Travailleur détaché Français (illégal)

🧭Droits et Aides
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Bonjour à tous !

Ce sujet est assez délicat pour moi et c’est la première fois que j’en parle sur internet mais je ne sais plus comment faire.

Je suis ingénieur pour un entreprise Française. Embauché pour couvrir la France et quelques fois la Suisse je ne m’était pas posé la question légale du détachement lors de mon embauche.
Et je cite « nous ne te mettrons jamais dans une situation illégale »

Quelques mois plus tard, me voilà travailler à 100% en Suisse suite à une forte augmentation de l’activité, et 0% en France. Cela fait maintenant presque 2 ans.

Sauf que :
-J’ai un salaire Français.
-J’utilise une voiture Française pour faire des trajets pro/Transports de marchandises de Suisse à Suisse (interdit)

-Ma société m’a fournit un permis de travail Suisse 1 ans et demi après. Et j’ai vraiment forcé.

-Depuis je dois m’acquitter de l’impôt à la source Suisse, je m’explique :
étant donné que ma société basée en France refacture le cout de mon salaire à la société Suisse (basée à Zurich), celle ci doit doit payer des impots à la source à ZH qui ensuite me sont retirés de mon salaire Français.

Le problème est que depuis le début ma société me promet des avancées puis plus de nouvelles, je perds plusieurs mois entre chaque décisions.

Ayant un domaine très spécialisé, je peine à trouver un emploi sur la région de Porrentruy (pourtant à la base Controleur-Métrologue, mon expérience d’ingénieur m’éloigne de ce genre de poste alors que j’en rêve…)
Depuis j’ai contracté un prêt immo, j’ai eu un enfant, mon entreprise le sait et en joue. En gros je parle et c’est finit pour moi.

Les prud’hommes Français ne feront rien puisqu’il s’agit un problème de détachement en Suisse et la Suisse ne m’aidera en aucun cas, voire l’inverse.
Je suis en otage, ne sait que faire et vers qui me diriger.

Je n’ai pas trouvé de témoignage semblable… Suis vraiment le seul ? Ai-je des recours possibles ?
Je rêverais de pouvoir toucher un véritable salaire suisse et avoir une rétroactivité par exemple, déjà ça…

Merci d’avoir pris le temps de me lire, en espérant que certains pourrons m’aider.

Bonne soirée !

Will

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Tu paies l’impot à la source parce que tu es considéré comme travailleur frontalier.

Vu ton mic mac, quitte ce boulot ou tu te fais arnaquer!

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oui votre entreprise vous fait faire du boulot en Suisse au tarif francais. elle est tout a fait propre, car elle passe par un intermediaire (votre societe perso) qui a une interface francaise avec votre donneur d’ordre bien propre) et une interface avec la Suisse completement illegale. mais comme c’est votre boite, c’est vous qui supportez l’integralite du risque.

donc vous avez un risque elevé vis a vis de l’impot sur le revenu mais aussi de l’urssaf et de l’impot sur les societe.

a moins que vous n’ayez un ecrit de votre donneur d’ordre qui vous demande explicitement de faire ce que vous faites, vous assumerez en cas de controle l’ensemble de la responsabilité.

je comprends votre situation personnelle, avec le pret, les enfants, donc il est urgent de chercher ailleurs.

a la relecture j’ai un doute quand vous dites « ma societe en france »…dans tous els cas ca sent l’embrouile, au minimum faites leur un RAR poli et courtois, en leur disant naivement que vous pensez que votre situation n’est pas tres nette peut etre meme pas legale, et vous prefereriez etre en situation reguliere. cela couvrira votre bonne foi.

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Bonsoir

Comme le dit tout le monde, ca sent l embrouille.
A mon avis votre employeur utilise ce stratageme pour diminuer le cout de la main d oeuvre.
En ce qui concerne les impots, j ai un (gros) doute.
Verifiez la coherence du tout
Recevez vous les documents suisses type certificat de salaire et quittance d impot?
Dans quel pays sont payees les cotisations sociales?
Quelle entreprise edite les feuilles de paie?
Avec qui avez vous signe le contrat?
La societe suisse a demande un permis de travail, donc elle vous emploie, vous avez un contrat avec elle?

N hesitez pas a contacter l office cantonal fiscal de zurich pour valider

Je trouve tres louche qu une refacturation de salaire (prestation entre entreprises) debouche sur le transfert d un employe.

Votre employeur francais n a a ma connaissance pas le droit de deduire les impots suisses de votre salaire.

Pour etre sur de savoir quel pays est competent, c est simple: de quel droit du travail depend votre contrat et l avenant de detachement?

