Bonjour,
Je suis Belge vivant au Luxembourg.
Je suis venu ce week-end de fin d’année voir ma fille qui vit à Genève.
J’ai emprunté sa voiture, immatriculée en Suisse pour chercher quelqu’un en France (près d’Annemasse) pour les fêtes.
Au retour à la frontière de Bardonnex je me suis fait arrêter et j’ai eu un PV de 300 Euros !!! pour avoir conduit une voiture Suisse en France.
Alors que tout ceci est ponctuel, en fin d’année.
Quels texte de lois puis-je consulter?
Merci
Il est indiqué sur le site TCS que ce n’est pas autorisé de circuler avec un véhicule Suisse en France si on ne réside par en Suisse.
Voici les informations du TCS
Emprunter un véhicule et partir à l'étranger - TCS Suisse
Lorsqu’un véhicule est emprunté, nous recommandons d’emmener une autorisation d’utilisation (procuration) qui doit être signée par le propriétaire. Le formulaire d’autorisation n’est pas obligatoire mais doit servir comme aide pour dissiper tout malentendu en cours de route.
En cas de suspicion de vol, les douaniers peuvent exiger une enquête plus approfondie.
Les règles douanières suivantes sont déterminantes :
| Domicile du conducteur | Immatriculation du véhicule | Lieu de circulation | |
|---|---|---|---|
| Suisse | Suisse | France | AUTORISÉ |
| Suisse | France | France | AUTORISÉ |
| France | Suisse | France | NON AUTORISÉ |
| France | France | France | AUTORISÉ |
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D’accord, merci, mais dans ce cas-ci mon domicile n’est pas la France.
L’information pertinente pour les étrangers est également disponible sur le lien fourni par @delphy :
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Merci, oui.
J’ai difficile à comprendre ces règlements et la faute qui est supposée, mais soit.
Donc là je suis en Suisse et je circule avec la voiture de ma fille et tout va bien, je vais en France et ça devient une infraction. Il y a sûrement une logique…
Il y a quelques années, avant d’avoir mon permis suisse, je me suis pris une amende de 147 euro à tunnel du mont Blanc. Les douaniers considèrent que c’est une évasion de TVA (à ce qu’ils m’ont dit). L’amende est de 90% du prix du véhicule plus confiscation. Je leur ai sorti un baratin qu’ils ont avalé (j’ai dit que j’étais en panne de voiture et que je rentrai en Italie avec le véhicule de prêt le temps de la réparation), je m’en suis tiré avec une petite amende. Pour info, leur café est dégueulasse.
Il faut différencier le cas régulier de la location ou prêt ponctuel d’un véhicule. Vous pouvez louer un véhicule en Suisse et circuler dans toute l’Europe le temps de la location du véhicule. Tous les anglais louent des voitures à l’aéroport pour aller skier dans les Alpes françaises.
Ahurissant.
Quelle est la raison invoquée et mentionnée sur l’amende ?
De quoi la France vous accuse ?
En quoi est ce que vous n’auriez pas le droit d’emprunter la voiture Suisse de votre fille et sortir de Suisse ?
Merci
C’est effectivement ahurissant d’autant que je répéte ce véhicule a été acheté en Suisse par une Suisse (ma fille) pour ses besoins propres…donc parler d’évasion de TVA est pour le moins abusif. Donc j’aurais loué une voiture en Suisse et je n’aurais pas eu de problème…j’aurais peut-être dû louer la voiture de ma fille…il faut vraiment que je lise cette loi/reglement pour identifier les exceptions éventuelles.
Enfin ce qui est aussi sidérant, c’est que tout ceci s’est passé le 29 décembre et que j’ai été chercher une personne (avec ses bagages visibles) en France pour la ramener en Suisse pour passer le weekend du 31…il y aurait pu avoir une petite compréhension de la part du douanier de cette situation (j’ai le même nom de famille que ma fille visible sur sa carte grise, je suis belge domicilié au Luxembourg et ce sont les fêtes) …et ben non…300€
Je donnerai plus tard le contenu du PV, je ne l’ai pas sous la main.
