Admettons que le TASS de Mulhouse prenne position pour la Marisole Touraine ; combien de temps mettra la procédure judiciaire pour que le Tribunal européen se prononce ? C’est ce que je me demande. Devrons-nous payer une double cotisation en attendant ? Oui. Juridiquement au regard du droit international de l’Union Européenne non. Dans ces conditions, qu’elle sera la consigne du C.D.T.F ? Il faut que certains comprennent que nous devons limiter les dégâts ; nous ne pouvons pas payer une double cotisation. Je paye près de 870 frs + une complémentaire ; je suis pas loin des 1 000 euros mensuellement ; je ne pourrai pas me permettre 700 euros de plus en France, voir 1 200 avec la CSG. La solution pour moi est de louer une simple chambre en Suisse dans le but de refaire mon droit d’option bien qu’inutile ou d’attendre le jugement du Tribunal européen. Bien entendu, je compte bien récupérer mes dépenses inutiles. C’est dans ce but que j’ai sollicité l’assistance d’un avocat à ma compagnie d’assurance de protection juridique.
La vidéo est très claire ; la personne qui répond à la place de la Marisole Touraine admet qu’il est inadmissible de payer une double cotisation maladie. Que des nuls dirigent ce pays ; il n’en veulent qu’à notre argent, c’est le but premier. Il serait grand temps de revoir le fonctionnement de cette république bananière.
pour info: une nouvelle vidéo du CDTF sur la double affiliation est en ligne
t’y connais pas grand chose au droit toi … allez je vais te donner un rapide explicatif
si le juge du TASS dit qu’il faut payer, on fait appel et c’est repartis pour 1 voir 2 ans de procedure… (le seul truc CHIANT c’est qu’il faudra continuer a contesté… car les appels de l’urssaf ne s’arretent pas… a moins peut etre qu’on conteste dans le courrier le ET les appels a venir et qu’on porte plainte pour harcelement si l’urssaf persiste)
si on reperd c’est en cassation
et si on reped c’est a ce moment la qu’on peu saisir le tribunal européen…
donc l’europe ne fera rien avant au moins 5 ans (et oui c’est long…)
le seul risque : que le TASS prononce une décision exécutoire, mais ceci est extrêmement rare…
et ce serai aussi sacrement débile que ce meme TASS qui a prononcé une décision exécutoire dans l’autre sens voila quelques temps fait marche arriere…
il est pas necessaire de fuir le pays, ni de payer le moindre centime… (tant que c’est pas executoire)
alors oui entretemps on paie l’avocat, mais au final l’un de ces tribunaux nous donnera raison…
meme le tribunal ne plus POURIS ne peux pas dire que c’est logique qu’avec EXACTEMENT la meme loi certains on pu sortir et d’autres sont bloqué
ni meme qu’il est logique que ya plus de 20 ans on a jeter les frontalier hors de la secu, qu’ils ont du se demerdé et que maintenant qu’il faut payer la secu car on a sois disant choisi cette meme secu ??? ceci n’est tout simplement pas serieux
ce qu’espere le gouvernement, c’est que des gens paient sans broncher (hors il y a ici meme plusieurs qui ont dit qu’ils paient … )
pour ceux la il sera difficile de prouver qu’il ont été volé puisqu’ils ont toujours été docile … ils se sont inscrit de plein gré, on signé le droit d’option, on donné leur rib a l’urssaf et n’ont jamais rien contesté…
Lorsque les raleurs auront gagné, les autres se reveilleront, mais je crain fort qu’ils seront certainement débouté… Ils pouront toujours dire : oui mais j’ai fait ce qu’on m’a demander, yavais pas le choix… le juge balairea leur argument d’un simple geste… car pour lui ce n’est pas des gens qui ont été forcé, mais des gens qui se sont inscrit volontairement et on payé volontairement… mais qui veulent profiter et partir puisque d’autres ont reussi 
J’ai aussi réussi le dernier avis malgré le respect des procédures. Quelqu’un sur ce forum a appellé l’URSAFF qui lui ont dit que c’était normal! Ils suivent la procédure… Si on est débouté par toutes les voies de recours francaises, il faudra payer nos cotisations et les intérêts de retards donc ils ont tout intérêt à bien suivre et à faire trainer les choses!
Par contre je n’ai toujours rien recu du TASS que j’ai pourtant déjà saisi deux fois! Je vais les appeler je pense…
D’après ce que j’ai lu et entendu, l’URSAFF ne fait que suivre le donneur d’ordre qui ets la CPAM, donc la juge ne jugera pas les recours à l’URSAFF tant que le jugement de fond ne sera pas délivré… 1ers éléments de réponse lundi prochain (jugement du TASS sur les 10 premiers cas).
J’ai également reçu cet avis pour le 4e Trimestre 2015. Déséspérant!
Eh bien non ce n’est pas normal! Si vous ne faites rien, préparez-vous à la visite de l’huissier, ce qui est fort désagréable. Je sais de quoi je parle, ma femme avait déjà reçu cet avis pour le T3 2015 et 1 mois plus tard une visite de l’huissier avec une signification de contrainte. Après un appel au CNTFS, la procédure a été annulée étant donné qu’elle avait déposé un recours en temps et en heure. Ils sont tout simplement débordés!
Alors que faire?
- on part du principe que vous avez déposé un recours par LAR devant la CRA du CNTFS.
- vous recevez quand même ce « dernier avis avant poursuites ».