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Si vous trouvez un salaire français je vois mal par quel moyen juridique vous devriez payer l’impôt à la source en chf…
J’ai l’impression que votre employeur se fou de vous et vous arnaque avec supplément de vaseline

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Voilà ou est le loup.

Si la société suisse achète une prestation de service auprès de votre employeur framcais (mise à disposition de main d oeuvre), elle ne doit pas prélever d impot à la source.

Si vous avez un permis au nom de cette société suisse, vous devez avoir un numéro avs.
Si elle prélève des impots avec un numero avs, elle doit payer des cotisations sociales, avs et lpp (1er et 2e pilier de la prévoyance suisse)
Si vous êtes considéré de droit suisse, vous devez avoir effectué un droit d’option.

Ca pue les emmerdes.

Vos fiscalistes francais, ils ne vont pas se mouiller, car ils conseillent. Mais ne sont jamais responsables.

Contactez l’office cantonal du travail de Zurich, prenez rdv et expliquez leur la situation pour avoir leur avis.
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/ueberuns/kontakt/kantonale_behoerden/adressen_kantone_und.html

le mien, le voici:
ils vous ont inscrit irrégulièrement.
l’employeur FR vous prélève des impôts suisses de manière indue.
Si j’ai juste, les prudhommes francais sont la juridition adequate.

vous avez peut-etre meme droit a un remboursement d impots par la France ou la Suisse puisque vous avez ete impose 2x!

Bref, votre entreprise, volontairement ou non ^, vous mets dans une situation illégale, et vous fait supporter une double imposition sur vos revenus (illégale par les accords EU-CH) sans vous informer, ni vous donner les moyens de l’éviter,

Une négo pourrait d’être régularisé, en tant que salarié de l’entreprise suisse, à un salaire suisse.

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Etant donné que tu paies l’impot à la source du canton de Zurich, les autorités SUisses te considèrent comme un travailleur frontalier soumis au droit du travail Suisse.

  1. Si tu as travaillé plus de 3 mois dans ces conditions, alors tu a l’obligation de t’affilier à la Sécu Suisse (Lamal) → ton employeur DOIT cotiser aux caisses Suisses —> tu n’as pas à payer les charges sociales francaises! DONC ton employeur doit te rembourser toutes les cotisations sociales francaises et doit cotiser en Suisse comme il se doit. Cela est tout à fait à ton avantage car les charges sociales Suisses sont bien moindres que les francaises!

  2. Tu n’as pas à payer d’impots sur le revenu sur tes salaires déjà soumis au prélèvement à la source. Tu dois simplement contacter ton centre des impots, puis leur prouver que tu as payé l’impot à la source en Suisse et demander le remboursement des IR que tu as payé en France sur ces revenus. Tu peux faire cela rétroactivement sur 3 ans. Il faudra prendre RDV car tu devrais aussi remplir la déclaration de revenus de source étrangère.

  3. Ton employeur a l’obligation de te fournir le « Lohnausweis » (qq connait le terme en francais?) qui récapitule ton salaire et tes charges sociales cotisées en Suisse. Là on va commencer à rigoler!

  4. Tout ce montage est illégal de bout en bout. Vos pseudos juriste / comptables ne savent absolument pas comment intégrer le droit suisse dans ton contexte. Ils vous ont mentit (ou sont totalement incompétent!). Ils ont été recruté au ministère de la santé?!?

  5. En contactant les autorités Suisses pour régulariser tout cela, tu vas ouvrir une énorme boite de Pandore. Les Suisses seront correct avec toi. C’est les autorités francaises et ton employeur qui vont peter les plombs!

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Comme Sundgau au dessus,

Prends contact avec la Suisse pour te mettre en ordre avec eux, ton histoire ça sent très mauvais, si tu te fais chopper et que tu ne peux pas prouver ta bonne foi pour régulariser, tu vas prendre pour ces voyoux.

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@Will
Tu peux demander à tes fiscalistes/juristes s’il est normal et légal de payer des impots sur le revenu deux fois dans deux pays différents (sur le même revenu). Pose simplement la question: il te faut des éléments de preuves de la mauvaise foie de ton employeur ou de ses conseils. (la réponse à la question étant NON )

Tu peux aussi demander si le fait de payer l’impot à la source fait de lui un travailleur frontalier, et dans ce cas pourquoi il paie les charges sociales francaises et non pas les suisses. Là aussi garde les réponses.

Ne pose AUCUNE question oralement. Pose toutes les questions par mail et garde une preuvée imprimée de tes échanges. Stocke ces preuves en dehors de ton bureau ( à domicile ou chez un tiers de confiance).

