Permis G et voyages professionnels à l’etranger

Bonjour. Je travaille depuis 30 ans pour une société à Bâle (BL). Vivant en France, je suis frontalier avec un Permis G. Mais je ne travaille que 30% de mon temps au bureau à Bale. Le reste 70% étant des voyages en Europe / Asie (je suis en charge commercialement de plus de 15 pays). J’ai appris qu’il y’a aurait des changements à partir de 2016 concernant le statut permis G. Pas plus de 10 jours de voyages à l’étranger autorisés par an il me semble. J’en suis loin! Est-ce une information officielle? Et quelles sont les alternatives dans mon cas? Merci pour vos infos.

Bonjour Jean-Louis,

Quel est votre statut fiscal actuel? A savoir êtes vous prélevé à la source par votre employeur, ou bien êtes vous imposable en France sur votre salaire?

Le changement auquel vous faîtes référence pour 2026 concerne l’échange d’information entre la Suisse et la France sur le nombre de jours télétravaillés. Cet échange n’est que le prolongement des règles qui sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2023 concernant le télétravail, et qui doivent déjà s’appliquer dans votre situation.

Pour en revenir à votre situation, avant les accords télétravail, dès lors que vous passiez 45 nuitées hors de votre état de résidence (comprenant tant les nuitées en Suisse que les déplacements professionnels occasionnels dans un pays tiers), les accords frontaliers de 1983 ne pouvaient s’appliquer. A savoir vous tombiez dans le système de l’imposition à la source en Suisse.
Toutefois, les jours de travail accomplis à l’étranger doivent en principe être exclus de l’imposition en Suisse par votre employeur. Je vous renvoie à ce sujet vers la circulaire 45 concernant l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs, émise le 12 juin 2019 par l’Administration fédérale des contributions, et qui indique ceci:

« D’après le droit national, le débiteur de la prestation imposable peut procéder à l’exclusion des jours de travail à l’étranger pour les personnes imposées à la source sans résidence en Suisse qui y exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur qui a son siège, un établissement stable ou son administration effective en Suisse de la manière suivante:
Seuls les jours de travail effectivement accomplis à l’extérieur de la Suisse doivent être exclus. Il n’est pas tenu compte des jours de congé rémunérés durant lesquels aucune prestation n’est fournie (notamment les jours de vacances ou de maladie) pour l’exclusion de l’imposition. Les jours de travail en Suisse déterminants pour l’imposition à la source sont généralement établis en soustrayant les jours de travail à l’étranger du total de 20 jours de travail par mois ou du total de 240 jours de travail par an. Sont réputés jours de travail à l’étranger, tous les jours de travail accomplis à l’étranger, ainsi que les jours d’arrivée et de retour pendant lesquels le salarié a travaillé exclusivement ou majoritairement à l’étranger. »

Pour ces jours travaillés à l’étranger, vous devriez être imposable en France, ou selon convention fiscales internationales, dans l’Etat de déplacement professionnel.

Avec les nouvelles règles télétravail applicables depuis le 1er janvier 2023, la situation ne devrait pas énormément changer par rapport à celle décrite juste avant, si ce n’est qu’il ya dorénavant une tolérance de 10 jours de missions à l’étranger qui peuvent être pris dans les 40% de seuil de télétravail. Mais il semblerait quoiqu’il arrive que du fait du dépassement du seuil des 45 nuitées, vous n’êtes pas couvert par l’accord frontalier de 1983, et tombez dans les règles standards, et dans le cas expliqué ci-dessus.

A valider avec votre employeur dans tous les cas.

Cordialement

Bonjour Baptiste.

Merci pour votre réponse très précise.
Je vis en France et je travaille pour une société à Aesch (BL). Ce canton ne fait pas de prélèvement à la source. Je suis imposé sur mon salaire en France.
Et comme vous l’avez souligné, je passe bien plus de 45 nuits hors de France. Donc je devrai logiquement être imposé à la source en Suisse. Et seulement pour les jours travaillés en suisse (circulaire 45). Merci encore pour toutes ces infos que je découvre. Il faut avouer que notre service HR est inexistant dans notre société. Le télétravail ne me concerne pas du tout.
Ma dernière question serait au sujet de l’imposition des jours travaillés hors de Suisse. Comme je l’ai écrit dessous, je suis en déplacement quasi permanent en Asie et en Europe. Donc impossible pour moi de faire jouer les conventions fiscales internationales car je suis fixé nul part. J’avoue que je n’ai pas trop d’idées là dessus. Si vous en avez Baptiste, je suis preneur. Merci encore pour votre réponse.

Bonjour, dans ce cas l’imposition devrait rester en France pour ces jours à l’étranger.

Dans votre cas, soit vous continuez l’approche actuelle, soit vous voyez avec vos RH l’approche à suivre. En fin de compte c’est la Suisse qui pourrait flouée, et encore, avec la compensation financière envoyée par la France à la Suisse suite à ces fameux accords de 1983, je ne sais pas dans quelle mesure il y aurait préjudice.

En revanche et j’ai oublié de l’évoquer, le volet social est peut-être plus problématique pour votre situation.

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Je pense qu’il ne faut considérer ces 10 jours uniquement si vous travaillez en France et pour un client français pour le compte de votre société Suisse.
Les missions ailleurs dans le monde pour le compte de votre sociétés Suisse ne regardent nullement les autorités françaises et n’ont pas à être intégrée dans le quota de jours de télétravail et missions en France.

Merci pour vos commentaires Casper. Et dans mon cas je ne fais pas de télétravail. Je passe mon temps principalement à l’étranger. Hors Suisse et hors France. Et je paie mes impôts en France. Pas de prélèvement à la source en Suisse. Car je travaille pour une société dans le canton de Bâle.

Bonjour,

Il me semble bien que les jours travaillés hors Suisse et hors France (pays tiers donc) intéressent la France puisque la convention fiscale - complétée de l’accord amiable du 30 juin 2023 - prévoit qu’ils y soient imposés, à l’exception éventuellement de 10 jours et sauf disposition contraire d’une convention fiscale France - pays tiers.
C’est ce que prévoit également les règles sur l’imposition à la source Suisse comme indiqué par Baptiste.

Effectivement, comme indiqué par Baptiste, la Suisse pourrait être perdante car elle ne touche pas d’imposition à la source sur 30% de votre revenu (part travaillée en Suisse) mais en contrepartie, elle touche 4,5% de la totalité de votre salaire brut.
Et vous prenez quand même un risque si vous avez rempli le formulaire 2041-AS alors que vous ne remplissez pas la condition « être domicilié en France où il retourne en règle générale chaque jour ». Votre employeur prend probablement également un risque car il ne peut ignorer que vous ne remplissez pas cette condition, étant donné que vous êtes en déplacement pour son compte dans des pays tiers plus de 45 jours par an et il devrait du coup effectuer le prélèvement à la source.

Pour référence, l’accord amiable du 30 juin 2023 et les fiches pratiques :

Circulaire 45 imposition source Suisse :