En juin 2022 j’ai commencé à travaillé à Genève et j’ai continuer à percevoir le chômage Français jusqu’en Septembre. J’ai déjà payé les impôts Français sur le chômage perçu.
En 2023, j’ai fait une demande DRIS (pensant que c’est obligatoire), j’ai déclaré mes revenus du chômage en tant que revenus étranger.
Début Février 2024, l’administration fiscale de Genève me réclament un impôt sur ces indemnités.
(ils ont annualisé les revenus du chômage Français afin d’obtenir un taux qu’ils ont ensuite ajouté à mon taux de base du salaire Genevois).
Malheureusement je n’ai pas contesté cet avis (d’après eux je peux contester sous 30 jours) car je pensais qu’ils y avaient droits, sauf que j’ai fait mes recherches et d’après la convention franco-suisse contre la double imposition de 1966, en particulier l’article 25, 23 et 16, ils ne peuvent pas m’imposer sur les revenus Français alors que je suis résident fiscale Français.
Puis-je contester cet impôt passé le délai des 30 jours du premier bordereaux en sachant qu’ils m’ont accordé un report de l’échéance 2 fois ?
Ma première question est : avez-vous averti Pôle Emploi de votre prise de poste à Genève pour qu’ils en tiennent compte dans le calcul de votre indemnité chômage de juin à septembre ?
Pour le calcul de l’administration genevoise, elle a du effectivement ajouter vos indemnités de chômage à votre salaire pour déterminer le taux applicable mais elle a ensuite appliqué ce taux uniquement à votre salaire de source suisse. Ca n’est pas le cas ?
Ensuite, si vous n’avez pas contesté l’avis dans le délai imparti - sauf cas de force majeure (eg vous étiez hospitalisé par exemple), je ne vois pas trop de solution s’il y a effectivement une erreur de l’administration.
Pour toucher des indemnités Pole Emploi il faut s’actualiser chaque mois en tant que demandeur d’emploi, donc dans le cas présent les allocations n’ont pas été versées par hasard.
Il suffira d’un licenciement et d’une nouvelle inscription avec le PDU1 qui précise toutes les dates d’emploi, pour que Pole Emploi demande le remboursement, au minimum. La détection se fera peut être par les impôts, qui connaissent chaque source et date de revenu…
Concernant la question, le délai étant dépassé, je ne pense pas qu’une solution soit possible avec les impôts Genevois.
ils ont juste appliqué un taux d impot tenant compte de vos revenus globaux Suisse plus France mais l impot n est du que sur vos revenus suisse. Donc tout est correct il n y a pas de double imposition et pas de recours a faire
La question qu’il conviendrait de clarifier est comment ont-ils annualisé les revenus de chômage français.
A savoir: ont-ils pris tel que le montant du chômage renseigné, additionné à votre revenu genevois annualisé, ou bien ont-ils annualisé le montant du chômage puis additionné à votre revenu genevois annualisé?
La circulaire impôt source n°45 indique ceci:
Pour les travailleurs résidant à l’étranger, n’est en principe imposable que la part de la prestation affectée aux jours de travail effectués en Suisse.
Pour calculer le revenu déterminant pour le taux, il faut se fonder sur les revenus du travail mondiaux bruts (revenus acquis en compensation inclus; voir art. 7 al. 1 LIFD).
C’est bien ce qui a été appliqué ici, imposition des jours travaillés à Genève, en appliquant le taux mondial.
Mais si on suit la logique de l’application du taux mondial, il faudrait prendre en compte non plus des revenus annualisés mais des revenus réels puisque ceux-ci sont connus.
En l’absence d’information sur les revenus mondiaux, il apparaît logique d’annualiser le revenu genevois pour déterminer un revenu annuel servant de base pour le taux.
En présence des revenus réels, je ne vois plus l’intérêt d’annualiser les revenus. S’il y a du chômage de janvier à septembre 2022, et du salaire de juin à décembre 2022. Le revenu annuel doit être la somme des deux, et cela détermine un taux qui est ensuite appliqué au revenu genevois. Cela ne m’apparaît pas logique d’annualiser les 2 revenus dans ce cas.
Je ne sais pas si vous cette approche est partagée par d’autre.
Ils ont pris les revenus de l’étranger qu’ils ont annualisé afin d’obtenir un montant pour « le taux » puis ils les ont ajoutés aux montants admis (salaire brut) ce qui donne un « montant pour le taux des salaires bruts ».
Ont-ils le droit d’intégrer dans le calcul les revenus perçu avant mon début de travail à Genève (Juin) ?
D’après l’article 8 des lfid ma periode d’assujettissement commence dès que j’ai un élément imposable en Suisse donc ici le salaire.
D’après les lfid art.40 ils disent ;
« Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période.
Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L’art. 38 est réservé. »
Vu que dans mon cas ce sont des revenus à caractère périodique ils ont tenus compte de la deuxième phrase :
Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois;
Qui prends le dessus sur la première phrase
Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période.
car si je tiens compte de cette phrase ma période d’assujettissement débute en Juin donc une partie de la période fiscale…
La période d’assujettissement ne me semble pas être problématique dans l’approche, car seuls sont imposés vos revenus sur la période d’assujettissement (salaire genevois juin-décembre).
La détermination du taux et l’annualisation sont plus problématiques.
Vous mentionnez qu’ils ont annualisé le revenu étranger, puis ajouté au montant admis, qui lui doit en principe correspondre au revenu réel genevois (juin-décembre). J’ai du mal à comprendre le détail du calcul. Auriez-vous une copie de leur calcul à me faire parvenir pour que je puisse comprendre l’approche, et ce que vous avez déclaré également?
Oui mais si je comprends bien, de janvier à mai, il n’était pas frontalier. Et l’administration genevoise ne tient pas compte des revenus avant d’être frontalier donc elle est obligée d’annualiser le revenu de remplacement (ie chômage de juin à septembre).