Nous adresserons directement aux CPAM concernées notre projet de courrier de mise en assignation devant les tribunaux compétents.
Bien entendu, après la date butoir du 20 mars 2017, sans réponse positive nous mettrons notre avertissement à exécution et vous informerons de la marche à suivre et des conditions à respecter.
Toute cette situation est triste, lamentable, honte pour l’image de la France tant au niveau national qu’international. Je sais ce que les étrangers qui suivent nos problèmes pensent la Marisol Touraine, de ce gouvernement.
Pour information j’ai reçu ce jour suite à ma demande de radiation rétroactive pour la période de double affiliation avant mon retour en CH un petit courrier me demandant de leur fournir copie de la taxe d’habitation 2015 et 2016 ou avis d’impôt justifiant je cite « d’un déménagement de plus de 6 mois ». Le tout retourné avec mes E106 et mon courrier… 4 mois pour me faire un courrier et me retourner le tout… pffffff
Et ils le sortent d ou le 6 mois?
C est lie a la domiciliation fiscale?
L cpam assure officiellement tout demenagement jusqu a 3 mois donc le 6 rien a voir.
Et la reouverture du droit d option c est un emmenagement puis retour donc 1 jour ca vaut aussi!
Pour info yves
La cpam 74 m a demande copie de la derniere taxe d habitation et remplir un doc pour affilier mes filles (sur ce doc il est ecrit que ceux qui ont un e106ne doivent pas le remplir!)
Mais pas de justifier d un demenagement de plus de 6 mois!
Difference de traitement?
Pourquoi la CPAM demande de voir une taxe d’habitation ?
Ça prouve que vous avez payé une taxe en France mais prouve rein niveau déménagement ou quoi que ce soit.
Waooh c’est chaud là…J’ai fait un déménagement de 8 mois et je n’apparais pas sur la taxe d’habitation 2016. Incroyable qu’il demande ça quand même alors qu’on a les documents de l’OCP qui prouvent bien le déménagement sur Suisse…
ça, c’est la règle théorique respectée par la Suisse… mais avec les CPAM il n’y a plus de règles…
La taxe d’habitation ou avis d’impôt ne les regarde en rien et ne prouverait absolument rien du tout: on peut très bien déménager et garder une résidence secondaire en France.
En la matière, seule la Suisse est apte à justifier d’un démémagement, soit-il de 6 mois ou d’1 jour: ce sont les documents d’arrivée et de sortie sur le territoire Suisse qui font foi en la matière.
Comment ça se fait ? Tu n’as pas gardé de résidence secondaire en France?
J’y pense juste: en la matière, il faut clairement différencier résidence fiscale et résidence physique. Au niveau de l’assurance maladie des frontaliers, c’est la notion de résidence physique qui doit être considérée et pas la résidence fiscale.
Mon déménagement en Suisse était officiel, les impôts français au courant, et je crois qu’il y a une règle qui fait que si t’es plus de 6 mois à l’étranger, ben t’es plus sur la taxe d’habitation.
Du coup il n’y a que le nom de ma compagne dessus. Quand on l’a reçu elle avait appelé les impôts et il s’avère que c’est normal
En tous les cas, a la lecture des messages de Yves et Nicolas et cette « nouvelle » histoire de fournir les taxes d’habitation, foncières, etc…ça montre à quel point la partie est loin d’être finie…
Quel galère…
Restons pragmatique: c’est de toute façon devant les tribunaux que ça se finira. Chacun devrait s’y préparer pour que tout soit prêt lorsque les convocations tomberont.
Ouais je le vois comme ça aussi, à moins que les politiques finissent par se résoudre boucler ce dossier dans des conditions acceptables pour tout le monde (il y a quand même près de 30’000 E106 bloqués…c’est pas rien…)
