merci Andre1 pour cette initiative, j’espère que ça nous aidera à faire avancer les choses dans le bon sens.
Je suggerai la modification suivante:
« Nous vous demandons d’interpeller le gouvernement pour que consigne soit donnée d’annuler les affiliations illégales au régime général CMU pour les frontaliers n’ayant pas demandé à être exempté de l’assurance obligatoire en Suisse et qui sont acceptés ou déjà inscrit à la LAMal, et que le traitement des demandes de radition en recours soit accéléré. »
La raison de cette proposition de modification est de bien écrire que l’affiliation faite par la CPAM dans ces conditions est bien illégale.
L’aspect illégal vient de la réglementation européenne en vigueur qu’est le règlement 883/2004 qui remplace les règlements précédents, notament le 1408/71 auquel était attachés les accords suisse/EU. Le règlement actuel 883/2004 stipule dans son annexe XI pour les frontaliers travaillant en Suisse que « Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des Etats suivants et peuvent prouver qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche, France » et que « Cette demande :aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance ». Ceci reprend mot pour mot le texte qui était en place dans le précédent règlement (cf mon post hier).
En y ajoutant l’article 11 point 3a indiquant « la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; », l’article 11 point 1 « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. », il devient alors évident que la CPAM ne pouvait pas ignorer qu’une personne n’ayant pas demandé à être exempté des cotisations suisses est de facto soumise à l’obligation des cotisations en Suisse et la CPAM ne pouvait donc pas nous affilier à la CMU, cette affiliation est illégale.
On peut y ajouter des aspects supplémentaires mais l’objet ici est juste de bien insister sur le caractère illégal des affiliations qui ont eu lieu lorsqu’aucune demande d’exemption n’a été faite (ou en d’autre terme losque l’on a pas signé le formulaire de choix 726.cnamts).
A noter également que le texte sur le site Ameli.fr indiquant que la décision du Tribunal Fédéral ne s’applique pas en France est en quelque sorte faux !!! car le jugement du TF rappelle simplement le point d’annex XI du règlement en vigueur en Europe.
Ces différents points sont de mon avis tout à fait en ligne avec la note de la LAMal publiée récemment sur son site, et cette interprétation était également en ligne avec les radiations effectuées par la CPAM avant le 21-23 juillet.
J’espère que la modification vous convient et que les explications sont convaincantes, je les utiliserai si reçois un refus de siganture des E106 par la cpam. De mon avis un tribunal indépendant en France ne pourra que confirmer ces aspects, comme l’a fait le TF en Suisse.
Bon week-end