Détails sur la situation des frontaliers suisses avant juin 2002:
Circulaire DSS/DACI n° 2002-368 du 27 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du droit d’option en matière d’assurance maladie prévu par l’accord conclu entre l’Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-29/a0292595.htm
quelques extraits:
« A titre de rappel, les travailleurs frontaliers qui résident en France mais sont occupés en Suisse n’avaient pas jusqu’au 1er juin 2002 cette obligation [de s’affilier au régime fédéral suisse d’assurance maladie], l’affiliation au régime suisse restait volontaire. »
« Si elle [la personne] était déjà assurée dans son pays de résidence (cas des travailleurs frontaliers français dans leur majorité), aucun changement n’aura lieu, elle n’aura qu’à faire la preuve de sa couverture pour obtenir l’exemption en Suisse. »
« Les bénéficiaires du droit d’option qui résident en France ne relèvent pas, en toute logique, du régime général (critère d’activité) ou d’un autre régime professionnel. En effet, ils n’exercent pas d’activité en France, ne perçoivent pas de pension ou prestations de chômage du régime français. Ils ne peuvent donc être rattachés à un régime sur la base du critère d’activité ou d’ancienne activité. Ils relèvent par conséquent de la couverture maladie universelle de base au titre de la résidence ou des assurances privées.
Cas particuliers des frontaliers
Actuellement, les travailleurs frontaliers sont exclus du régime de base de la CMU par l’article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, puisque travaillant en Suisse ils avaient la possibilité de s’y assurer. Seuls ont été acceptés à la CMU, transitoirement jusqu’au 30 septembre 2002, les frontaliers qui disposaient d’une assurance personnelle au moment de la création de la CMU et donc de la disparition du régime de l’assurance personnelle. Pour les autres, la seule alternative française au régime fédéral suisse est aujourd’hui une assurance privée.
Conformément aux engagements pris, le Gouvernement entend, dès qu’un support législatif adéquat le permettra, rouvrir la CMU à ces travailleurs frontaliers, par une modification de l’article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, moyennant le versement d’une contribution adéquate. »