Bonjour,
Nous avons déclaré la fin de notre PACS avec la mère de mes enfants le 01/01/2024. Garde alternée et pas de versements de pension alimentaire pour la mère (nous nous arrangerons à la miable).
Quand j’effectuerai la demande de DRIS l’an prochain, sur quel barème d’imposition serais-je désormais imposé ? Est-ce que je continuerai à récupérer les impôts payés en cours d’année ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement.
MP
Bonjour,
Merci pour votre question. Voici ce que dit l’administration fiscale genevoise sur ce sujet, applicable dès l’année fiscale 2024.
Les parents assumant à parts égales la prise en charge, l’entretien et les frais de leurs enfants, peuvent désormais bénéficier d’une réduction identique de leur charge fiscale sous la forme d’un splitting partiel (diviseur 1,8).
Sont concernés les parents célibataires, divorcés, séparés de fait ou de droit, avec autorité parentale commune sur des enfants de moins de 25 ans constituant des charges de famille, en garde alternée équivalente, et qui partagent à parts égales les frais de leurs enfants, sans versement de contribution d’entretien ou de pension alimentaire.
En 2024, ce changement n’aura pas d’incidence sur le barème d’imposition appliqué par l’employeur. En 2025, les contribuables concernés devront faire une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) à l’aide du formulaire DRIS/TOU à déposer au plus tard le 31 mars 2025.
Les parents non-résidents satisfaisant aux critères du splitting partiel auront la possibilité de demander une TOU même s’ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.
En espérant utile.
Baptiste Gouin
Merci pour votre retour Baptiste.
Cela répond à ma question.
Belle journée.