Bonjour,
J’ai récemment pris connaissance de l’Avenant à la Convention fiscale de 1966 entre la France et la Suisse, ratifié cet été par les autorités compétentes de part et d’autre de la frontière. Le Protocole additionnel sur le télétravail des frontaliers limite à 10 jours par an les missions temporaires qu’ils peuvent effectuer en dehors de Suisse, seuil au-delà duquel ils seront soumis à une répartition des droits d’imposition entre les deux pays. Ceci représente un défi administratif considérable pour les employeurs. Dans votre expérience, est-ce que ce seuil des 10 jours fait obstacle à l’emploi en Suisse des travailleurs résidant en France ?
En ce qui me concerne, je travaille dans un secteur spécialisé de la coopération internationale pour lequel Genève concentre la grande majorité des opportunités d’emploi, et où les missions à l’étranger sont très fréquentes. J’ai vécu à Genève plusieurs années, mais je souhaite maintenant devenir propriétaire de mon logement, ce qui m’est impossible en Suisse pour des raisons financières. Je fais donc le projet de m’installer dans une ville française près de la frontière. Je crains cependant que la limite à 10 jours par an des déplacements professionnels ne décourage les employeurs suisses de recourir à des travailleurs résidant en France. A mon expérience, les ONG et les centres de recherche actifs dans mon domaine ne disposent pas des ressources humaines et financières requises pour faire face à cette charge administrative supplémentaire.
De nombreux employeurs suisses ont déjà déploré l’impact de cette mesure. Plusieurs membres de la Fédération des entreprises romandes (FER) vont demander aux travailleurs amenés à beaucoup voyager d’élire domicile en Suisse et cesser de recruter des frontaliers pour ces postes (1). Les membres du Groupement des entreprises multinationales et de l’Union patronale suisse expriment la même position, craignant d’être pénalisés financièrement s’ils dépassent cette limite et sortent ainsi du régime fiscal prévu par le Protocole (2). L’entreprise Novartis a pour sa part prôné la recherche d’une solution « acceptable et pragmatique » (3). Quant à la fondation Genève Tourisme & Congrès, elle a tenté dans un premier temps de limiter à 10 jours par an les déplacements de ses salariés frontaliers. Mais face aux fortes tensions que cela a généré dans ses équipes, elle a été contrainte de demander un avis de droit les autorisant à dépasser ce seuil, à condition qu’ils en fassent la déclaration au fisc français (4). Des parlementaires français, y compris les rapporteurs du texte, avaient déjà souligné les difficultés que pouvaient engendrer cette limite lors des débats sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’Avenant (5). Des associations de frontaliers se sont également exprimées contre cette mesure (6).
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce sujet !
(1) « Les voyages d’affaires des frontaliers français limités à dix jours », Le Temps. 12 juillet 2023.
(2) « Suisse-France : du télétravail pérenne pour les frontaliers et (un peu) plus d’administratif pour les entreprises », Le Temps. 30 juillet 2025.
(3) « Incertitude fiscale sur les voyages d’affaires des travailleurs frontaliers : Novartis s’inquiète », Le Quotidien Suisse des Affaires et de la Finance (AGEFI). 26 avril 2023.
(4) « La lourde machine du télétravail frontalier est en marche », Bilan. 29 janvier 2025.
(5) Rapport n°480 enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2025 ; Rapport n°1464 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025.
(6) « Message destiné aux frontaliers qui résident en France et qui se déplacent plus de 10 jours par an en France ou dans un autre État de l’UE à la demande de leur société », Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF). 8 mars 2023 ; « Télétravail et mission temporaire », CDTF. 11 juillet 2023.
