Bonjour,
Qqu’un aurait des renseignements concernant les bénéfices des assurances de crédit immobilier?
A priori,
quand un emprunteur soucrit une assurance ‹ ‹ décès-incapacité-invalidité › à l’occasion d’un crédit immobilier, L’article L331-3 du code des Assurances prévoit que les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Chaque Assuré peut demander à son assurance, de participer aux bénéfices et recevoir plusieurs milliers d’€.
(Source Demande de participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur - Modèle gratuit de lettre)
Nb : en ce qui concerne le CM, mon ‹ ‹ conseillé › › › m’a rétorqué que son directeur ne voulait pas entendre parler de ça, et que toute demande serait classée de manière verticale …
merci de vos réponses
c’est un vieux serpent de mer…etonnant meme que l’internaute, d’habitude pas si mauvais, s’engouffre sur ce mythe urbain.
J’avais regarde cela sur un site de finance, et je sais que cela ne peut pas aboutir. par contre je ne me souviens plus pourquoi.
par contre, ne demandez rien au CM, pensez vous qu’ils vont vous expliquer comment ils vont vous donner de l’argent ?
hypothese utopique : ils sont honnetes. Pensez vous vraiment qu’il vont vous expliquer.
si vraiment vous trouvez pas je regarderai dans mes archives, mais j’ai pas le droit de mettre un lien externe, donc bon…
attention on n’est pas du tout sur le meme sujet ! on parle pas de changement d’ADI (meme si c’est tres opportun de remettre ce sujet sur la table vu que le 1er janvier 2018 est maintenant passé et les regles changent substantiellement). on parle d’interessement sur les benefices des assurances hebergant notre ADI.
Bonsoir,
Effectivement cette loi existe bien, mais un flou juridique existe, en faveur des banques et assurances.
L’article L.331-3 du codes des assurances que vous citez est exact et a même été confirmé par le Conseil d’Etat dans sa décision de 2012 en précisant que les contrats d’assurance emprunteur doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers de l’assurance emprunteur. Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à une question posée en 2007 et cette décision a été rendue en 2012.
MAIS MALHEUREUSEMENT
Entre temps, en 2010, ce même Conseil d’Etat a précisé que les assurés ne bénéficient pas du droit individuel à cette participation, donc toute demande se soldera par un échec.
De plus, depuis 2007, la liberté contractuelle de l’assureur prime, c’est donc lui qui décide de reverser ou non cette participation aux bénéfices et bien entendu, l’assureur n’a aucun intérêt à distribuer de l’argent !!! (les contrats ne comportent jamais la mention de participation aux bénéfices).
Enfin, dernier argument des assureurs pour ne rien reverser : ce sont des contrats collectifs et il est impossible de déterminer individuellement la part qui revient à chaque assuré.
Même l’ACPR, qui d’habitude n’est pas tendre avec les assureurs s’y casse les dents et ne peut malheureusement rien trouver à redire.
La seule solution serait une modification de la loi.
Je ne peux que vous conseiller d’alerter les parlementaires de votre circonscription, ainsi que vous tous qui lirez ces lignes, car si personne ne fait rien, il ne se passera rien.
En tout cas, c’est mon avis et tant que tout n’a pas été tenté il y a toujours une lueur d’espoir. Pour preuve, l’amendement Bourquin est effectif depuis le 1er janvier 2018, et pourtant ce n’était pas gagné car les lobbies des banques et assurances ont tout tenté pour l’annuler ! Cet amendement fait suite aux demandes des assurés, donc…
Avant, il était impossible de changer d’assurance emprunteur, aujourd’hui c’est possible alors que c’était une idée inconcevable il y a seulement quelques années de cela, alors pourquoi pas pour la participation aux bénéfices ?
Bonne chance à vous 