Bonjour,
J’ai travaillé pour une société basée à Zurich en étant mandatée à Bâle où j’avais ma résidence principale. Mon mandat s’est terminé en août, aujourd’hui mon employeur me réclame un peu plus de 900 francs car ils se sont trompés sur ma résidence fiscale et m’ont déclarée à Zurich (alors que sur mon bulletin de paie il était bien mentionné à Bâle). Je n’ai vu aucun courrier des impôts à ce sujet, ils m’ont envoyé un bulletin de paie rectifié et leur coordonnées bancaires.
Je ne compte pas payer pour leurs erreurs et encore moins à l’aveugle. Avez-vous déjà vécu une situation similaire ou connaissez vous des articles de loi qui soutiendraient mon courrier de réponse ? L’employeur est normalement tenu de calculer correctement l’impôt à la source et de transmettre les informations exactes à l’autorité fiscale. S’il a commis une erreur, il est tenu pour responsable financièrement des montants incorrectement prélevés.
Est ce correct ? Je pense être dans mon bon droit pour contester ce courrier, qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Marie
Bonjour,
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Responsabilité principale de l’employeur : L’employeur est le débiteur de la prestation imposable et est directement responsable du paiement de l’impôt à la source vis-à-vis de l’État (art. 88 al. 3 LIFD et art. 100 al. 2 LIFD ).
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Procédure de rappel contre l’employeur : En cas de retenue insuffisante, la loi prévoit que l’autorité de taxation se tourne d’abord contre l’employeur pour l’obliger à payer le montant manquant (art. 138 al. 1 LIFD ; art. 49 al. 3 LHID ).
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Droit de recours de l’employeur : Le droit de l’employeur de se retourner contre vous est reconnu par la loi, mais il est la conséquence de son obligation de payer l’autorité fiscale. Il ne peut donc pas vous réclamer un paiement avant d’avoir lui-même réglé sa dette auprès du fisc.
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La dette fiscale finale vous incombe : Bien que la procédure doive suivre un ordre précis, il est important de noter que l’impôt à la source est prélevé sur votre revenu. Si une erreur a conduit à un prélèvement insuffisant, la dette fiscale sous-jacente vous appartient. L’employeur agit comme un intermédiaire. À terme, si la créance est avérée et que l’employeur la paie au fisc, il sera en droit de vous la réclamer.
Demandez donc à votre employeur de vous transmettre une copie de la décision de l’autorité fiscale l’obligeant à verser ce complément d’impôt.
En espérant utile.
Cordialement
Bonjour Baptiste
Merci pour ces informations, je viens de recevoir le décompte de l’autorité fiscale adressé à mon employeur qui a effectivement déjà réglé et qui me demande par conséquent de les rembourser.
Étant donné que l’erreur est de leur fait, je pensais qu’il y aurait un recours possible car il est de leur responsabilité de transmettre les informations exactes à l’administration. J’ai l’impression en vous lisant que je vais devoir m’acquitter de ce montant.
Bonne journée