Loi bancaire française compte courant CHF

[Sundgau]

Les modifications réglementaires avaient été discutées ici:

Service de rapatriement transfrontalier type Crédit Mutuel

Bonjour à tous, J’ai été informé ce matin des détails et conséquences des changements réglementaires demandés par la FINMA pour le service de rapatriement de salaire du Crédit Mutuel. Aujourd’hui, il fonctionne avec l’IBAN d’un compte miroir auprès du CIC Suisse. La FINMA a demandé à ce que le compte soit réel et ne serve qu’aux rapatriements de salaires. L’ancien IBAN sera annulé au 31.12.2020 et Un nouvel IBAN sera édité. Celui-ci sera soit un IBAN CHF utilisable uniquement par l’employe…

Conclusion: c’est la loi qui a interdit à votre banque de vous permettre ces opérations.