Bonjour Ă tous,
Comme proposé, j’ai travaillé un texte pour demander aux élus et responsables de rendre des comptes.
Je vous le soumets pour commentaires constructifs et me propose de l’envoyer si sa publication sur un site de pétition atteint les 1’000 signatures (chiffre symbolique).
Si quelqu un peut proposer un site pour récolter les isgnatures et pouvoir les imprimer et envoyer…
A l’attention de:
Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
M. Didier Migaud, 1er Président de la Cour des Comptes
M. Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
Mme Michèle André, Présidente de la Commission des Finances du Sénat
Objet :
En vertu de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, dont le préambule indique :
« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs »
Nous soussignés, Citoyens Français, demandons à tous les destinataires de ce courrier de justifier publiquement de la bonne utilisation des deniers publics dans le cadre de la suppressionde la dérogation faite aux travailleurs frontaliers suisses de recourir à l’assurance privée et de leur intégration dans le droit commun de l’Assurance Maladie.
Rappel des faits :
Le droit européen oblige les Citoyens à s’assurer pour le risque maladie. Les travailleurs dépendent du régime social de leur lieu de travail.
Par dérogation, en vertu des accords bilatéraux UE-Suisse et France-Suisse, les frontaliers suisses résident en France peuvent choisir d’être assurés en France, à la CMU/PUMA ou jusqu’au 1er juin 2014, auprès d’une assurance privée.
D’après l’article L380-3-1 du code de la Sécurité Sociale, la dérogation permettant de s’assurer auprès d’une assurance privée devait se terminer le 21 juin 2011.
La situation actuelle résulte donc de décisions prises sous différentes législatures.
L’IGAS a été chargée d’étudier l’intégration de ces assurés dans le régime commun en 2013 et a rendu son rapport en juillet 2013 (Rapport n°2013-079R).
Réalité vécue par les Citoyens
La réalité vécue par les populations concernées se traduit par les constats suivants :
- Une différence de cotisation beaucoup plus élevée due au renforcement du Franc Suisse et à la sous-estimation du coût de la cotisation du régime suisse, qui en plus se calcule sur le RFR, alors que les salariés français cotisent uniquement sur le salaire.
- Une couverture inadaptée et non compétitive, les assurances privées couvrant dans les 2 pays pour l’assuré et ses ayants-droits, le régime suisse couvrant en Suisse aux conditions suisses et en France au régime local (y compris au régime local d’Alsace Lorraine) pour l’assuré et ses ayants-droits, alors que la CMU couvre en France au régime général et en Suisse uniquement pour les urgences
- Un risque d’assujettissement à la CSG/CRDS pointé par les URSSAF immédiatement après la mise en œuvre de la réforme
- l’application concomitante au 1er janvier 2016 de la réforme limitant le remboursement par les complémentaires santé, adoptée fin 2013 dans le cadre du PLFSS
- l’application concomitante des règlements CE 883/2004 et CE 987/2009 aux professionnels de la santé exerçant des 2 côtés de la frontière, qui a eu pour résultat de réduire l’offre de soins dans les régions françaises frontalières
Face à ces diminutions de couverture et les risques financiers, les frontaliers ont cherché les possibilités de rejoindre le système suisse de la LAMal.
Une partie a décidé de déménager en Suisse, temporairement et/ou définitivement, afin d’être radiée par les CPAM, engendrant des pertes fiscales pour la France.
Le 10 mars 2015, un arrêt du Tribunal Fédéral Suisse reconnaissait que le droit d’ption ne peut être exercé tacitement, contredisant l’interprétation des autorités francaises selon lesquelles tout frontalier ayant recouru aux assurances privées doit obligatoirement intégrer le régime commun.
Les frontaliers qui l’ont pu se sont alors assurés en Suisse.
Les CPAM ont refusé de valider les E106 présentés, engendrant des cas de double affiliation prohibée par l’UE et par voie de conséquence, des recours administratifs auprès des CRA et juridiques auprès des TASS, des CPAM et des URSSAF.
Les estimations vont de 500 (pour la Haute –Savoie) à 30’000 cas de contentieux. Certaines sources plus « fiables » (TASS et assureurs suisses) ont une estimation de 20 à 25’000 contentieux.
Jusqu’à présent, les TASS ont donné raison aux frontaliers et tort aux CPAM, qui ont interjeté appel des décisions.
Devant la multiplication de ces cas contraires à la Loi, Mme Marisol Touraine a conclu le 7 juillet 2016, un accord avec son homologue suisse afin de résoudre ces situations.
Cet accord donne la possibilité de rouvrir le droit d’option dans un nombre de cas limités et précis, et de communiquer ce choix aux CPAm pendant une période de 12 mois à partir du 1er octobre 2016.
Dans l’application, les CPAM ont considéré que les dates d’affiliation au régime suisse d’assurance maladie ne pouvait être antérieure au 1er octobre 2016, entérinant de facto les situations de double affiliation sur les périodes précédentes, et considérant intentionnellement une date différente de celle mentionnée sur les documents E106 relevant du droit européen.
Cette situation va sans aucun doute engendrer de nouveaux recours administratifs auprès des CRA et juridiques auprès des TASS au minimum, mais la possibilité de recours par voie pénale au titre des articles 441-1 à 441-6 du code pénal n’est pas à écarter.
Notre demande :
- la publication d’un état des lieux des conséquences budgétaires et financières actuelles et réelles pour les CPAM et URSSAF (CNTFS), comparativement au rapport de l’IGAS, incluant une évaluation du taux de fuite
- la publication de l’impact sur les rentrées fiscales des déménagements temporaires et définitifs liés
- la publication de l’impact fiscal et social de la fermeture des assurances privées
- la publication du coût pour les CPAM :
o de l’intégration massive des frontaliers et de tous les retards engendrés
o des procédures CRA, TASS et d’appel
o des condamnations prononcées et du risque encouru sur les procédures en attente - la publication du coût pour les URSSAF :
o des CNTFS créés spécifiquement et de l’adéquation de leur taille au regard de la charge de travail effective
o des procédures de recouvrement et administratives des réclamations - enquêter et publier quant à la capacité des CPAM et les délais de remboursement des frais de santé avancés pour le compte des assureurs LAMal.