Publié à l’origine sur: Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion
Depuis le 26 février 2015, date à laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) condamnait l’État français à rembourser aux non-résidents la CSG-CRDS indûment taxée sur les revenus du patrimoine, et comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, Bercy cherchait activement une parade pour les futurs prélèvements sociaux. C’est chose faite. Un…
Le fisc avait annoncé la couleur de leur volonté absolue de ne rien rembourser en se contentant de rembourser le tiers de la CSG / CRDS pour les 3 dernières années ( pour les frontaliers qui étaient en caisse privée). Un laïus juridique pour enrober leur argumentation.
Qq a t il réussit à contrer cette argumentation? un syndicat a il fournit une aide concrète pour ce dossier?
Quant à la nouvelle parade, il faudra attendre qu’un nouveau Monsieur « De Ruyter » se sacrifie pour contrer cette décision administrative. De Ruyter s’y est collé seul pendant 15 ans.
Espérons qu’un syndicat frontalier prendra ce dossier en main dès la parution des décrets et fera travailler ses avocats au plus vite pour obtenir une décision pour contrer le fisc.
Au passage les syndicats de frontaliers pourront s’associer avec les associations de français de l’étranger qui sont aussi concerné par cette mesure.
J’ajoute au passage, qu’un des candidats à la présidentielle, Frédéric Lefebvre, qui est aussi député des français de l’étranger, avait il y à qqs mois mis en ligne un des premiers courriers à adresser au fic pour récupérer la CSG.
Il pourrait être utile de s’associer à lui d’autant plus que la prochaine majorité présidentielle ne sera probablement pas de gauche.
La France est devenu un Etat voyou qui viole ses propres lois ainsi que les traités internationaux. Il n’y a plus rien à attendre de cette parodie de République.
Si j’en attend malheureusement toujours le prochain avis d’imposition… 
la CJUE dit non pour la CSG qui est le remboursement de la dette de la secu …
l’etat fait un tour de passe passe et met ca dans le fond de solidarité vieillesse…
mais concretement est ce que l’UE risque pas de retoquer la france ?
je veux dire celui qui est non resident… est ce qu’il a une chance un jour de benificier de fond ???
d’autre part j’ai du mal avec le mot solidarité si au final c’est obligatoire…
bref ca s’appel autrement mais a coup sur le pognon irra dans les memes poches de corrompus
et quand il sera au pouvoir il … ne fera rien ^^
c’est lassant de voir les politiciens faire des promesses pendant des campagnes ou APRES qu’ils soient été au pouvoir, mais que ces memes n’ont rien fait DURANT leur mandat sur ces dossiers qui existaient pourtant deja …
« Le FSV est un établissement qui ne traite pas de dossiers individuels de
retraites ou de demande d’allocations. Pour toute demande concernant
l’attribution des allocations du minimum vieillesse, il convient de vous
adresser au régime de retraite dont vous relevez (régime général,
régime agricole, RSI, etc.). Si vous n’avez jamais cotisé à un régime de
sécurité sociale, il convient de contacter le Service de l’allocation
de solidarité aux personnes âgées (SASPA). Sur chacun des sites Internet
de ces régimes, figurent les cordonnées des caisses locales chargées
des renseignements et du traitement des demandes des assurés. »
Donc, il 'sagit d’un régime de prestations sociales. Or les frontaliers sont dépendants deu régime social du pays de travail. Je pense que pour les non-résidents comme pour les frontaliers, c’est hautement discutable…
donc ce sera retoké par la CJUE dans 15 ans quand quelqu’un se prendra la peine d’attaquer cette honteuse magouille
bonjour
alors nouveau frontaliers je dois payé la csg en plus de la cmu a 8% du salaire brut?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Une décision toute récente du centre des impôts de Grenoble donne de l’espoir. Pourriez-vous jeter un œil expert aux courriers scannés (PDF) suivants : http://dl.free.fr/vKwb5Bmwv
Merci
Bonjour
J’ai des collègues qui ont réclamé des remboursement de CSG et RDS et comme ils étaient en assurance privée en France, ils ne sont pas remboursés.
Comme expliqué ici :http://www.cdtf.org/rebondissement-demandes-de-remboursement-retroactif-csgcrds-suite-a-larret-de-ruyter/
Je viens d’avoir le virement sur mon compte du remboursement PARTIEL de la CSG/CRDS que j’ai acquitté sur mes revenus du patrimoine pour 3 années fiscales. Je suis travailleur frontalier en Suisse. J’étai en caisse privée. Je perçois des revenus fonciers (loyers) en France.
Le montant du remboursement correspond à environ 1/3 des montants payés. Le fisc refuse de rembourser environ 2 tiers.
A moi de décider maintenant si je me contente de ce tiers ou si je procède à une phase judiciaire pour réclamer le remboursement de l’ensemble.
C’est tout décidé…
Le CDTF met à disposition les documents pour passer au Tribunal administratif de Strasbourg…
malheureusement je ne percois aucun loyer (car j’ai pas de patrimoine mais peut etre qu’un jour…)
et pour les produits banquaire… je me vois mal m’emmerdé pour recuperer moins de 10€
par contre si j’avais une somme plus importante il est clair que j’irrai en justice…
la CSG n’est pas applicable alors il hors de question de se faire rembourser seulement 1/3
si demain je payais « que » 1/3 d’impot je suis sur que l’etat m’enverai les huissiers ^^
donc faut pas se gener 
La démarche de rectification est officialisée sur impots.gouv.fr
→ http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_7021&temNvlPopUp=true
Nous en sommes à l’étape suivante en fait. Nous avons déjà eu les réponses et les premiers remboursements. Comme le fisc ne remboursera que le tiers de la CSG CRDS, certains d’entres nous vont poursuivre en justice pour obtenir le remboursement le plus intégral possible.
Merci Sundgau.
Existe-t-il un model de la démarche à entreprendre et/ou des pièces à fournir ?
J’ai déjà trouvé cela :
Tu suis simple les recommandations du lien que tu as publié. Il n’y a rien d’autres à faire dans un premier temps.
Tu recevras un courrier confirmant l’ouverture de ta réclamation auprès des Services juridiques du fisc de ton département.
Tu recevras une réponse dans plusieurs mois. Cela prendra très longtemps.
Fait déjà cette première étape!
Bonjour à tous. Tiens je vais retrouver avec plaisir Alain68 ici… Grâce au CDTF et à leur avocat et je les en remercie profondément, je passe à la phase contestation devant le tribunal administratif puisque j’ai reçu une acceptation partielle (minime donc) pour le remboursement de la CGS CRDS du service des impôts (assurance privée pour moi pour les revenues 2012, 13 et 14 et LAMal pour ma femme).
Ne me demandez pas les arguments utilisés, adhérez aux CDTF et vous les obtiendrez.
L’affaire risque d’être longue surtout si l’avis de la CJUE est demandé par les juges. Mais il ne faut rien lacher…Je déposerai une nouvelle contestation cette année dès que je recevrai ma feuille d’impôts pour l’imposition 2015 je suis pour moitié à la LAMal. Et bien entendu je m’attends à un contrôle fiscal en represaille…