Bonjour,
J’ai reçu un mail du GTE indiquant ceci :
Madame, Monsieur,
D’ici le 31 mars, les frontaliers imposés à la source à Genève peuvent déposer une demande de rectification d’impôt à la source, et pour certains d’entre eux demander à bénéficier du statut du quasi-résident. Sont éligibles au statut de quasi-résident, les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève dont 90% des revenus du foyer fiscal proviennent de Suisse. Ils peuvent alors déduire leurs frais réels, dans le cadre de la déclaration suisse.
Le Groupement transfrontalier européen vient d’obtenir une victoire sur ce dossier.
En 2016, le peuple genevois a voté une loi limitant considérablement la déduction des frais de transports pour la déclaration fiscale. Une mesure clairement anti frontalier, bien que pénalisant également de nombreux résidents. Le Groupement a depuis saisi la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève par un recours individuel en demandant, d’une part, l’effet suspensif de la loi et d’autre part, son annulation.
Sur l’effet suspensif de la loi :
Premier résultat, la Cour de justice accorde le bénéfice de l’effet suspensif, comme nous l’avions demandé.
Par conséquent, pour les déclarations fiscales déposées en 2017 sur les revenus perçus en 2016, pour l’impôt cantonal et communal, les intéressés continueront à déclarer leurs frais effectifs de déplacement comme les années précédentes. Pour l’impôt fédéral direct, le plafond de CHF 3’000 s’applique, conformément à la législation fédérale.
Nous restons dans l’attente d’une décision sur le fond concernant la non rétroactivité de cette loi.
Sur l’annulation de la loi fixant le plafond des CHF 500 :
Le Groupement soutient la thèse selon laquelle cette loi est contraire à l’Accord sur la libre circulation des personnes. D’une part, elle crée une discrimination indirecte à l’égard des frontaliers quasi-résidents et constitue ainsi une entrave à la libre circulation. D’autre part, elle viole les principes constitutionnels nationaux d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive. Sur ces questions, la Cour devrait se prononcer d’ici la fin juin 2017.
Je ne comprends pas bien. Est-ce que cela veut dire que je peux déclarer mes frais kilométriques comme les années précédentes ?
Est-ce que, le cas échéant, il y a un risque pour que l’administration fiscale genevoise me redemande les sommes versées en 2017 pour les frais kilométriques 2016 si l’effet suspensif était annulé?
Merci d’avance pour vos éclairages de lanterne.
, une contestation non fondée et non justifiable ne peut avoir d’effet suppressif sur une période. Il faut dire que prétendre que la loi est discriminatoire vis à vis des frontaliers est un peu capillotracté, sachant qu’elle est aussi appliquée aux résidents Suisse. J’ai des connaissances qui eux vont devoir par cette loi payer 600.- d’impôt supplémentaire et qui ne sont pourtant pas frontalier. Je ne suis pas avocat, ni juge mais je me demande réellement comment cette contestation va pouvoir être défendue!