Contrôle fiscal pour déclaration 2021/2022 (problème déclaration 2ème pilier)

Fiscalité, Impôts
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Bonjour,

Je viens d’avoir l’amer expérience d’avoir un contrôle fiscal pour un problème dans ma déclaration d’imposition de 2021, nous sommes en 2024…
Je dois payer 5700€ d’impôts supplémentaire suite à cette erreur…

En résument la situation de 2021, je suis frontalier depuis septembre 2009, en avril 2021 je suis licencié, ne sachant pas quand j’allais retrouver un nouvel emploi en Suisse, je décide de débloquer mon 2ème pilier pour l’investir dans mon crédit immobilier en franc suisse, bien mal m’en a pris vu la lonnngue procédure.

Situation de 2021, 4 mois de contrat Suisse (jusqu’à avril 21),
je retrouve un contrat français au même endroit (de mai21 à juillet 22),
je touche un complément de Pôle emploi,
je débloque mon 2ème pilier (63000€) pour l’injecter dans mon crédit immobilier en franc suisse,
je décide donc de consulter un conseiller fiscal pour m’aider à remplir la déclaration d’impôt 2022 pour l’année 2021.

Concernant le 2ème pilier, j’ai payé 2700chf d’impôt côté Suisse, en France l’imposition à été de 4060€, mais suite à une erreur de la conseillère fiscale qui a oublié de déclarer la somme dans d’autres cases, la somme devait être soumise aux prélèvements sociaux.
Apparemment le taux d’imposition aurait dû être de 9.1% au lieu de 7.5%.

En 2024, a cause de cette erreur, je me retrouve a devoir payer quasiment 5700€ en plus des 4060 déjà réglé en 2022, quasiment 10k€ de perte pour un montant initial de 60k€, ça commence à faire beaucoup!!!
4.4% de pénalités de retard sur les 22 derniers mois depuis mon licenciement en avril 2021.
La France peut remonter 3ans en arrière pour les contrôles, en revanche, nous, on ne peut rien faire, pas de déclaration corrective, non non tu paies et tu la fermes.

Si cela peut servir à d’autres, apparemment je ne suis pas le seul.

Méfiez-vous des conseils du cabinet https://fj-conseil.ch/ et vérifier bien de votre côté

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Bonjour et merci pour votre retour d’expérience « douloureux ».

Vous devriez vous rapprocher de votre conseillère fiscale et la mettre devant sa responsabilité pour défaut de conseil.

Cordialement

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C’est faux. Pendant trois ans tu peux prendre l’initiative de faire corriger une erreur en ta faveur/défaveur et ce sans le moindre souci.

Conseiller fiscal qui au final ne conseille pas grand chose et qui surtout ne portera aucune responsabilité en cas d’erreur. Vous venez de le constater.
Je commencerai à songer à lui envoyer la note car c’est lui qui a merdé (mais ne revons pas, le droit dira que vous êtes responsable de ce que vous signez

Je n’arrête pas de dire que débloque le second pilier est une grosse erreur.
Du temps ou vous avez fait cela, les crédits immo étaient à 1.05%. Vous avez perdu 10 % de votre capital sur un coup de tête mal pensé.

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bjr
lorsque vous avez débloqué le 2eme pilier vous étiez à quel régime social : cmu frontalier, lamal ou sécurité sociale française ?

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Oui j’aurai dû le précisé,

j’étais sous le régime de la sécu donc CMU jusqu’au 30 avril 2021,
puis sécurité sociale française classique pour mon contrat français.

Depuis mon nouveau contrat Suisse depuis juillet 2022, je suis passé à la Lamal.

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Concernant la correction, j’ai bien demandé à l’inspectrice des impôts que j’ai eu ce matin par téléphone,
pas possible de faire de correction, alors je ne sais pas ?

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La correction doit se faire avant le controle!!!
C’est le principe du droit à l’erreur mis en place il y 2 ou 3 ans
Votre cas est différent. Le fisc a été plus rapide!

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oui les boules, je viens de voir l’article sur le site des impôts, Jusqu'à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ? | impots.gouv.fr

je suis bien dégoûté mais il fallait savoir que j’avais fait une erreur, surtout quand ce n’est moi qui aie rempli la déclaration.

concernant la conseillère fiscale, je lui ai envoyé un email avec les documents,
mais je n’aurai jamais de retour

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Bonjour, vous parlez de la déclaration d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020? Ou 2022 sur les revenus de 2021?
Car « L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due . Exemple : L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’impôt dû au titre des revenus 2023. »
Donc elle ne peut vous réclamer une somme au vue de la déclaration de 2021 sur le sommes perçues en 2020.

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et à la date exact du retrait du capital vous étiez assuré social ou ?

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oui a la sécu française mais plus sous la CMU frontalière, car elle sait arrêté le 30/04/2021 et le déblocage s’est fait bien après.

