Bonjour,
Cela fait bientôt 10 ans que je travaille pour une filiale suisse de ma société française, à raison de 1 à 2 jours par semaine. Je n’ai pas de permis de travail. Il y a deux ans, ma société française m’a également fait signer un contrat de mandat non rémunéré pour me couvrir.
Est-ce que cette situation est normale / conforme ?
merci de votre aide
Bonjour,
Quel est votre lieu de travail?
Merci
Bonjour Officiellement la maison mère en France.
Merci
Si vous travaillé depuis le territoire Suisse, vous devez effectivement être un possession d’un permis de travail.
Il y a également des incidences sécurité sociale qu’il faut absolument clarifier.
Une sérieuse discussion avec le service RH est à envisager pour valider la conformité, ou la mise en conformité de votre statut.
Évidemment, mais ils s’abritent derrière le contrat de mandat afin de nier l’existence réelle d’une relation de travail. Es ce que je risque quelque chose personnellement?
Déjà de vous faire refouler à la frontière. Ensuite au niveau social, en cas d’accident…
Si j’ai bien compris le risque repose uniquement sur moi, l’entreprise FR + CH ne risque rien? Excepté 30000 Chf d’amende ce qui est rien pour un groupe qui fait 15000 K€ de CA.
Ils portent un risque sécurité sociale, et ca commence à échanger entre la France et la Suisse sur ce sujet.
OK merci je vais suivre l’actualité sur le sujet .
Nouveauté du jour mon employeur veut m’imposer de pointer ce qui confirme mon statut de salarié et non de mandataire indépendant.
Je reviens sur la question du mandataire indépendant, cela n’est pas permis en Suisse, dès lors que vous n’avez qu’un seul « client », c’est du salariat déguisé et les assurances sociales suisses n’aiment pas cela. Surtout si le groupe a une entité en Suisse.
Pour vous résumer le contrat de mandat, le mandant et la maison mère Fr et le mandataire moi même. L’objet etant Supervision de la maintenance informatique au sein de notre sous‑filiale SA Production Suisse.
Autre question je suis donc it manager, salarié par la maison mère en France à hauteur d’un salaire Français. Je pense également que ce point est également à rediscuter et qu’il y a forcément dumping salarial par rapport à un salarié Suisse ?