bonjour, je touche une petite retraite suisse depuis 3 ans. je suis française et mon mari aussi. je suis en instance de divorce en france . j’ai vu sur les bulletins qui nous sont envoyés tous les ans pour justifier de notre existence qu’en cas de divorce nous devons le signaler à notre caisse de pension suisse. ma petite retraite va t’elle changer ? quelle conséquence sur celle-ci
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Bonjour,
Toutes les sommes de votre retraite accumulées pendant vos années de mariage pourront être partagées avec votre ex-mari mais les siennes aussi.
Il faudra faire reconnaître le jugement à la caisse de pension.
Votre futur ex mari a le droit de vous réclamer la moitié des avoirs de second pilier (pas le premier) cumulés pendant la période de mariage (pas avant, pas après).
Pas tout à fait.
(1er pilier) la caisse AVS fait un splitting des salaires pour les années de mariage, sauf l’année du mariage et l’année du divorce
En clair les montants pour le calcul de la rente seront identiques durant les années de mariage.
Pour la LPP, la loi a changé en 2017. Comme Madame perçoit une rente, ce n’est pas forcément la moitié du capital. Le mieux serait de contacter son fonds de prévoyance, il a également une association qui répond gratuitement.
https://www.bvgauskuenfte.ch/fr/
Cordialement
En fait en Suisse c’est le juge qui décide. Ici il s’agit d’un divorce en France et vous êtes tous les deux résidents français si je comprends bien.
Le deuxième pilier peut ne pas être impacté si votre mari touche déjà une bonne retraite.
Quant à l’avs, il y a un splitting. Cependant si il y a splitting, il devrait y avoir également le splitting de la retraite de votre mari, or la France ne fonctionne pas de cette façon. Tout dépendra du juge français et des revendications de votre mari. J’ai eu un cas d’une personne encore en activité qui a dû accepté le splitting sans contre partie, Cependant l’un habitait en France et l’autre en Suisse.
Bonjour,
Pour le splitting de l’AVS, c’est une loi, et on ne peut rien faire.
Même après un divorce on peut recevoir une rente de veuve / veuf aux conditions de ne pas être remarié et que le mariage ait duré 5 ans et avoir au minimum 45 ans
Pour le 2eme pilier la loi a changé, je ne connais pas toutes les nouveautés. Mieux vaut se renseigner auprès du site que j’ai indiqué
Alors pour la rente de veuve sur la lpp, pour autant que la personne décédée ne se soit pas remariée. Quant au problème posé, je m’occupe de diverses caisse de pension, chaque caisse à son propre règlement basé naturellement sur la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, mais le problème exposé est bien or règlement de la caisse de pension (trop spécifique), il ne peut être tranché que devant un juge qui a le pouvoir de s’écarter de la notion de partage pour de justes motifs.
Mais je ne vous apprends rien, à lire vos commentaires. Bonne soirée.