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je parle de la déclaration 2022 pour l’année 2021

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Si effectivement, vous étiez salarié français, donc assujetti social français au moment où vous avez touché votre 2ème pilier et en plus toujours au 31/12/2021, il me semble bien que les cotisations sociales sont dues. Je ne vois pas trop ce qu’il y aurait à rectifier, surtout si vous n’avez pas eu de pénalités et uniquement des intérêts de retard.

Effectivement, comme conseillé par @BaptisteGn , relisez la convention qui vous liait à votre conseillère fiscale pour éventuellement voir si sa responsabilité pourrait être mise en jeu.

Par ailleurs, avez-vous bien demandé et obtenu le remboursement de l’impôt payé en Suisse ?

Enfin, vous pouvez toujours essayer de demander une remise gracieuse des intérêts de retard à l’administration.

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Oui le remboursement de l’impôt suisse à bien été fait,
il s’est passé quasiment 1.5 an entre le début du déblocage et le remboursement de l’impôt Suisse.

Bonne idée de regarder niveau convention lié à la conseillère fiscale, j’avais pensé contacter une assistance juridique ou avocat fiscaliste mais je ne sais pas qui vraiment contacter :thinking:
Si vous avez des idées?

Mon problème est entre une conseillère fiscale en Suisse et une déclaration des impôts français,
ça me semble compliqué.

Pour que d’autre personne ne fasse pas la même erreur,
méfiez-vous des conseils de https://fj-conseil.ch/

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bjr Mumuche,
est ce que je peux vous demander si pour le remboursement de l’impot suisse du capital 2eme pilier vous avez envoyer la demande en recommandée ? et quels documents vous y avez joints ? Je vais devoir le faire d’ici fin août. Merci

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Bonjour jodie,

Désolé du retard, je ne me souviens plus de ce que j’ai envoyé, si c’était avec recommandé ou non :thinking:
j’ai un trou de mémoire, j’ai tout envoyé à l’adresse de Bâle via la poste Suisse, mais je pense que j’avais tout de même fait en recommandé

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Hello,

Concernant ma situation,

  1. J’ai contacté la conseillère fiscal par e-mail et téléphone mais pas encore de news (étonnant…)
    Si Baptiste tu as des conseils suivant les procédures a faire pour la responsabilité pour défauts de conseils?

  2. J’ai aussi contacté une avocate fiscaliste Suisse mais elle m’a dit deux points,
    le premier est que mon cas concerne plus le droit français que le droit Suisse,
    le deuxième est que cela allait coûter probablement plus cher que la somme a payer.

  3. Je dois signer la procédure de régularisation et l’envoyer à l’inspectrice des impôts afin de payer la somme de 5642€ (intérêt de retard au taux réduit) (sinon c’est 5715€ pour un taux plein).

  4. J’ai aussi contacté le médiateur des finances français, ils m’ont répondu que je devais dans tous les cas suivre la procédure du contrôle des impôt, recevoir l’avis d’imposition et payer les impôts supplémentaire,
    ce n’est qu’ensuite que je pourrai lancer la procédure de médiation via un conciliateur régional, puis médiateur national dans un second temps si le conciliateur régional n’a pas trouvé de solution.

je sens que ça va durer des mois et pour un résultat quasi nul.

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Bonjour, non je n’ai pas de procédure. Le défaut de conseil ne concerne que les entités françaises. Il n’y a pas à ma connaissance de telle responsabilité pour les fiduciaires suisses. Et ici effectivement, on joue sur 2 pays et régles juridiques. Il faudrait creuser la question de manière plus générale sur la légalité pour une entité non-résidente d’effectuer des déclarations fiscales françaises…

Bon courage.

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Merci Baptiste pour ton retour d’information.

J’ai demandé plus d’informations a l’inspectrice des impôts, concernant l’erreur commise dans ma déclaration 2022,

Sa réponse:

Votre deuxième pilier a été correctement déclaré à l’impôt sur le revenu, et a été imposé à juste titre au taux forfaitaire de 7.5%. En revanche, votre deuxième pilier n’ a pas été soumis aux contributions sociales de 9.1% car vous avez omis de reporter la somme en case 8SA. Concrètement, vous auriez du être imposé à 7.5%+9.1%. La proposition de rectifications rétablit donc votre imposition telle qu’elle aurait du être initialement calculée. Ce n’est pas une sanction.

Je ne me souviens pas avoir été au courant d’un tel pourcentage lors du choix du déblocage, 7.5+9.1 =
16.6%, c’est du vol, que les 63000 j’en ai donné quasi 10000 à la France.

donc la conseillère a bien oublier de reporter la somme en case 8SA, ce qui m’oblige de devoir payer ces 5642€ en plus aujourd’hui, mais je les aurais tout de même payé en 2022.
les intérêts de retard sont de 168€.

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En effet le second pilier est soumis à la cotisation de l’Urssaf pour ceux qui sont en CMU française.
Le déblocage du second pilier est donc une perte nette de 16.1 % du capital!
(mais cette information était clairement connue et publiée dans les forums)

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