Bonjour,
Si j’ai bien compris, selon un des deux accords amiables du 22 déc 2022, une attestation sur le nombre de jours télétravaillés en 2023 doit être établi par les employeurs à GE, FR, AG, ZH ou autres cantons de la Suisse centrale/orientale pour pouvoir la présenter au fisc français. Est-ce que vos employeurs ont déjà pris l’initiative de déterminer ce nombre de jours pour établir une telle attestation? Chez mon employeur à Zuerich c’est encore le silence.
“Les autorités compétentes de la Suisse et de la France sont convenues de ce qui suit : 1) […] d) En tout état de cause, le contribuable devra tenir à disposition des administrations fiscales une attestation de son employeur indiquant le pourcentage du temps de travail ou le nombre de jours télétravaillés.”
Cette phrase n’apparaît pas dans l’accord amiable concernant BE,SO,BS,BL,VD,VS,NE,JU, peut-être par ce que pour ces cantons un système d’attestations existe déjà depuis l’accord de 1983 (?)
Les ‹ fiches pratiques télétravail › ont été publié par la Suisse sur Conventions contre les doubles impositions Suisse - France (@Tom.Boltshauser merci pour le lien!), et aussi sur le site Suis-je un travailleur frontalier ? | impots.gouv.fr.
Çela m’a pris un moment pour trouver et comprendre ces documents, donc j’essaie de résumer:
En fait, on y trouve deux différentes fiches pratiques, qui correspondent aux deux accords amiables provisoires F-CH du 22/12/2022 qui sont actuellement en vigueur, et complémentés par deux autres accords amiables du 30 juin 2023, en attendant la ratification du nouveaux Avenant signé 27/06/2023 - non entré en vigueur (Source: Liste des conventions internationales)
1) Applicable depuis Jan2023 pour BE,SO, BS,BL,VD,VS,NE,JU (=“frontaliers-83”):
a) L’Accord amiable du 22 déc 2022 concernant le télétravail dans le cadre de l’accord de 1983 complémenté par b) l’Accord amiable du 30 juin 2023, et c) Fiche pratique frontalier 1983 , et qui font référence à l’Accord sur l’imposition des frontaliers de 1983 ainsi qu’à la convention de 1966.
==> En bref: Imposition en France, max 40% télétravail y inclu missions en France, ET max 10jrs missions en France, ET max 45jrs Suisse & missions tiers pays sans retour en France (sinon basculement sous régime de 1966 (voir 2 ci-bas)
2) Applicable depuis Jan2023 pour GE,FR,AG,ZH etc. (“hors-frontaliers-83”):
a) L’Accord amiable du 22 déc 2022 en matière de télétravail (hors-frontaliers-83) complémenté par
b) l’Accord amiable interprétatif du 30 juin 2023 et c) Fiche pratique (hors-frontaliers-83) et qui font référence et la convention de 1966.
==>En bref: Imposition à la source en Suisse, max 40% télétravail y inclu missions en France&pays tiers; ET max 10jrs missions en France&pays tiers; l’excédant de jours de missions en France&pays tiers sera imposable en France.
Quid des déplacements dans un pays tiers:
Le fait que des missions dans un pays tiers (au délà des 10 jours) soient imposables en France n’est pas du tout nouveau. Si je comprends bien, ceci résulte de l’Article 17 de la convention de 1966 qui, verbatim, reflète le modèle OCDE Art.15
Pour référence:
Convention fiscale de 1966 aussi ici. Ce dernier lien contient l’Échange de lettres de 2005 sur la définition du travailleur frontalier: « Ainsi, la qualité de travailleur frontalier peut être reconnue au résident …, qui ne rejoint pas pendant 45 jours par année son domicile dans l’autre pays. Le plafond des 45 nuitées passées hors de l’État de résidence comprend non seulement les nuitées passées dans l’État d’exercice de la profession mais également les déplacements professionnels occasionnels du salarié DANS UN PAYS TIERS. »)
@Nicolas2 Je pense dans ce cas, on n’est pas « frontalier » en ce qui concerne les jours de missions qui dépassent 10 jours. Donc ces jours sont intégralement imposables en France (et on peut récupérer l’impôt à la source Suisse pour ces jours). Pour le reste des jours travaillés, le régime « frontalier » s’applique.