Bonjour,
Je ne pense pas être le seul mais n’ayant pas trouvé de post similaire voici mon cas :
Voilà, j’ai commencé en août dernier à travailler pour une entreprise de siège social Zürich et le site d’où je travail est à Bâle Campagne.
Je quitte à présent la Suisse et je souhaite donc récupérer l’impôt que mon employeur a prélevé tout les mois, sachant que j’ai payé mes impôts en France cette année et je souhaite éviter la fameuse double imposition qui serais injuste.
Mon service des impôts m’a donné un document à envoyer à mon siège pour qu’eux même l’envoi à l’administration et qu’ainsi je récupère mes impôts. ce document prouve que mon foyer est Français.
Cependant, le siège ayant contacté le canton de Zürich pour plus d’information, celui-ci lui répond évidement que faute d’accord entre Zürich et la France, un remboursement est impossible et que c’est triste mais je vais payer double.
Je pensais que si une personne avec un permis G comme moi, travaille à Bâle, alors le canton du lieu de travail est celui qui prévaut pour l’impôt et non celui du siège et donc comme Bâle est conventionné avec la France, je pensais pouvoir récupérer mes impôts.
Que pensez vous de mon cas ?
Devoir payer une telle somme me met dans une situation très compliqué en plus du fait de me sentir doublement imposé injustement !
1er point: dans quel canton êtes-vous imposé? Zürich ou BL? Ou êtes-vous déclaré? Si il y a une non conformité, c’est un problème Zurich/BL dans lequel la France n’a rien à voir
Ceci sert à déterminer quel devrait-être votre régime d’imposition en tant que frontalier. Certains cantons ont un accord pour que le frontalier soit imposé à la source et d’autres pour que le frontalier soit imposé en France.
2e point: ne confondez pas les années d’imposition:
vous payez cette année des impôts en France sur les revenus 2015, mais êtes prélevé en Suisse sur les revenus 2016. Pour éviter toute « double » imposition, il faut récupérer le certificat de salaire et le certificat de paiement de l’impôt en Suisse pour le fournir à la France en 2017 dans le cadre du calcul de l’impôt sur les revenus 2016.
3e point: vous paierez certainement moins d’impôt en Suisse qu’en France…
Alors pour le premier point, Je ne sais pas dans quel canton je suis imposé car tout ce que j’ai c’est un Certificat de Salaire qui prouve que j’ai été prélevé au titre de la retenue à la source et le document est fait par le siège à Zürich donc je « suppose » pour l’administration de Zürich.
Je n’ai jamais eu de certificat de paiment de l’impôt Suisse.
Deuxième point, j’ai bien compris le système d’années d’impositions. J’entends par double imposition que je ne veux pas payer à la fois en France et en Suisse pour les mêmes revenus, cela me paraît abérant.
Troisième point, quitte à payer des impôts, même plus élevés je préfère qu’ils contribuent à mon pays d’origine donc pour moi ce n’est pas la question.
Demander l’attestation quittance de paiement de l’impôt à la source, obligatoire (!), et délivrée par le canton auquel l’impôt a été payé. Si votre entreprise a payé au mauvais canton, c’est son erreur, et elle doit assumer.
Concernamt le lieu de paiement de l’impôt, je préfère payer mes impôts dans le pays qui me donne du travail, sachant que les conventions font que les cantons suisses reversent une partie au régions /dept/communes francaises (et c’est effectif) plutôt que de subventionner les nababs parisiens, qui ne pensent qu’à être réélus et à s’assurer une rente, pendant que la France ne rétrocède pas aux cantons suisses la part d’impôts qui leur est due.
L’impôt doit être versé dans le canton de droit de votre contrat de travail. Suivant la structure juridique de votre entreprise, etes-vous employé par le siège à Zurich et détaché sur le site de BL ou employé par le site de BL (une autre structure juridique). cette réponse donne le rattachement fiscal.
A comparer aussi avec ce qui est écrit sur votre permis G et ce qui a été déclaré dans le documents pour l’obtenir! il faut que tout soit cohérent!
