J’ai pris un emploi dans le canton de Vaud depuis le 15 août 2024 mais, le temps de trouver un logement sur place, je réside toujours en France, assez loin (dans la région Centre-Val de Loire). Depuis ma prise de poste, je suis régulièrement à Lausanne pour plusieurs jours, sinon en déplacement à l’étranger.
Dans ma situation, la seule solution qui a été trouvée a été de demander un permis G de travailleur frontalier. Je veux habiter en Suisse au plus tôt.
Ma problématique
Comme prévu lors de la demande de permis G, j’ai demandé une attestation de résidence fiscale française des travailleurs franco-suisse (2041-AS) à l’administration fiscale française. Celle-ci me l’a délivré pour les années 2021, 2022 et 2023.
Le problème c’est que mon employeur ne veut pas transmettre cette attestation et me demande l’attestation pour l’année 2024.En attendant, je continue à être prélevé à la source en Suisse.
Dans le même temps, l’administration fiscale ne veut pas me délivrer l’attestation pour l’année 2024 au motif que: « L’année 2024 n’est pas terminée, la déclaration des revenus de 2024 ne sera déposée qu’en 2025, je ne peux rien attester au titre des revenus 2024, c’est prématuré. ».
Mes questions
Est-ce que ma situation (demande de permis G mais domicile distant) est valable ?
Suis-je censé pouvoir obtenir une attestation de résidence fiscale pour l’année 2024 comme me le demande mon employeur ?
Dans ma situation, est-il possible de ne payer ses impôts qu’en Suisse et pas en France ?
voici un sujet qui m’intéresse car étant actuellement sur GE, j’ai une opportunité sur VD que je vais peut être saisir, et ma résidence principale n’est pas dans la zone frontalière, je ne suis dans cette zone que la semaine.
Concernant le permis G, dès lors que vous rentrez chez vous en france une fois par semaine, vous êtes considéré comme frontalier.
Pour les impôts sur VD, c’est une vraie problématique car jusqu’alors, il était dit qu’un frontalier n’ayant pas sa résidence fiscale dans un rayon proche de la Suisse (de mémoire trois heures AR par jour), les impôts étaient prélevés à la source sur VD.
Il semble que cela ait évolué, et c’est donc à confirmer ou infirmer. J’espère que quelqu’un ici pourra peut être nous éclairer.
Lorsque je travaillais sur VD, en habitant à proximité, l’attestation de résidence fiscale était fournie en début d’année pour l’année en cours, je ne comprends absolument pas le problème que pourrait avoir l’administration à vous la fournir ? C’est le lieu de résidence principale qui fait foi, et non une déclaration de revenu !
Et après une petite recherche sur le site de l’Etat de Vaud :
En vertu de l’Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France et ne sont donc pas soumis à l’impôt à la source si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile fiscal principal (au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100 %)
le travailleur a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur (ceci avant le 1er jour de l’engagement ou avant le 1er janvier de l’année en cours), ce dernier devant à son tour et sans délai, transmettre l’attestation au secteur impôt à la source frontalier de l’Administration cantonale des impôts;
en présence de télétravail, le travailleur exerce l’activité en télétravail jusqu’à hauteur de 40% maximum du taux d’occupation.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source.
L’attestation de résidence fiscale ne vous servira donc a rien…
Oui mais là dans cas d’un frontalier semainier, donc même si permis G c’est imposition à la source à partir où résidence en suisse la semaine et pas retour chaque soir.
Sais pas si toujours vrai mais à une époque vaud imposé aussi à la source des frontaliers qui habitaient loin, connu cas quelqu’un qui résidé limite de l’Ain et du Rhône.
En tant que résident fiscal français vous devez déclarer vos revenus de salaires suisses dans votre déclaration de revenu française annuelle, et ceux-ci bénéficieront d’un crédit d’impôt pour éviter la double imposition. Il faut bien évidemment ne pas se tromper dans la déclaration!
Votre situation ne remet pas en cause le permis G.