans l’économie générale du contrat de prêt, la banque doit toucher une rémunération de l’emprunteur.
Là nous sommes d’accord. Et quand la banque se hasarde à indexer ses prêts long terme, elle doit provisionner pour faire face à la situation actuelle. Oh ! Provisionner… vous savez ce que ça veut dire ? Non, bon, laissez tomber. Et le mot fusible, vous savez à quoi il se rapporte ? Une pièce de sécurité qui fond pour protéger un circuit ? En fait, c’était une métaphore. Non, pas un sémaphore… relou tout de même
Tout ça, c’étaient les hors d’œuvre. Attendez la suite et sortez vos mouchoirs.
Si tel n’était pas le cas, elle ne serait pas en mesure de faire face à ses propres charges
Et quand le taux était monté à près de 8%, vous vous êtes demandé si les clients seraient en mesure de faire face à leurs propres charges ? Non, bien sûr, si le client est en grande difficulté, vous vous contenter de lui saisir sa maison, et de récupérer le solde en saisissant les salaires, les comptes et le reste. Faire face à vos charges ? Par contre le mot est assez exact s’il définit les salaires versés aux incapables que vous nous décrivez.
et de supporter les risques inhérents au métier de prêteur.
Ne parlez bas d’un métier dont vous ignorez tout, celui de banquier. Un banquier professionnel aurait provisionné ce type de risque. Mais là, je parle Chinois.
La sécurité même du système bancaire en dépend, et avec elle, la protection des épargnants.
Ça c’est une figure bien connu dans le langage politique. C’est le bien être public qui dicte vos actions.
C’est la raison pour laquelle les autorités de tutelle des banques veillent à éviter la commercialisation de prêts à perte.
Vous avez raison, il y a notamment l’autorité de contrôle prudentiel qui veille à mettre hors d’état de nuire les branquignols qui se prennent pour des banquiers.
Sur le plan juridique, le prêt bancaire est par nature un prêt à intérêt, les seules exceptions à cette règle faisant l’objet de dispositions légales spécifiques (exemple : prêts à taux zéro).
Oui vous avez raison, le prêt bancaire est par nature un prêt à intérêt. Le banquier doit donc mettre une sécurité dans ses indexations de manière à ne pas descendre en dessous de zéro. Il doit également mettre une sécurité en haut. Cette règle d’or, vous avouez ne pas l’avoir respecté.
Et même dans ce cas, la rémunération de la banque n’est pas nulle mais prise en charge par l’Etat.
Est-il utile de rappeler que les contribuables garantissent vos profits.
La jurisprudence des tribunaux français est absolument constante en ce sens,
Tien donc, et plus haut vous avez dit que cette situation était exceptionnelle et laissé entendre qu’il s’agissait d’une grande première.
Maintenant vous nous expliquez qu’il y a eu plein de jurisprudence.
à tel point qu’elle considère unanimement que lorsqu’aucune stipulation conventionnelle de taux d’intérêts ne figure dans un contrat de prêt bancaire, le taux légal fixé par les pouvoirs publics doit s’appliquer.
Et il s’enfonce, et il s’enfonce. Maintenant, non seulement vous ne voulez pas respecter le contrat en refusant de descendre en dessous de zéro, mais vous voulez monter le taux au taux légal, soit 0.93% si j’ai bonne mémoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’absence d’un index LIBOR CHF positif comme base de référence doit être assimilée à un Index LIBOR de valeur égale à Zéro.
Il ne me reste qu’à vous remercier. Vous allez retrouver vos arguments à la con dans le corps de l’assignation rédigé par notre avocate.
Je pense que vous n’allez pas vous faire d’amis auprès de votre direction.
Alors… merci pour ce moment.
10 « J'aime »
La version originale du commentaire de la réponse d’une banque par APLOMB est ici:
Avec les couleurs, c’est plus facile à lire 
4 « J'aime »
Tout cela est une excellente nouvelle!!
Réjouissons-nous de cette belle avancée, mais ne relâchons pas nos efforts.
Continuez d’en parler autour de vous, passez le message, et surtout convainquez ceux qui ont peur d’affronter leur banquier! Beaucoup de gens sont frileux à l’idée de rentrer en conflit avec, il faut les accompagner dans la démarche.
3 « J'aime »
Bonjour,
Après un premier recommandé au CMUT resté lettre morte, puis une relance par la protection juridique avec une réponse bidon (commune intention), ma nouvelle directrice de la caisse me contacte par email pour fixer un rendez-vous…
A suivre… Sinon APLOMB…
1 « J'aime »
Explications très embarrassées d’un directeur d’agence qui tente d’expliquer pourquoi le taux des prêts ne baisse pas alors que la référence PIBOR CHF est devenue négative.
Si c’est toute la défense des banques devant le tribunal, alors c’est gagné.
1 « J'aime »
Pourquoi l’avoir supprimée??
Nous allons biper les noms par prudence
1 « J'aime »