@manu68
cette réponse ne tient pas la route !!! l’annexe VI du règlement 1408/71 issue de l’ALCP (accord sur la libre circulation des personnes), prévoyait déjà pour les frontaliers travaillant en Suisse que « Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des Etats suivants et peuvent prouver qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche, France » et que « Cette demande :aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse ». Ceci dans une version du 2008, mais ça date peut-être d’avant.
Ainsi la décision du TF ne fait que rappeler que cette exemption ne pouvait se faire que sur demande et non pas de manière tacite. Ainsi la Suisse aurait dû bien insister pour que nous fassions cette demande, mais la France aurait également du s’assurer que nous l’avions bien faite avent de nous affilier à la CMU. Les deux administration ont fait une sorte de boulette, mais le droit est clair, si nous n’avons pas fait de demande formelle, nous ne pouvons pas à être exempté des cotisations obligatoires suisses, le pays d’activité est prioritaire, et les doubles cotisations sont interdites. Donc la France devra laisser partir les personnes n’ayant pas fait de demande d’exemption ou de choix formel.
Pour ceux qui ont signé le formulaire de choix, de mon avis plus compliqué mais il peut être soulever que si ce document a été signé avant la décision du TF du 20 mars 2015, alors il semblait qu’il n’y avait pas le choix… mais entre temps la justice fédérale est passée par là et a pris la défense des citoyens !!! n’en déplaise à nos politiques qui devraient au contraire saluer l’indépendance de cette décision et son impartialité qui n’a fait que rappeler un point de réglement déjà en place depuis plusieurs années mais non appliqué par les institutions. Ce n’est pas aux frontaliers de payer les pots cassés…