- Appelez de suite le CNTFS pour bien leur rappeler que vous avez déposé recours. Ce recours est suspensif et empêche toute visite de l’huissier jusqu’au jugement du TASS.Pour ma part ils avaient bien mon recours dans leur dossier, mais ils n’ont pas eu le temps de le prendre en compte. Je vous le dis, ils sont débordés! Pour leur défense, ils sont toujours aimables et compréhensifs au téléphone
- si jamais l’huissier passe, montrez lui votre recours et appelez le CNTFS pour qu’ils signifient bien à l’huissier qu’un recours a été déposé.
- le CDTF peut aussi vous épauler dans cette phase. Ils disposent d’un courrier type à adresser au TASS, si jamais les étapes précédentes avaient échoué.
Bon courage à tous!
J’ai eu le même avis la semaine dernière et j’ai tout de suite appelé le CNTFS. On m’a dit que c’était normal même si j’ai fait un recours, le CNTFS est soit disant obligé de me rappeler que je n’ai pas payé. Hier j’ai reçu mon courrier de l’URSSAF qui stipule que j’ai bien fait un recours.
Je crois qu’il y avait également ce courrier dans ce Forum mais je ne sais plus ou ?
Je l’avais enregistrer Opposition Avis de payement.pdf (210,9 Ko)
L’huissier ? A mon avis le meilleur ami qui soit. Un homme de loi, un témoin parfait. Je le citerai donc à titre de témoin dans une plainte pour tentative d’escroquerie.
Mais bon, avec les frontaliers nos fonctionnaires peuvent s’amuser, peu réagissent. Pire, de plus en plus payent… mais râlent.
Pourquoi je m’énèrve de bon matin ?? Celà ne me concerne même pas.
Pas tout à fait d’accord. Même s’il est préférable d’avoir épuisé les recours nationaux, on peut en principe saisir la Cours de Justice à tout moment. On peut aussi demander à un juge national de saisir la CJUE pour une question préjudicielle concernant l’interprétation de la législation européenne; mais dans ce cas, c’est le juge qui décide s’il a besoin de cette clarification pour rendre sa décision. Pour des raisons stratégiques, il peut être par contre judicieux de na pas « griller toutes ses cartouches » dès le départ…
A propos, un cas de jurisprudence plutôt intéressant: Page not found
Si j’ai bien compris, des Néérlandais pensionnés et vivant dans d’autres pays de l’UE avec une assurance privée se sont vu forcés de s’inscrire à la sécurité sociale néerlandaise et se sont vu prélever les cotisations correspondantes sur leur rentes (y-compris ceux qui ont refusé de s’inscrire et sont resté en assurance privée!). Les personnes ont estimé que les prestations étaient moins favorables que celles des assurances privées, et que, résidant à l’étranger, ils ne bénéficiaient pas des mêmes possibilités en terme d’assurance complémentaire que les résidents néerlandais.
La Cours d’appel des Pays-Bas a formulé deux questions préjudicielles sur des points d’interprétation d’un règlement européen. Le juge a estimé que les mesures prises par les Pays-Bas ne sont pas contraires au Droit européen, mais demande à la juridiciton nationale de vérifier que les mesures prises n’entrainent pas de discrimination concernant « la continuité du niveau de protection globale » entre résidents qui bénéficiaient d’une assurance privée et ceux qui ont choisi de s’expatrier (entrave à la libre circulation)…
Je ne sais pas comment la Cours néelrandaise a jugéau final, mais c’est intéressant dans notre cas, même s’il est très différent, notamment pour les questions des soins en Suisse, des frontaliers en assurance privé qui ont recu leur E106 et sont maintenant peinards à la LAMAl et pour les résidents alsaciens du régime Alsace-Moselle remboursés à 90%… A noter, les plaignants qui ont refusé de s’inscrire aux Pays-Bas et se faisaient ponctionner en gardant leur assurance privée n’ont pas invoqué la double cotisation, et le jugement n’en parle pas… bizarre.
l’huissier vous auriez du l’envoyer chier en lui disant qu’il est pas juste censé faire le facteur… qu’il est censé faire son travail et verifier qu’il peut faire une signafication de contrainte en aillant confirmation qu’aucune procedure est en cours…
de toute facon si vous avez tous fait dans les regles et qu’un huissier tente de vous prendre quoi que ce soit, vous pouvez immediatement saisir la justice, porter plainte et vous gagnerez car ce n’est pas vous qui n’avez pas respecter les regles
Faut pas s’énerver de bon matin, c’est pas bon pour la santé
en restant poli et courtois, même avec un huissier vous pouvez discuter …
En l’occurence ca c’est règlé très rapidement.
Il m’a même fait une copie des communications (ordre et contre-ordre) du CNTFS, copie que je garde pour mon passage au tribunal, lorsque je demanderai de sdommages et intérêts.
[quote=« YW68, post:6691, topic:352 »]
copie que je garde pour mon passage au tribunal, lorsque je demanderai de sdommages et intérêts.
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Là tout de suite, ça me calme. Merci 
Merci Steph68.
Et ça dit kwa ??
rien de bien nouveau! apparemment le TASS ne convoquera personne de plus tant que l’affaire ne sera pas jugé pour les 10 qui passent actuellement.
et que le gouvernement et le GTE ont menti car il n’y a pas eu de reunion du comité mixte au mois de Janvier!
donc on est toujours pas plus avancé et faut attendre le 29 fevrier ( qui a mon avis se soldera par un appel d’un cote ou de l’autre pour gagner du temps…)
Voyez ce que nous avons à la tête des Ministères.
bravo la vous avez tres bien agis
maintenant vous pouvez demander des dommages et interet pour precedure abusive et non respect des demarches