Bonjour.
Nous (couple marié sans enfants) devons garder notre résidence fiscale en France. C’est un impératif.
Nous sommes actuellement en colocation a Vevey avec permis d’annonce.
Dans l’avenir quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous pour rester à Vevey mais garder la résidence fiscale en France ?
Cordialement
Bonjour,
Voici ce que dit la convention fiscale franco-suisse:
Article 4
1. Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ;
b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
Dans votre cas, il faudra surtout veiller à éviter d’être résident fiscal à la fois en France et en Suisse. Si vous obtenez un permis B, cela compliquera un peu les choses.
Pour garder la résidence fiscale il faudrait outre le fait d’y retourner tous les week-ends et durant les congés, être sous permis frontalier, en résident à la semaine en Suisse.
Vous devriez alors être imposé à la source dans le canton de Vaud, et devrez également effectuer une déclaration fiscale en France avec application du crédit d’impôt pour éviter une double imposition.
Veillez donc à ce que la réalité de votre situation reflète votre volonté de conserver votre résidence fiscale en France. Attention aux autres problématiques (fiscales, douanières, véhicule, permis de conduire, LAMal etc) qu’une situation ambigüe pourrait créer.
Il faut garder son permis frontalier et y dormir 185 jours / an ou rentrer tous les week-ends.
Cette règle est malheureusement une légende urbaine. La seule règle qui prévaut est celle édictée par la convention fiscale.
Permis G semainier plus simple avec retour une fois par semaine, si vous passez en permis B résidez tous les 2 en suisse, difficile à dire que le centre de vos interêts est resté en france.
Merci pour vos réponses.
Dans l’avenir nous aurons certainement un permis g, frontalier.
Mais la question du logement : pouvons-nous un jour quitter la colocation et louer quelque chose en Suisse tout en gardant la résidence fiscale en France ?
Merci