Ce qui compte c’est le changement de statut juridique (ne plus être frontalier et redevenir un nouveau frontalier, devenir pensionné etc…).
Je ne sais plus ou j’avais trouver ça, mais ça doit pouvoir se retrouver…
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Sachant que l’appel de la décision du TASS n’est pas suspensive … la stratégie de la France expliquée en un tweet:
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Pour information: confirmation que les frontaliers non pré-inscrits à la CMU et passé directement en LAMal commencent a recevoir des lettres comme quoi ils sont affiliés à la CMU car ils avaient choisi une assurance privée avant…
Ca vient d’arriver à une de mes collègues…
bien que ce soit en soi une très mauvaise nouvelle, cela aura au moins un gros point positif :
Tous les frontaliers seront dans le même cas qu’ils soient non inscrits, non radiés, pré-inscrits…etc…
nous pourrons faire masse plus facilement car tous dans la même M&#@%µ¨£%µ%£
d’autant plus que la cpam aura encore plus de mal a justifier qu’elle a bel et bien radié du monde avant le 23 juillet…
sans parler que comme expliqué dans ce topic → La CMU obligatoire pour les ex caisse privé est .... un MENSONGE.. LA CSG VIENDRA AUSSI ! rien dans le droit communautaire n’autorise la France a affilié de force les ex caisse privé en CMU
le frontalier depend du pays employeur. donc le droit francais, le code de la securité sociale ne nous concerne PAS
et le droit suisse est clair… ceux qui ont fait une demande FORMELLE peuvent s’assuré ou bon leur semble, a condition d’etre couvert…
il y donc deux fronts…
ceux qui veulent faire entendre a la france que sans demande formelle aucun droit d’opzion n’a été fait… donc leur affiliation CMU est contraire au droit communautaire
et ceux qui veulent faire appliqué la loi communautaire/suisse (et pas une note de pacotille qui n’a aucune valeur juridique)
il va de soit que si Bruno et Valerie gagnent… alors TOUS LES AFFILIE DE FORCE de la CMU pourront sortir de la CMU puisque ce n’etait PAS leur choix et que la france leur a mentis pour leur prendre 8% de revenu (et bientot la CSG)
La question est:
la cpam a t’elle signé et tamponné le formulaire E106 et renvoyé à Helsana international ( ou autre assurance) après avoir accepté le dossier ?
Avaient-ils reçu une attestation d’affiliation au régime 701 (salarié de la CEE LAMAL) par leur CPAM ?
Est-ce que le E106 fut validé et envoyé en Suisse par leur CPAM ?
Voila, on a posé la même question, je crois.
Exact, même question.
Je me pose cette question depuis pas mal de temps car beaucoup de personnes sous-entendent qu’ils affilient tout le monde sans exception.
J’ai l’impression qu’ils affilient seulement ceux qui étaient en privé avant juin 2014 (pré-inscrit ou pas) et qui n’ont jamais eu leur E106 validé par la CPAM.
Est-ce qu’ils reviennent sur des E106 validés+signés+envoyés d’avant le 23 Juillet ?
Est-ce qu’ils reviennent aussi sur les E106 validés+signés+envoyés il y a quelques semaines seulement ?
Ce serait tout de même surprenant de revenir sur un document européen tamponné et retransmis… Nous ne sommes pas à une aberration prêt, je suis curieux.
Je suis entièrement d’accord avec vous et ne crois pas que ceux dont le E106 a été validé sont concernés.
La CPAM s’exposerait à de graves sanctions.
Je viens de recevoir une lettre du « Service juridique et contentieux » de l’assurance maladie du Ht-Rhin.
Dossier incomplet ou prématuré ; ne peut pas être traité en l’état.
A joindre la notification de refus contesté,
mon courrier circonstancié indiquant mes motifs de contestation
Et, tout document que je juge utile.
C’est quoi comme merde ? Que veut-ils ?
Vous avez saisi la CRA de la CPAM?
Bonjour je suis nouveau sur le forum
je viens de recevoir la même lettre que Jura,
en réponse au courrier type du CDTF « Courrier-Commission-Recours-pour-ceux-qui-nont-pas-eu-de-réponse-de-la-CPAM »
Comment réagir/répondre à ce courrier, ne devons nous pas répondre tous en bloc de la même façon?
Et si ils ne le font pas comment vont-ils justifier que suivant la date d’envoi du E106 certains ont été signés et les personnes acceptées au régime frontalier LaMal alors que les moins chanceux ayant réceptionné et envoyé leur E106 à partir de début septembre et étant dans la même situation que les premiers se voient enrôlés de force dans la CMU? N’importe quel juge indépendant donnera tort à la CPAM car les arguments de la ministre ne peuvent pas être valides suivant la date à laquelle elle a pris conscience de l’hémorragie des frontaliers vers la LaMal!!! Si la situation demeure on n’aura même pas besoin d’aller jusqu’à la CJUE.
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@Jura: j’ai recu le même courrier et toujour en attente d’une réponse de la CPAM depuis début Septembre!!!
C’est une lettre que vous avez reçu suite à votre recours à la CRA? Si oui, qu’aviez-vous envoyé avec votre lettre de recours à la CRA?
Aviez-vous envoyé juste le courrier type du CDTF? Ou joint d’autres documents?
Je vais y répondre en expliquant que je suis dans mon bon droit puisque je suis assuré en Suisse. Il faut être assuré en Suisse ou en France. Je leur propose sagement de régulariser ma situation, à défaut je porterai plainte à Bruxelles après que le verdict sera tombé pour des dommages et intérêts pour préjudice financier et morale. J’ai fixé la somme à 500 000 euros dernier délai le 31.01.2016 sans quoi je saisirait un huissier de justice pour constater les dégâts financiers, vente de la maison, déménagement, etc ; et dommages morales.
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J’avais envoyé le 14/09/2015 le E106 + RIB + Facture EDF + attestation d’assurance avec échéance au 31.05.2015,
sans réponse de la CPAM de Colmar au 14.10.2015 j’avais envoyé le courrier type du CDTF sans aucun autres documents.
Par contre j’ai reçus en date du 06.11.2015 le courrier de la CPAM suivant:
et en date du 02.12.2015 le courrier du service juridique et contentieux (CRA) comme le décrit Jura avec en retour mon courrier Type « CDTF »
Pour info je suis préinscrit/inscrit. mon erreur…