@PPB
l’inititaive du courrier a bien sûr pour but de nous aider et de débloquer la situation rapidement. Mais dans l’attente je pense qu’il vaut mieux faire les recours nécessaires qui sont les seuls actuellemetnt juridiquement valable.
N’hésitez pas à utiliser les éléments fournis dans le forum lié au courrier, notament sur l’aspect illégal de l’inscription à la CMU par les CPAM car être inscrits à 2 systèmes est interdit en Europe et nous n’avons pas fait de demande pour être exempté des cotisations obligatoire LAMal. La CPAM ne pouvait ignorer ce point règlementaire et aurait dû confirmer cet aspect avant de nous inscrire « de force ». Même si la CPAM et le Ministère considère que la décision du TF ne s’applique pas en France, cette décision rappelle un point qui s’applique déjà en France ‹ Annexe XI du règlement européen n°883/2004 ›.
Le terme « illégal » a été volontairement enléve dans le courrier aux élus, mais de mon avis dot être utilisé dans nos courriers de recours.
cf post 40 de la page du forum « interpellons les élus »