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Merci pour le retour.
J’avais pensé faire la même choose pour chercher une livraison mais je vais me débrouiller autrement.
Donc, mon PV:
« Détournement de marchandises non prohibée de sa destination privilégiée prévue par ART 412-5 C douanes et réprimée par ART 412 AL 1, ART 435, ART 436, ART 369 C DOUANES »
Détournement de marchandises…
Quand je lis et relis l’article principal: ART 412 AL 1 (et même les autres), je ne coche aucune case.
Extrait:
"Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 150 euros à 1 500 euros lorsqu’il n’est pas spécialement réprimé par l’article 414-2 :
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l’entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie"
Contrebande: non
Importation ou exportation: non car " Une importation désigne l’entrée de marchandises dans un pays à la suite de l’achat de ces dernières auprès d’un agent économique établi à l’étranger." ou « Une importation désigne l’entrée de marchandises dans un pays à la suite de l’achat de ces dernières auprès d’un agent économique établi à l’étranger. »
Quant aux autres articles du code des douanes référencés dans ce PV, ils ne concernent pas particulièrement l’infraction mais plutôt le droit pour les douanes de confisquer, de faire payer une amende, etc
Donc, c’est bien l’article 421 AL 1 qui me concerne et d’après moi je ne remplis aucune case.
Quels douaniers vous ont verbalisé? Car venant de France par l’autoroute à Bardonex seul les Suisses contrôlent. Idem aux autres petites douanes.
Le douanier a peut-être voulu faire du chiffre, utilisez la protection juridique de l’assurance auto pour demander conseil.
Douaniers français à Bardonnex en allant vers la Suisse
Je vais ecrire à la direction régionale des douanes
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Quelle histoire hallucinante et effrayante. Peu importe ces règlements sous le sens. C’est ponctuel ho ! Exceptionnel…. Un peu de tolérance non ? C’est pas comme si tu habitais par là et pas en règle… pour moi c’est abusif. Faut pas en rester là.
C’est pour toutes ces raisons que j’évite de passer par cette douane. C’est un piège tous les touristes passent par là. Il y en a plein de très discrètes. Bien que j’ai strictement rien à cacher
Je viens d’écrire à la direction de la douane à Annecy dont dépend Bardonnex.
Il semble aussi que l’amende soit à la tête du client avec une fourchette.
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Ben ça m’étonne pas. Essaie de contacter l’état GE.
C’est abusé quand même
Pour info. j’ai contacté la plateforme d’avocats français Alexia.fr
Voici ce que l’on m’a répondu:
« Cher Monsieur vous décrivez une situation improbable où l’agent des douanes a déduit de votre circulation des faits qui sont visiblement faux.
Vous pouvez évidemment le contester.
J’ajoute que ce PV paraît - à vous lire - être constitutif du délit de « concussion », c’est à dire le fait pour un agent de l’administration de vous réclamer le paiement d’un droit qui n’est pas du, ou de plus qu’il n’est du.
Je recommande donc que vous contestiez le PV et que vous portiez plainte pénale. »
J’ai ecrit à la direction générale, j’attendrai d’abord leur reponse, il y a peut-être des éléments qui m’échappent ou nous échappent ou qui ont échappé à l’avocat…tout est toujours si complexe. Donc je reste prudent.
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C’est plutôt pas cher. Tu as pris que l’amende. Normalement il faut aussi payer la TVA.
Perso je connais quelqu’un qui s’est pris 9000€ pour les mêmes raisons.
(perso je ferais pas le malin. 300€ c’est pas cher… 
mais oui c’est débile)
Ce que fait la douane ou la police n’est pas forcément en phase avec le droit, et ce que j’ai demandé à la direction générale ce sont les textes de ces règles car celles qui sont indiquées dans le PV sont sujettes à interprétation ou semble ne pas me concerner.
En demandant poliment, on ne fait pas le malin.
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