Bonjour à tous!
Je vais déménager à Lausanne pour commencer un travail et je me pose la question de mon LMNP que je laisse en France. Pour l’instant je déclare un déficit mais dois je continuer à le déclarer en France? Et en Suisse, dois je déclarer les loyers perçus ou bien je pourrais déclarer le déficit dans le TOU (année N+1) ?
Merci de votre retour d’expérience!
Bonjour,
Vous devez continuer de déclarer en France le résultat LMNP, à la fois dans votre déclaration professionnelle dans votre déclaration personnelle.
La suisse ne reconnaît pas la notion de location meublée à la française avec les amortissements. Donc il conviendra de déclarer les revenus moins les charges usuelles en Suisse, et cela sera pris pour déterminer votre taux d’imposition. A noter que du fait de ce revenu, si vous êtes en impôt source, vous devrez obligatoirement effectuer une taxation ordinaire ultérieure.
Cordialement
j’étais pas en LMNP mais appartement en location en France et résident suisse, donc sait pas si même process.
Mais déclaration des loyers reçus en France et TOU en suisse pour les loyers pris pour le taux et valeur de l’appartement, je déduisais les charges, travaux et intérêts d’emprunt (dette) en suisse comme un appartement suisse.
Interessant. Si vous pouviez déduire les charges + interêts ça s’appparente au système LMNP. Aviez-vous un deficit à déclarer?
Bonjour,
Il faut distinguer le régime standard suisse du régime de l’activité indépendante (entreprise individuelle).
Tout immobilier est taxé soit sur une valeur locative, pour les résidences principales, et secondaires, soit sur des loyers perçus. En contrepartie de quoi, en déduction directe de ces revenus (par bien), il est possible de déduire les assurances habitations, impôts fonciers, charges de copropriété, frais de jardin, frais d’entretien et de rénovation, travaux qui ne confèrent pas une plus-value etc. Cela permet de déterminer un résultat immobilier par bien, soit en positif, soit en négatif.
Le résultat de chaque bien est pris en compte soit pour la détermination du taux d’imposition (ex immobilier à l’étranger), soit pour la détermination du taux ET de la base d’imposition (ex immobilier en Suisse).
Les intérêts eux sont déductibles quelques soient le type de dette, et le type de financement, en déduction générale du revenu global, avec une répartition internationale au prorata du revenus imposable en Suisse et du revenu imposable à l’étranger.
Ces règles sur l’immobilier pour les résidences principales/secondaires doivent disparaître en 2028, et seuls seront imposables les revenus locatifs, et déductions y relatives.
Quant aux intérêts, il ne seront plus déductibles à compter de 2028 (sauf cas dérogatoire)
Ici je ne parle que des revenus, les enjeux fortune restent en place.
Ce qui pourrait s’apparenter au LMNP serait de considérer l’activité de location comme une activité professionnelle, exercée de manière indépendante. Cela reviendrait donc à considérer que les biens ne sont plus de la fortune personnelle, mais de la fortune commerciale. Et les règles comptables usuelles pourraient s’appliquer, mais en déclarant cela comme une activité indépendante et non plus comme du revenu immobilier. Cela n’est pas sans risque notamment sur le volet plus-value, qui pourraient se retrouver imposable (ou tout du moins prise pour le taux), et également des considérations impôt fortune à surveiller.
Je n’ai pas connaissance à ce jour de la reconnaissance de la pratique LMNP française, en Suisse. Genève, par inadvertance et certainement information divulguée erronée ou cachée par le contribuable, laisse passer des dossiers en taxation ordinaire ultérieure avec prise en compte d’un bénéfice comptable LMNP, au lieu d’un résultat immobilier (sans déduction d’amortissement).
C’est une sujet que je souhaiterai creuser car d’un point de vue social, dès lors que la personne est considérée comme professionnelle (LMP) au niveau social (pas forcément au niveau fiscal - sauf pour les non-résidents qui dès lors qu’ils dépassent le seuil des 23K€ se retrouvent automatiquement LMP fiscal et social), et qu’elle est résidente suisse ou frontalière, relève du régime de la sécurité sociale des indépendants en France. Du fait de l’unicité de la legislation applicable, elle ne peut pas cotiser à la fois en France et en Suisse, et doit donc s’enregistrer auprès de la caisse AVS de son employeur et y déclarer un activité indépendante accessoire pour cette activité LMP, et en cas de résultat positif, verser des cotisations AVS.
Il y a donc une dichotomie entre le traitement fiscal et le traitement social. Mais le sujet mérite clairement une réflexion à avoir avec les autorités fiscales cantonales.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Je serais certainement obligé pour la première année de me rapprocher d’une fiduciaire pour être certain de faire une déclaration TOU la plus correcte.
Vous pourrez me recontacter le moment venu ! 