Je suis salarié en Suisse et j’ai exercé mon droit d’option pour être affilié à la sécurité sociale francaise « CMU ».
Je me pose la question du paiement des prélèvements CSG et CRDS sur les gains dans mon cas?
J’avais trouvé sur internet des conseillers financiers qui semblaient dire qu’il ne faut pas les payer (que ce soit LAMAL ou CMU) :
- GTE : Remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine - GTE
(ils mettent en avant un « communiqué de presse » de 2019 provenant du ministère des Affaires sociales et transmis à la Direction générale des finances publiques… Mais que vaut légalement ce document?) - Moncourtierfrontalier : Remboursement de la CSG Frontalier : ce qu'il faut faire
(ils parlent de « régime de sécu optionnel » et donc ce ne serait pas considéré comme le « régime de sécurité social francais obligatoire » ? )
J’ai donc fait une demande auprès de mon assurance vie pour ne plus avoir à payer les prélèvements CGS et CRDS sur mes interets d’assurance vie mais selon eux cela ne concerne que les affiliations à un régime de sécu autre que la France (UE+Suisse). Ils me demandent donc un des quatre justificatifs ci-dessous (que je ne pense pas pouvoir fournir puisque je suis affillié côté francais ?) :
1/ Le formulaire S1 «Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) no 883/04 et (CE) no 987/09 et mentionnant l’affiliation de la personne auprès de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse; 17 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 136
2/ Le formulaire A1 «Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire» délivré en application des règlements européens (CE) no 883/04 et (CE) no 987/09;
3/ Une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1 et 2, délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée;
4/ Une attestation d’affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union.
Est ce que quelqu’un sait ce qu’il en est pour les frontaliers à la CMU comme moi et s’il y a quelque chose à faire ou un document à présenter pour se défendre et ne pas payer la CSG et CRDS en plus de nos cotisations à l’Ursaff?