ah oui effectivement … mais j’ai du mal à comprendre pourquoi la France imposerait des déplacements au delà des 10j dans un autre pays.
Macron fait une visite officielle en suisse cet automne peut être que cela sera discuté.
bref prenez le train ou l’avion depuis la suisse!
Quand je travaillez en france des collègues étaient souvent au US, déduisaient quelque chose de leur impôt en france.
1 jour par semaine 25% c’était la règle et certains employeurs vont revenir à ça passé la période covid. Voulais dire que les 40% max c’est un texte des autorités mais qu’un employeur n’a aucune obligation de l’accepter ou l’autorisé, car au final c’est l’employeur qui décide.
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Assimiler des déplacements professionnels dans un pays tiers (ni france ni suisse) à du télétravail depuis la France est une idée totalement farfelue, je me demande bien d’ou ça peut sortir… Ces deux choses n’ont strictement rien à voir.
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Merci @Tom.Boltshauser pour votre article de synthèse. D’après vous, pour les 8 cantons de l’accord de 1983, est-il juste de dire que:
- De 0 à 40% de télétravail, l’impôt est payé en France et les cotisations sociales en Suisse,
- de 40% à 50% le travailleur ne qualifie plus comme frontalier au sens de l’accord de 1983, donc impôt à la source et cotisations sociales en suisse,
- au dela de 50% de télétravail, impôt à la source en suisse mais cotisations sociales payées en france.
A propos des déplacements professionnels hors Suisse, les 10 premiers jours « peuvent être décomptés dans le nombre annuel de journées de télétravail » (peuvent ou doivent ??), par contre à partir du 11e jour je ne vois pas comment interpréter l’accord du 22 décembre 2022. Selon les trois cas que j’ai décrits ci-dessus, que comprendre ?
Bonjour @Nicolas2,
De 0 à 40% de télétravail, l’impôt est effectivement payé en France et les cotisations sociales en Suisse.
Au-delà des 40%, les textes ne sont pas clairs et je ne voudrais pas donner de fausses indications. De plus, il semble que les entreprises n’accepteront jamais un taux de télétravail avec des flous juridiques et des charges administratives supplémentaires.
Concernant les déplacements professionnels, la « fiche pratique sur le télétravail » contient 6 exemples concrets pour éclaircir ce point.
Fiche-pratique-télétravail.pdf (181,0 Ko)
Bonjour Tom
Qui a écrit ce document ?
Bonjour @Jean_68,
Dans un premier temps, je l’ai trouvé sur (Télétravail et mission temporaire - CDTF) le site du CDTF.
Finalement, j’ai retrouvé l’original sur le site de la Confédération (Conventions contre les doubles impositions Suisse - France | AFC). Il s’agit du 4ème document dans la partie « III. Accords amiables de portée générale ».
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Bonjour j’ai une question… Est ce que le taux de télétravail est calculé en jours ou en heures de travail ? Les vacances font elles parties ou non du calcul? Un grand merci si qqun est bien informé.
Bonne journée à tous
Cela dépendra de votre société, dans la plupart c’est en heures.
Non, puisque vous ne travaillez pas pendant ce temps.
Merci @Tom.Boltshauser ! Je comprends enfin cette histoire de missions temporaires à l’étranger (mais il m’a fallu lire toute la fiche…). Il fallait comprendre que les missions à l’étranger (donc hors Suisse) sont à assimiler à des non-retours quotidiens au domicile. Ils sont donc soumis à la limite des 45 jours de tolérance. MAIS si une partie de ces missions est faite en France, alors on peut en passer max 10 jours comme du télétravail, ce qui vient grossir le nombre de jours de « vrai » télétravail (limite 40%).
Restent deux bizarreries:
- Si je suis en mission en Italie à la journée et que je rentre chez moi le soir, au nom de quoi cela s’imputerait sur les 45 jours de tolérance au non-retour quotidien ?
- Si je fais 11 jours de missions temporaires en France, mais que je ne fais ni télétravail (<40%) ni mission dans un pays tiers ni nuits passées en Suisse (<45 jours de tolérance au retour quotidien), alors les 10 jours sont dépassés, je ne qualifie pas comme frontalier, l’accord de 1983 ne s’applique pas (exemple 1 de la fiche). Je trouve cette logique incompréhensible.
Bref, encore une de ces aberrations dont la France a le secret, qui plus est très difficile à contrôler.
J’aurais donné cher pour assister à ces séances de négo, les mecs devaient être shootés, ou bien il était 5h du mat et ils en pouvaient tellement plus qu’ils ont fini par écrire n’importe quoi pour aller se coucher…
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Bonjour,
Si j’ai bien compris, selon un des deux accords amiables du 22 déc 2022, une attestation sur le nombre de jours télétravaillés en 2023 doit être établi par les employeurs à GE, FR, AG, ZH ou autres cantons de la Suisse centrale/orientale pour pouvoir la présenter au fisc français. Est-ce que vos employeurs ont déjà pris l’initiative de déterminer ce nombre de jours pour établir une telle attestation? Chez mon employeur à Zuerich c’est encore le silence.
