Loi bancaire française compte courant CHF

Bonjour à tous,

Je suis à la caisse d’épargne, lors de la renégociation du taux d’intérêt, ils m’ont obligé à ouvrir un compte en francs suisse, auprès de leur banque pour qu’ils puissent prélever les échéances du prêt.

Jusque là, tout va bien.

Là où je trouve que ce n’est pas normal, c’est que je ne peux pas utiliser ce compte, sauf pour verser de l’argent.

Est-ce qu’il y a une loi qui permet à la banque de m’interdire de faire des opérations à partir de ce compte ?

Merci beaucoup pour votre aide

salut peg
exact, c’est uniquement un compte technique où les clients ne peuvent pas faire des operations, compte réservé à la banque
cela m’est arrivé au CA :wink:

Salut @mr341

Est-ce que tu sais s’il y a une loi qui autorise cela.

Je ne trouve pas normal de ne pas pouvoir disposer de mon argent librement.

Merci beaucoup pour ton aide

les banquiers font ce qu’ils veulent peg il ne faut pas aller chercher plus loin, j’ai eu affaire à eux il n’y a pas tres longtemps et j’ai été condamné parce qu’ils m’ont volé de l’argent…

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D’accord, je pensais qu’il y avait une loi. C’est quand même dingue de ne pas pouvoir disposer de son propre argent.

J’ai perdu pas mal d’argent suite à leurs erreurs.

Peut-être que je devrais changer de banque, mais avec le prêt…

Vous ignorez que les banques seraient heureuses de vous autoriser à le faire.
Il y a environ 4 ans ils se sont fait taper sur la tête par les autorités, la FINMA, qui leur a interdit de proposer des services bancaires avec un compte en CHF (comme une banque Suisse).

Ce n’est même pas de la faute de la banque. Toutes les banques, comme le Crédit Mutuel, ont été contraite de restreintre l’utilisation de ces comptes.

Donc si vous n’êtes pas d’accord, prenez un avocat fiscaliste, prévoyez environ 1 millions de frais d’avocats, et lancez vous.

Bonjour,

Cette remarque n’est pas nécessaire

Au CA on peut faire des opérations avec son compte en francs suisses. Et inutile de me répondre changez de banque.

Bonne journée

Les modifications réglementaires avaient été discutées ici:

Conclusion: c’est la loi qui a interdit à votre banque de vous permettre ces opérations.

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Merci beaucoup pour ces informations.

Je ne pense pas être dans cette situation, c’est un iban français pour un compte en francs suisses.

Mes salaires ne sont pas versés par mon employeur sur ce compte

Et l’intitulé du compte est « compte universel » la même dénomination que mon compte en euro.

D’où mon interrogation

justement peg c’est le CA avec qui j’ai eu de gros ennuis pour ne pas dire autre chose…

D’accord

Avec un iban français ou suisse ?

iban francais pour info peg

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Et encore! Au CM/CIC ce n’est possible de verser que le salaire et des prestations sociales. Le versement d’une source commerciale m’a été refusée.

Pour ma part, aucun problème avec le Crédit Mutuel, je fais ce que je veux avec mon compte en CHF. C’est un compte en devises au lieu d’être en euros, mais aucune restriction.