Je n’ai pas trouvé de sujet traitant de ce problème, s’il existe déjà je m’en excuse.
Note: je suis frontalière dans le canton de Bâle-Ville.
Dans le cas d’une démission d’un employé frontalier, il est stipulé que l’ont peut obtenir les indemnités chômage si le motif est reconnu légitime.
Sans détailler la situation, je sais que je n’aurai pas de mal à faire reconnaître ce motif comme légitime, cependant je ne trouve aucune info sur la procédure à suivre.
A priori, seuls les juges suisses sont habilités à le faire mais je n’ai aucune idée de qui contacter, des frais éventuels et de la durée du processus.
Est-ce que des personnes se sont déjà retrouvées dans ce cas ?
mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents ;
majeur « protégé » (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire ;
enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence ;
victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence ;
démission d’un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés ;
échec dans la création ou la reprise d’une entreprise ;
l’employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice ;
victime d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail ;
fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation ;
fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an) ;
en tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique ;
en tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l’employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.
Il faut se méfier car Je me souviens d’un cas sur le forum où un concubin avait démissionné pour suivre son conjoint pacsé dans la région mais n’avait reçu aucune aide.
Citation
En quoi votre démission est légitime au vu de la loi française?
Cela fait écho à mon questionnement: doit-il être reconnu légitime au vu de la loi française ou de la loi suisse? C’est l’assistance juridique d’un collègue qui lui avait dit de voir du côté suisse pour la reconnaissance de ce motif… (malheureusement je ne peux pas accéder à plus d’informations de leur part).
Dans mon cas, il s’agit de non versement de salaires. Pour l’instant, il n’y a pas de décision de justice proférée à proprement parlé, mais plusieurs mises en demeure ont été faites.
Des collègues résidants en Suisse ont ainsi pu quitter leur travail en faisant prévaloir cette faute de l’employeur et toucher des indémnités.