Je suis Francais possèdant un appartement en France que je souhaite mettre en location.
J’ai été contacter par un couple Suisse qui souhaite me louer mon appartement en tant que résidence secondaire.
Habitant à l’étage en dessous de l’appartement, cela m’arrangerai d’avoir des locataires présent max 6 mois dans l’année et qui me paye un loyer à 100%.
Mais j’ai quand meme quelques questions à ce sujet :
1/ Ils m’ont affirmés qu’ils n’utiliseront pas l’appartement à plus de 50%. Mais si ils le font, suis je dans l’obligation de les dénoncer? Je dois faire modifier le bail?
2/ Certaines personnes m’ont dit que j’allai payer plus d’impots en louant mon appartement en tant que residence secondaire plutot que principale. Est ce vrai? Avez vous des informations à me donner concernant ce point? J’ai chercher sur internet et malheureusement rien trouvé de clair concernant mon cas…
Je ne vois pas d’obligation de les dénoncer, hormis lors de votre déclaration des revenus dans laquelle vous devrez indiquer qui sont vos locataires. C’est de leur ressort de gérer leur résidence « fiscale » et ce sont eux qui subiront toute conséquence.
Concernant votre imposition sur les revenus, il n’y a que deux régimes, soit le régime foncier (location nue), soit le régime du meublé. Dans chacun de ces régimes vous avez ensuite le choix entre le régime micro ou bien réel. Ce choix dépendra du montant des revenus et des charges que vous payez sur le bien. Que ce soit pour de la location résidence secondaire ou principale cela n’a pas d’incidence pour vous.
Du moment qu’ils ont un bail de location sur l’année et qu’ils payent leur loyer, ils ont le droit d’y venir autant qu’ils le souhaitent.
Aucun bail ne peut définir une présence à 50% avec un bail sur l’année.
Ce type de bail n’existe pas.
Ils louent en meublé ou en logement nu.
Ils y viennent autant qu’ils veulent tant qu’ils paient leur loyer. Le reste ne vous regarde pas le moins du monde!
Et tout proprio rêverait d’avoir des locataires qui paient et n’usent meme pas le logement!!!
Si si cela existe. Dans ce cas il s’agit de conclure un bail civil - destiné aux occupant pour résidence secondaire -, plutot que un bail d habitation classique.
