Vous avez déjà reçu une lettre de licenciement ou vous souhaitez en savoir plus sur les différentes étapes d’un licenciement en Suisse.
Il est toujours préférable de s’informer avant que la lettre ne vous soit remise. Cela vous permettra d’anticiper et de vous préparer. Si la lettre vient d’arriver, vous pourrez suivre la procédure et identifier les recours.
La lettre de licenciement
La lettre de licenciement est aussi appelée lettre de congé de rapport de travail. Cette lettre ne doit pas obligatoirement donner un motif à la résiliation du contrat de travail.
Vos droits, vous pouvez :
- demander le motif de votre licenciement par Ă©crit
- contester le motif oralement ou par écrit. La contestation d’un licenciement abusif doit être faire par écrit
Le licenciement pour juste motif
Dans le cas d’une faute grave, si il n’y a plus de confiance entre l’employeur et l’employé comme cela peut être le cas si il y a violence ou vol, alors, le licenciement peut avoir effet immédiat, avec arrêt immédiat du paiement du salaire.
Le délai de résiliation aussi appelés délai de congé
A défaut de clause particulière dans le contrat de travail ou si il n’y a pas Convention Collective de Travail, les délais de congé sont :
- 7 jours pendant la période d’essai
- 1 mois à la fin d’un mois, la première année de travail
- 2 mois à la fin d’un mois, de la deuxième à la neuvième année de travail
- 3 mois au delĂ
Vos droits, vous pouvez :
- contester le délai de congé qui ne respecterait pas ces durées
Les employés Protégés, non licenciables
Les employés protégés sont :
- femme enceinte ou 16 semaines après l’accouchement
- service militaire ou service civil en cours
- incapacité partielle ou totale (avec, dans ce cas, une limite à la durée de protection)
Pendant la période de protection, le délai de résiliation est suspendu. Il recommence à courir après la fin de la période de protection.
Le licenciement abusif
Le licenciement est abusif si il est motivé par les raisons suivantes :
- Licenciement collectif sans consultation préalable de représentants des employés
- En cas d’obligation légale en cours (service militaire, témoin à un procès, …)
- Suite à une demande légitime comme le paiement de congés payés
- Lors de l’exercice d’un droit, faire partie d’un syndicat, d’un parti politique
- Sur la base d’une particularité de l’employé comme l’âge, le genre, la race, la nationalité
La contestation du licenciement abusif
Vos droits, vous pouvez :
- Contester un licenciement abusif, à faire par écrit avant la fin du délai de résiliation
- Réclamer des indemnités pour licenciement abusif avant 180 jours de la fin de contrat
Les recours
Les recours se font au niveau cantonal et fédéral.
- Au niveau cantonal, selon le montant du litige, le recours se fait au tribunal des Prud’Hommes, au tribunal d’arrondissement ou à la cour civile du tribunal cantonal.
- Au niveau fédéral, le recours se fait au tribunal fédéral.
Comment préparer sa défense
La défense en cas de licenciement peut être anticipée. Elle peut aussi de faire « à chaud ». Dans tous les cas, elle requiert de l’énergie et une réelle mobilisation:
- DĂ©couvrir ses droits et obligations suisses
- Lire les questions et réponses du Forum des frontaliers -Licenciement,démission
- Lire l’article détaillé du Blog du Frontalier « Les grands principes du licenciement en Suisse »
- S’informer sur les Protections Juridiques du frontalier et du résident Suisse qui couvrent le domaine du travail salarié