“Les autorités compétentes de la Suisse et de la France sont convenues de ce qui suit : 1) […] d) En tout état de cause, le contribuable devra tenir à disposition des administrations fiscales une attestation de son employeur indiquant le pourcentage du temps de travail ou le nombre de jours télétravaillés.”
Cette phrase n’apparaît pas dans l’accord amiable concernant BE,SO,BS,BL,VD,VS,NE,JU, peut-être par ce que pour ces cantons un système d’attestations existe déjà depuis l’accord de 1983 (?)
Les ‹ fiches pratiques télétravail › ont été publié par la Suisse sur Conventions contre les doubles impositions Suisse - France | AFC (@Tom.Boltshauser merci pour le lien!), et aussi sur le site Suis-je un travailleur frontalier ? | impots.gouv.fr.
Çela m’a pris un moment pour trouver et comprendre ces documents, donc j’essaie de résumer:
En fait, on y trouve deux différentes fiches pratiques, qui correspondent aux deux accords amiables provisoires F-CH du 22/12/2022 qui sont actuellement en vigueur, et complémentés par deux autres accords amiables du 30 juin 2023, en attendant la ratification du nouveaux Avenant signé 27/06/2023 - non entré en vigueur (Source: Liste des conventions internationales)
1) Applicable depuis Jan2023 pour BE,SO, BS,BL,VD,VS,NE,JU (=“frontaliers-83”):
a) L’Accord amiable du 22 déc 2022 concernant le télétravail dans le cadre de l’accord de 1983 complémenté par b) l’Accord amiable du 30 juin 2023, et c) Fiche pratique frontalier 1983 , et qui font référence à l’Accord sur l’imposition des frontaliers de 1983 ainsi qu’à la convention de 1966.
==> En bref: Imposition en France, max 40% télétravail y inclu missions en France, ET max 10jrs missions en France, ET max 45jrs Suisse & missions tiers pays sans retour en France (sinon basculement sous régime de 1966 (voir 2 ci-bas)
2) Applicable depuis Jan2023 pour GE,FR,AG,ZH etc. (“hors-frontaliers-83”):
a) L’Accord amiable du 22 déc 2022 en matière de télétravail (hors-frontaliers-83) complémenté par
b) l’Accord amiable interprétatif du 30 juin 2023 et c) Fiche pratique (hors-frontaliers-83) et qui font référence et la convention de 1966.
==>En bref: Imposition à la source en Suisse, max 40% télétravail y inclu missions en France&pays tiers; ET max 10jrs missions en France&pays tiers; l’excédant de jours de missions en France&pays tiers sera imposable en France.
Quid des déplacements dans un pays tiers:
Le fait que des missions dans un pays tiers (au délà des 10 jours) soient imposables en France n’est pas du tout nouveau. Si je comprends bien, ceci résulte de l’Article 17 de la convention de 1966 qui, verbatim, reflète le modèle OCDE Art.15
Pour référence:
Convention fiscale de 1966 aussi ici. Ce dernier lien contient l’Échange de lettres de 2005 sur la définition du travailleur frontalier: « Ainsi, la qualité de travailleur frontalier peut être reconnue au résident …, qui ne rejoint pas pendant 45 jours par année son domicile dans l’autre pays. Le plafond des 45 nuitées passées hors de l’État de résidence comprend non seulement les nuitées passées dans l’État d’exercice de la profession mais également les déplacements professionnels occasionnels du salarié DANS UN PAYS TIERS. »)
@Nicolas2 Je pense dans ce cas, on n’est pas « frontalier » en ce qui concerne les jours de missions qui dépassent 10 jours. Donc ces jours sont intégralement imposables en France (et on peut récupérer l’impôt à la source Suisse pour ces jours). Pour le reste des jours travaillés, le régime « frontalier » s’applique.
Vous vos prenez pas un peu la tête…vous respectez la règle applicable dans votre canton et surtout dicté par votre employeur…vous pensez sincèrement qu’ils ont moyens de pister 300000 personnes.
Juste pas faire croire est frontalier et bosser 100% en france.
Dans mon entreprise sur Genève, on est à 40% de télétravail.
Les RHs dictent la règle et ce sont les manageurs qui l’appliquent.
On a un système ou on soumet le télétravail au manageur en indiquant le département sur suisse ou France de télétravail.
On y log aussi les vacances et les déplacements pro.
Du coup les rhs peuvent sortir toutes les statistiques et voir les abus en fin d’année.
Bien sur, on peut imaginer des ententes tacites avec son manageur où certains jours de télétravail ne seraient pas enregistrés mais ça ferait des jaloux.
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