Je suis frontalier et dans 6 mois je vais subir un licenciement économique par mon employeur Suisse (canton de Zoug). Etant résident français, je vais donc dépendre du système de chômage français (France Travail).
Savez-vous si un licenciement par l’employeur suisse pour motif économique peut être considéré / assimilé à un CSP ? (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
Y a-t-il des personnes ici qui ont réussi à le faire ?
Dans mon cas, un plan social a bien été négocié avec les syndicats en Suisse. En septembre 2024, lorsque je serai notifié de manière officielle concernant le licenciement, ils vont me demander de signer un papier et d’accepter certaines conditions pour pouvoir toucher les indemnités de licenciement + aide à la reconversation pour retrouver un emploi, conformément au plan social négocié.
Ma question est de savoir si ce process que je vais suivre avec mon employeur suisse peut être assimilé à un CSP selon les règles françaises du point de vue de France Travail.
L’enjeu est important puisqu’un CSP permet de bénéficier de l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) qui est bien plus avantageuse que l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) :
Pas de différé d’indemnisation (75 jours avec l’ARE à cause des indemnités de licenciement) ni délai d’attente (7 jours avec l’ARE). Donc avec l’ASP je toucherais les allocations dès le 1er jour non travaillé (avec l’ARE c’est 3 mois après…).
Pas de degressivité (avec l’ARE : perte de 30% après 6 mois).
Allocations plus élevées (les cotisations sociales sont moins importantes car uniquement soumises à la cotisation de retraite complémentaire)
Ah oui c’est vraiment un gros écart.
Avec l’ARE après 6 mois vous ne toucheriez plus que 40% du brut et non 57% ?
C’est un énorme impact sur le budget. Coté Suisse il y an encore 70% du revenu brut en aide (+10% si jeunes parents) pour les 400 premiers jours avec 10 jours de carence.
Je ne connais pas les détails du calcul sur la dégressivité, mais je pense que vous avez raison (70% des 57% calculés initialement, donc 40% du brut).
Oui, c’est un énorme impact sur le budget… Surtout quand on ajoute le différé d’indemnisation + délai d’attente avec les ARE donc presque 3 mois sans aucun allocation…
J’essaye d’avoir le plus d’infos possible pour planifier au niveau du budget (mensualités élevées de prêt immo, etc.).
En Suisse le système est plus avantageux effectivement. J’ai emménagé en France il y a quelques mois après avoir été résident Suisse pendant 6-7 ans. Oups, mauvais timing… .
Il faut bien relire votre assurance de perte d’emplois du bien immobilier car il y a en général une carence aussi ainsi qu’un nombre maximum de mensualités.
Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est de votre contrat ?
suis pas un spécialiste mais pour avoir bénéficié d’une proposition de CSP en france, c’est un process qui inclut l’employeur français qui vous fait signez ou votre refus de la convention de demande d’intégration dans CSP, france travail et dans mon cas c’était gérer par un cabinet de placement. Donc je vois pas trop comment un employeur suisse aucun lien avec administration française pourrais vous proposer d’intégrer un CSP. Vous serez indemnisé par la france mais vous dépendez bien du système suisse. Mieux voir avec france travail ce à quoi vous aurez droit…
Oui système suisse devient de plus en plus mieux disant que le français, attention 70% mais il y a un maximum à 12350 brut pris en compte où il va falloir déduire cotisation pour AVS , beaucoup pour certains mais cadre en suisse sera souvent au dessus.
Lors de l’are tu touches bien des indemnités dès le premier jours non payés , il y a un délai de 3 mois car cela correspond en général au délai de préavis
Préavis qui n’est pas affectué en cas de CSP car le contrat de travail et arrêté dès l’acceptation de celui ci et l’indemnité de préavis n’est pas donné à l’employé mais a France travail.
Donc pas de délai différent au niveau de la prise en charge. Ensuite le csp paie mieu c’est sur mais il ne dure que 1 an soit beaucoup moins que l’are
Je ne sais pas en revanche si il est possible de le toucher avec un employeur suisse car certaines indemnités doivent êtres payées par l’employeur a France travail directement.
surtout le CSP en france c’est avant tout un processus mis en place avec un conseiller attitré souvent d’un cabinet spécialisé pour retrouver rapidement un emploi ou mettre en place une formation, l’objectif premier n’est pas d’offrir une meilleure indemnisation. Perso j’avais refusé préférant garder mes indemnités car je savais que je pouvais retrouver rapidement un autre emploi. D’ailleurs dans système indemnisation en suisse, vous devez prouver que dès l’annonce de votre licenciement vous avez déjà commencez à postuler sur d’autres postes.
@Sundgau j’utilise effectivement mon énergie pour la recherche d’emploi. Cela dit, je suis bien obligé de m’informer et prévoir dans le cas où je ne trouve pas de job en janvier.
@FunnyDjo je n’ai pas souscris à l’option « perte d’emploi » sur le crédit immobilier, donc je ne serai pas couvert. Comme vous dites : il y a une carence, un différé ainsi qu’un nombre maximal de mensualités. Donc ça ne valait pas le coup au moment où j’ai souscris le prêt. Concernant le contrat de travail, j’ai un préavis classique de 3 mois donc la notification officielle se fera en septembre (j’ai été informé de manière « informelle » il y a quelques semaines déjà, d’où mon anticipation).
@jessjess93 merci pour le retour d’expérience. Il me semble que si l’employeur ne propose pas de CSP, alors France Travail peut le proposer à l’employeur sous certaines conditions. Mais comme vous dites : cela m’étonnerait qu’un employeur suisse veuille/puisse suivre les règles ou propositions de l’administration française. A confirmer avec France Travail et mon employeur…
@Mathi merci pour votre retour mais je pense que vous vous trompez sur le délai au niveau de la prise en charge de l’ARE. Je ne parle pas des 3 mois de préavis. En cas d’indemnités de licenciement qui vont au-delà du cadre fixé par la loi, un différé spécifique est appliqué dont la durée dépend du montant des indemnités (plafonné à 75 jours). Je vous invite à lire cette page : Différé d'indemnisation pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017 |France Travail ou encore Dans quel délai vais-je être indemnisé(e) ? | Unédic.org.
En tout cas, intéressant de savoir que le CSP implique que l’employeur paye des indemnités à France Travail directement. Du coup, il me semble très peu probable que mon employeur accepte de suivre ce process.
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