Bonjour
J’ai deux questions, la premiere concerne la résiliation et fin de contrat de travail effectif. Après un arret maladie de 6 mois mon employeur (à Genève) m’a envoyé ma lettre de licenciement par recommandé, me stipulant la fin de mon contrat en milieu de mois c’est à dire 6 mois après mon 1er jour d’arret maladie. Toutefois mon employeur considère que mes 2 mois de préavis commencent et se terminent en milieu de mois alors que je sais qu’à Genève les contrats sont sur des mois complets et le dernier jour de travail devrait etre le dernier jour du mois . Ma RH me dit que l’employeur prend en compte le délai de congés net. Est ce exact et quel article du code du travail s’y réfère?
Ma deuxième question concerne mes congés payés. En raison de mon arret maladie prolongé mon emplyeur peut il payer que la moitié de mes congés dus?
Merci d’avance
Le délai de protection prévu par l’article 336c du CO court dès le 1er jour de l’arrêt de travail.
Au terme de la protection offerte par cette article, s’applique l’article 335c qui dit ceci
" Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement."
Néanmoins, une CCT ou un contrat peut prévoir d’autres termes dans la mesure où ceux-ci sont égaux entre l’employé et l’employeur: par exemple celui-ci ne peut avoir le droit de résilier le contrat sous 30 jours si vous devez vous démissionner pour la fin d’un mois.
Concernant vos vacances, chaque mois d’absence réduit vos droit d’un douxième dès le deuxième mois en cas d’absence non-fautive (art.329b CO). En gros, si vous fûtes absent six mois, votre droit aux vacances est réduit de 5/12.
Normalement les vacances sont dues en temps, les payer devant être une exception.
Notons quand même un détail important si vous décidez de vous défendre, en Suisse il n’y a pas de code du travail ni de congés payés. La loi applicable est le code des obligations, et l’on a des vacances. C’est important d’utiliser les bons termes dans le domaine du droit.