L’attestation quittance est la preuve que votre entreprise a reversé à l’administration fiscale cantonale le montant collecté et prélevé sur votre salaire. Ce document est donc le seul et unique justificatif de paiement d’impôt, reconnu par la Suisse et la France, et sert également à éviter que les fonds soient détournés.
Non, les fiches de salaire et le lohnausweis montrent que le montant a été prélevé du salaire, pas qu’il a été payé à l’administration fiscale. Enorme nuance.
Très bien merci pour ces informations, ce qui amène au point suivant,
Une fois que l’on dispose de ce document, comment faut-il l’utiliser ?
Vu que j’ai déjà payé mes impôts en France, moi j’avais envoyé à mon entreprise justement ces preuves de payements d’impôt mais côté Français. Du coup, à ce que j’ai compris il va falloir fournir ce papier au canton en question qui va donc me rendre mon argent au bout du compte c’est cela ?
c’est à ce moment que l’on parle de nouveau de la précision de l’année!
Août 2015 à Décembre 2015: Avez vous vraiment déjà payé les impôts en France sur les revenus 2015??? Ou sont-ce seulement des acomptes?
Il est rare de pouvoir choisir le pays de paiement des impôts. Si vous dépendez de Zurich, il faut corriger la déclaration d’impôt en France - cf les divers topic proposés par Pierre.
Si vous dépendez de BL, à ma connaissance, le canton doit vous rembourser les impôts percus, sur preuve de paiement d’impôt en France. Contactez l’administration fiscale.
Janvier 2016 à maintenant: Vous N’AVEZ PAS PAYE LES IMPOTS EN FRANCE SUR LES REVENUS 2016!!!
voir ci-dessus pour la procédure en Suisse.
Quand je dis que j’ai payé c’est évidement 2015 mais j’ai juste déclaré en avril et donc ça va être prélevé mais je considère ça comme payé car j’ai économisé pour.
Comme j’ai dis tout juste précédement que je considère désormais mon contrat comme dépendant de Zürich, alors oui en effet je comprends maintenant que je dois récupérer cette attestation mais pour l’administration fiscale. Donc là c’est déjà plus clair.
Le fait que tu as percu ton salaire dans le canton de Zurich, implique FORCEMENT que tu as payé l’impot à la source. Ta feuille de paie et ton Lohnausweis devraient indiquer le montant d’impot à la source que tu as acquitté. Ton Lohnausweis indique l’adresse de ton employeur et donc le fait qu’il est bien résident dans le canton de Zurich. Si le Lohnausweiss indique le montant d’impot à la source que tu as acquitté (et il le devrait), tu n’as pas d’autre preuves à fournir au fisc francais.
Le fisc francais se fou de savoir combien tu as payé à la source dans le canton de Zurich. Tu as droit à un crédit d’impots sur les revenus que tu as percu dans le canton de Zurich. Ce crédit d’impot est calculé selon un barème qui a été définit entre le canton de Zurich et la France.
Dans la déclaration de revenus, il y a une case qui s’appelle "Revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à un crédit d’impôt. C’êst la case 8TK. Dans cette case tu mets les montant de tous les salaires que tu as percus dans le canton de Zurich et pour lesquels tu as donc déjà payé l’impot sur le revenu.
Il n’y a donc PAS DU TOUT de double imposition de tes revenus percus dans le canton de Zurich! (si tu les as déclaré correctement…)
Si tu n’as pas rempli la case 8 TK alors tu es bon pour faire corriger ta déclaration de revenus. Ce n’est pas encore trop tard. Court!!!
Inutile d’allez faire chier ton service RH ou le canton de Zurich.
Tu as tout en main pour faire ta déclaration correctement.
Pourquoi n’as tu pas posé cette question au CDTF ? Ils sont la pour cela.
si en aout dernier jusqu’a present vous viviez en suisse, alors il est NORMAL que vous aillez été imposé a la source
si maintenant vous etes frontalier… ce n’est pas la suisse qui va vous remboursé l’impot deja payé, mais plutot la suisse qui va vous donner un papier pour les impots francais vous donnant droit a credit d’impot du montant de l’impot payé…
comme ca la france ne vous demandera que des impots sur vos revenu non suisse de l’année derniere
Je m’en vais de ce pas demander ce document aux RH.