Bonjour,
D’un point de vue Suisse, l’article 79b al.1 LPP précise que le rachat s’effectuer à hauteur des prestations réglementaires. Dans le cadre de caisses de prévoyance “enveloppantes”, ces prestations réglementaires incluent à la fois la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire.
Il y a également de la jurisprudence qui confirme l’étendue des rachats à la part surobligatoire dès lors que la caisse de prévoyance offre des prestations surobligatoires.
Il semble donc possible de racheter à la fois la partie obligatoire et la partie surobligatoire, bien que le minimum légal reste la partie obligatoire.
La référence au 2ème pilier “a” partie légalement obligatoire en revanche semble limiter la déduction à la seule partie obligatoire (sous-entendu le 2 “b” serait le surobligatoire).
Je sais que l’administration est attentive mais je n’ai pas de retour d’expérience sur le contrôle de la partie obligatoire vs surobligatoire.
L’enjeu bien que limité reste d’importance pour vous afin de réduire votre salaire et donc le taux effectif d’imposition qui s’appliquera aux revenus de votre épouse.
Une précision concernant les 12 trimestres, il s’agit bien de 12 trimestres manquants, à savoir années d’études ou années incomplètes. Les “trimestres” allemands et suisses sont bien pris en compte dans votre relevé de carrière et ne constituent donc pas des trimestres manquants. Sur ce point je n’ai pas vu passer de contrôle de la part de l’administration.
Autre petite précise lorsque vous parlez du statut du quasi-résident, c’est bien 90% minimum de revenus imposables en Suisse (et pas uniquement d’origine suisse).
Sur un sujet plus vaste, depuis 2021 il n’est plus possible de déduire les rachats de de 2ème pilier. La réforme de l’impôt à la source visait justement à rééquilibrer l’équité fiscale entre contribuables, en clarifiant les règles notamment de taxation ordinaire ultérieure. Mais à mon sens cela a plus fermé de porte qu’autre chose car pour toutes les personnes dans votre cas, vous n’êtes pas en situation comparable par rapport à un résident suisse imposé à la source. En effet, cette personne aura la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure sans conditions, alors qu’un non-résident imposé à la source a une condition de 90% de revenus imposables en Suisse. De ce fait, en invoquant la clause d’égalité de traitement de la convention fiscale franco-suisse, et en jouant sur d’autres éléments, il pourrait être tenté de rentrer un recours afin de faire valoir la déduction en impôt source. Sujet à creuser, selon les enjeux aussi.
Bon courage dans vos démarches.