Bonsoir voici ma situation. Cela fait 2 ans que je travaille à Genève, avec contrat et bulletin de salaire mais toujours pas de permis G car mon employeur n’a pas fait de demande les seuls retours que j’ai eut c’est “le permis ne sera jamais accepté avec votre carte de séjour de 10 ans français “mais en attendant cela ne le dérageais pas que je travaille même sans permis G. Et voilà une semaine qu’il veut me faire signer une rupture conventionnelle sans mon accord et sans me donner une attestation d’employeur pour le chômage et sans mes indemnités et deux semaines de congé que je n’ai pas encore pris. Je suis dans l’impasse. Que dois-je faire? Merci pour vos conseils qui m’aiderait fortement.
Les impôts à la source sont ils déduits de vos bulletins de salaires ? Ou est votre caisse maladie, avez vous fait votre droit d’option ?
A partir des réponses à ces questions vous saurez déjà si vous êtes vraiment déclaré ou si il y a anguille sous roche…
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Avez vous un numéro AVS?
Y a t il eu cotisation 2eme pilier?
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Oui jai une carte AVS
Les impôts sont retirés directement de mon salaire et ma caisse d’assurance mutuelle est en France. Mes revenue sont aussi déclarés aux impôts en France
Essayer de contacter un syndicat comme Unia
En effet obtenir un permis G avec une carte de séjour de 10 ans est très compliqué car l’employeur doit apporter la preuve qu’il ne peut pas embaucher un Suisse ou UE à ce poste.
Parmi les ressortissants des pays hors UE/AELE, seuls les étrangers qualifiés peuvent venir travailler en Suisse. Sont par exemple concernés les cadres, les spécialistes ou les diplômés de l’enseignement supérieur avec plusieurs années d’expérience professionnelle.
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Nul n’est censé ignorer la loi et vous n’aviez pas le droit de travailler en Suisse sans permis de travail G! Votre employeur est en tord et surtout malhonnête! Vous êtes aussi en tord. Après a-t-il payé vos cotisations sociales aux caisses concernées? Vous devez demander une situation CI (Compte individuel) à la caisse qui vous a fait la carte AVS. Cela vous indiquera si votre employeur a retenu les cotisations et surtout si elles ont été payées à la caisse. Rupture conventionnelle n’existe pas en Suisse, c’est français!! Soit il vous licencie, ce qui est mieux pour vous, soit vous donnez votre démission. Contactez aussi la caisse LPP où vous avez cotisé si vous n’avez pas reçu chaque année de la part de celle-ci votre certificat! Celui-ci est toujours envoyé au domicile des collaborateurs. Avec tout ça et vos fiches de salaires, allez soit chez UNIA, soit à la permanence des avocats de Genève à la Rue Verdaine 13 - 1204 Genève, vous payez 60.-- pour 30-40 mn de conseils après d’un avocat. Il faut téléphoner avant d’y aller. Bon courage.