Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison construite en 2016 en FR que j’ai loué de 2021 à 2024. J’y ai vécu 5 ans et je vis en Suisse depuis 2021
J’ai envie de la vendre maintenant. J’ai une plus-value < 150 KF.
est ce que je suis taxable sur le PV immobilliere svp ?
Si je comprends bien ce texte (Bien ou vendeur hors de France |impots.gouv.fr) , non. Est ce que c’est correct svp ?
Est ce que des personnes étant dans une situation proche peuvent m’éclairer svp ?
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Cependant, une exonération particulière peut vous être accordée pour votre résidence située en France.
Pour cela, vous devez :
- être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Elle s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
- au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France ;
ou - sans condition de délai, lorsque vous avez la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Merci d’avance