L’attaque étant la meilleure défense, contacte les autorités cantonales Suisse et expose clairement ton problème (date lieu / action / décision). Soit clair. Ils te répondront très vite. Si ton employeur ou son pendant en Suisse ont commis des irrégularités, ils vont leur sonner les cloches.
Ce faisant tu te couvres et tu as en main ce qu’il te faut pour passer à la régularisation du coté francais. (la plus dure à obtenir)

Concernant la correction du trop payé au niveau de l’IR: demande cette attestation quittance de paiement de l impot a la source.
Il faut contacter le SteuerAmt (service des impots) du canton de Zurich.
C’est ici:

Une fois cette attestation en main, tu fais un courrier en AR à ton centre des impots. Tu expliques la situation. Tu joints cette attestation et tu réclame une régularisation de ton IR. Logiquement ils te rembourseront 2 années d’IR (en relisant j’ai vu que tu bossais depuis 2 ans à ZH).

Soit ordonné et range toutes cette paperasserie très proprement!

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Il peut se faire de la bile :joy::joy:

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attestation annuelle de saleire

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Merci pour tous les hors sujets😱

enfin, un lien pertinent ici
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Arbeitgebenden/Auslaenderrecht/Entsendung_Schweiz.html

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Bonsoir Will,

Il manque quelques éléments pour vous répondre véritablement, et je ne suis pas sûr que beaucoup de personnes ici maitrisent la règlement européennes sur les travailleurs détachés qui vous autorisent sous condition à travailler en Suisse avec un contrat de travail français. Il serait déjà intéressant de connaitre le type de permis de travail que l’on vous a fournit. Celui qui correspond à votre situation est le permis L. Avec ce permis vous pouvez travailler jusqu’à 120 jours en Suisse chaque année, ce qui fait pas loin de 60% du temps. Dans ces conditions, vous restez assujettis aux cotisations sociales françaises. Pour l’imposition, vous ne pouvez être imposé dans les 2 pays sur la même assiette de revenus. Il est en revanche difficile de vous dire le processus d’élimination de double imposition, sans disposer d’une vue d’ensemble sur les revenus du foyer fiscal.

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Will ne dépend probablement pas de cette règlementation qui concerne les travailleurs frontaliers. La règlementation sur les travailleurs détachés est différente.

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Merci à tous pour vos réponses, pas mal en déplacement cette semaine, je n’ai pas eu l’occasion de passer avant.

J’ai un permis G étant donné que je travaille bien plus de 120 jours en Suisse.

En fait la question de la double imposition ne me pose pas vraiment problème, ma société Suisse devrait me fournir un attestation des impots payés sur tel salaire, salaire que j’enlève ensuite de ma déclaration Française sur la ligne dédiée.

J’ai juste l’impression d’être en situation irrégulière en Suisse.

Dans TOUS les documents relatifs aux travailleurs détachés il est question de conditions de salaires minimum, sauf que ce salaire « minimum » n’est pas définit clairement. J’ai encore eu mon boss qui me dit qu’il n’y a pas de convention définissant le salaire minimum donc, peanuts.
Pourtant ce site ressort souvent lorsque l’on parle de condition salarialss moyennes/minimales : https://www.gate.bfs.admin.ch/salarium/public/index.html#/calculation
Je ne sais pas ce que ça vaut.

Je suis très étonné qu’un salaire min ne soit pas fixé aux détachés, car c’est la porte ouverte à pas mal d’abus.

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S’il n’y a pas de CCT, il n’y a pas de salaire minimum légal. Des entreprises suisses externalisent leurs activités à des sous-traitants qui font venir des travailleurs de l’Est pour 800 CHF/mois. Mais dans ce cas le nombre de jour déclaré en Suisse ne peut excéder 120 jours (si l’entreprise est habile, elle déclare uniquement les jours travaillés, excluant les déplacements hors suisses, congés, week-end, jours fériés), ce qui lui permet de vous « maintenir » dans le système sociale désiré. L’angle d’attaque est là, même si le recouvrement de l’AVS sur 2500 euros/mois est probablement loin d’être une priorité pour la SVA de Zurich (c’est l’organisme qui est potentiellement laisé, et à qui vous pouvez demander ce qui est déclaré pour vous…)

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ah oui, et sur le permis G, y a marqué un employeur Suisse ? :joy:

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le salarium vous concerne pas, le détaché est payé selon le barème de son pays de résidence

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Ahah oui bien deviné ! Permis au nom de la société suisse.

Il est pourtant question partout de respect d un minimum salarial Suisse :confused: dommage !

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alors c’est pas détaché. la société suisse doit te payer au tarif suisse.

un détaché n’a pas de permis G :joy:

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