Quelle est la manière la plus économique et sûre de transférer ses Francs Suisse sur un compte en Euros

🏧Banque, Change, Finance... Rapatrier son salaire
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Ce fut ma crainte mais d’autres le font déjà avec succès

:books: 1. Ce que dit le BOFiP (preuve directe et indirecte)

:receipt: A. Le BOFiP traite les gains de change… uniquement pour les professionnels

Dans le BOFiP, les gains de change sont clairement visés pour les entreprises :

:backhand_index_pointing_right: BOFiP BIC gains de change

:right_arrow: Il est écrit que :

les gains de change « doivent être compris dans les bases de l’impôt »

:backhand_index_pointing_right: MAIS :

  • Ce passage est dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

  • Donc réservé aux entreprises / activités professionnelles

:right_arrow: Traduction importante :

:backhand_index_pointing_right: Si tu n’es pas en BIC/BNC → ce texte ne s’applique pas à toi

:receipt: B. Aucune catégorie fiscale pour les particuliers

En fiscalité française, pour être imposé, un gain doit entrer dans une catégorie :

  • revenus de capitaux mobiliers

  • plus-values mobilières

  • BIC / BNC

  • etc.

:backhand_index_pointing_right: Or :

  • Le simple change de devise (CHF → EUR) n’est classé dans aucune catégorie pour un particulier

:right_arrow: Donc :

:backhand_index_pointing_right: absence de base légale = pas d’imposition

:receipt: C. Trace historique très intéressante (BOFiP archives)

Dans les archives fiscales :

:backhand_index_pointing_right: BOFiP opérations de change archives

:right_arrow: Il est indiqué :

« les opérations de change […] sont exonérées »

:backhand_index_pointing_right: Même si c’est ancien (avant 1991), ça montre un principe :

  • le change pur n’est pas traité comme une cession taxable classique

:balance_scale: 2. Traduction concrète pour ton cas (CHF → EUR salaire)

:backhand_index_pointing_right: Ton cas :

  • salaire en CHF

  • conversion en EUR via banque / broker (CTO)

  • pas d’activité de trading

:check_mark: Analyse fiscale

:backhand_index_pointing_right: Tu fais :

  • une opération de trésorerie courante

  • sans intention spéculative

:backhand_index_pointing_right: Donc :

  • :cross_mark: pas BIC / BNC

  • :cross_mark: pas plus-value mobilière

  • :cross_mark: pas revenu financier

:right_arrow: :backhand_index_pointing_right: pas imposable

:police_car_light: 3. Là où ça peut basculer (important)

L’administration peut requalifier si :

  • tu fais des conversions fréquentes avec logique de profit

  • tu “joues” les variations CHF/EUR

  • tu utilises des instruments type forex

:backhand_index_pointing_right: Là :

  • ça bascule en activité habituelle

  • donc imposable (BIC/BNC)

:brain: 4. Conclusion claire (et défendable)

:backhand_index_pointing_right: Oui, tu peux soutenir sérieusement que :

:check_mark: Le change de salaire CHF → EUR

:check_mark: même avec un petit gain de change

:right_arrow: n’est pas imposable en France

Pourquoi ?

  • Le BOFiP ne vise que les pros

  • aucune catégorie fiscale ne couvre ce cas pour un particulier

  • doctrine historique favorable