J’ai acheté un véhicule importé de Suisse dans un garage français, ils m’ont garanti s’occuper de ma carte grise définitive m’expliquant que cela pouvait prendre 4 a 6 mois.
J’ai acheté ma voiture début février avec une carte grise temporaire valable jusqu’à début août (1ere surprise !)
Je ne peux donc plus utiliser ma voiture qui reste donc dans mon garage.
J’essaie d’appeler en vain le garage français où j’ai acheté la voiture… (2eme surprise!)
Qu’elles sont les démarches que je peux effectuer?
Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.
Leur envoyer un RAR expliquant la situation, que vous ne pouvez pas utiliser le véhicule, et que sans carte grise définitive sous quinzaine, vous demandez l’annulation amicale de la vente pour dol et le remboursement intégral.
Merci beaucoup pour votre réactivité mais comment puis-je prouver que le garage s’était engagé à me faire la carte grise définitive ? En effet je vois sur internet qu’il aurait fallu signer un contrat CERFA…
Le garage est dans le 69. Depuis 3 semaines que j’essaie de le joindre (je sais c’est tard pour me réveiller mais je pensais avoir 6mois…) Monsieur m’explique qu’il est bloqué à l’étranger a cause du passe sanitaire…
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d’immatriculation.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer.
Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Donc, le vendeur a dû faire une demande d’immatriculation. s’il ne l’a pas faite => dol
Ok merci beaucoup pour les infos ! On peut donc dire que j’ai eu de la chance…
Aujourd’hui bingo après une énième tentative le garage m’a répondu ( ! ) Il m’a donc expliqué que le dossier avait été bloqué car il manquait la conformité ( ??? ) et que cela serait réglé d’ici quelques jours… Je n’ai pas franchement de quoi faire autrement qu’attendre encore un peu ( pour l’instant je me dis qu’ 1 semaine sera correcte…) et sinon je lancerai les démarches pour dol.
Merci vraiment d’avoir pris le temps de m’éclairer.
Ah oui quand même… Mais avec un délai aussi long je ne peux penser autre chose que le fait qu’ils aient « oublié » ou laissé trainer les démarches car le délai approximatif serait de 5 semaines en province et 7 en capitale… Je reviendrai informer ceux que ça intéresse de la chute de cette histoire. Merci
La conformité = certificat de conformité européen (CoC), édité par le constructeur, prouvant que le véhicule est conforme aux réglementation en vigueur en UE.
Sans ce doc, passage par les mines obligatoire, long et coûteux et surtout validation pas garantie!
Il manquait juste le document le plus important!!
Beaucoup de gens se sont précisément fait arnaquer à ce niveau car l’importateur ne vérifiait pas en amont si le véhicule est réellement immatriculable en France.
Même certains modèles de VW Golf roulant en Suisse n’ont pas de certificat de conformité pour l’Europe.
Donc le suspens continue pour vous encore un peu