J’ai dû mal m’exprimer… Je voulais dire que ce serait bien si lorsque l’on fait la demande aux Impots en Novembre/Décembre pour réclamer les 3 dernières années, on dispose des arguments types à mettre dans la lettre. En aucun cas je ne vais proposer une lettre type.
Pour autant quand je vais écrire au fisc si rien n’est disponible du côté du CDTF et bien je serai bien obligé de me servir d’éléments des 2 jugements pour justifier ma démarche. Etant entendu que de toute façon ce n’est qu’après la réponse négative des impôts ou après 6 mois sans réponses que je me verrai contraint d’en faire part au tribunal administratif.
Voilà est-ce plus clair comme cela?
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