Pour les contestations, j’ai plutôt l’impression que c’est :
- Conciliateur de l’assurance maladie
- Défenseur des droits
- Commission de recours amiable de la CPAM
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Cour d’appel (litige>4000€)
- Cour de cassation
- CJUE ou CEDH , je sais pas lequel.
Source : [catred] - Le contentieux de la protection sociale